Le bon sens finit par l’emporter

La bataille a été remportée par un décret du 23 juillet 2014 qui met, fin à une règle défavorable aux employeurs agricoles et viticoles.

En effet, cette cotisation s’applique aux entreprises de plus de neuf salariés situées sur les territoires d’une ville ou communauté de communes ou d’agglomération organisant un service de transport en commun. Son taux est fixé par la communauté.

Depuis 2009, les employeurs agricoles et viticoles devaient, dès que le seuil de neuf salariés était dépassé au cours d’un trimestre, s’acquitter du versement de transport, en commençant par bénéficier des exemptions puis des taux réduits. Ainsi dans les agglomérations soumises au versement transport, une exploitation qui - un trimestre par an, franchissait le seuil du fait de son recours à des saisonniers - finissait par payer le versement de transport. 

Cet état du droit était d’autant plus critiquable que dans les autres secteurs (régime général) le seuil de neuf salariés se calculait en moyenne annuelle. A force d’acharnement, la FNSEA a obtenu gain de cause et cette iniquité a pris fin avec le décret du 23 juillet 2014.

Ainsi, depuis le 1er juillet, l’effectif de neuf salariés au-delà duquel le versement de transport est dû se calcule en moyenne annuelle, comme pour les autres secteurs de l’activité économique. Et non plus au trimestre, comme le retenait la réglementation jusque-là par exception à l’égard des employeurs agricoles. Une belle avancée qui illustre la force du réseau FNSEA.

Le contrat vendanges menacé de disparaître.

Il est question, dans le projet de loi de finances pour 2015, de supprimer le contrat vendanges. Et ce pour des raisons budgétaires. Tous les avantages du contrat vendanges seraient supprimés, y compris la possibilité pour les salariés d’effectuer les vendanges durant leurs congés payés.

La FNSEA a adressé un courrier au ministre du Travail le 12 septembre 2014 mettant en avant les arguments en faveur du maintien du contrat vendanges. Et ils sont nombreux : ce dispositif lutte contre le travail dissimulé, favorise le recrutement et permet d’améliorer le salaire net des travailleurs saisonniers. 

Nous ne manquerons de vous tenir informé de l’évolution de notre action.