Emploi
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées
L’ordonnance du 1er avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020. Toutes les entreprises, sans condition d’accord d’intéressement, peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le plafond d’exonération de la prime à 2 000 euros.
En outre l’ordonnance décale la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. A noter qu’est également décalée au 31 août 2020, la date limite pour conclure un accord d’intéressement dérogatoire (entre 1 et 3 ans).
Pour rappel, il convient toujours, pour attribuer la prime exceptionnelle, soit de conclure un accord d’entreprise, soit de prendre une décision unilatérale.
La prime doit bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.
Initialement, si une modulation du montant de la prime était prévue, les critères de modulation étaient la rémunération (attention, les sommes versées aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic annuel ne bénéficieront pas des exonérations), le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces critères de modulation demeurent. Néanmoins, afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie, pourra également être retenu.
En outre l’ordonnance décale la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. A noter qu’est également décalée au 31 août 2020, la date limite pour conclure un accord d’intéressement dérogatoire (entre 1 et 3 ans).
Pour rappel, il convient toujours, pour attribuer la prime exceptionnelle, soit de conclure un accord d’entreprise, soit de prendre une décision unilatérale.
La prime doit bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.
Initialement, si une modulation du montant de la prime était prévue, les critères de modulation étaient la rémunération (attention, les sommes versées aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic annuel ne bénéficieront pas des exonérations), le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces critères de modulation demeurent. Néanmoins, afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie, pourra également être retenu.
