Mises au pâturage des bovins, vente d’herbe ou en pension
La traçabilité sanitaire est importante et obligatoire
L’arrêté préfectoral n° 494/2018/DDPP du 18 décembre 2018 a instauré, dans le département de la Côte-d’Or, un dispositif de traçabilité des bovins en pâture qui prend en compte la nécessité sanitaire mais aussi les contraintes économiques des éleveurs.
En faisant connaître le parcours de ses animaux pendant la saison de pâturage, en particulier lorsque les animaux valorisent des parcelles non rattachées à l’exploitation, chaque éleveur participe activement à la biosécurité collective nécessaire à la protection de tous les élevages notamment en matière de BVD, d’IBR, de tuberculose et de toute autre maladie infectieuse.
Attestation de fin de prophylaxie (AFP)
Cette attestation est délivrée par la DDPP 21. Son envoi à tous les éleveurs est confié au GDS au fur et à mesure de la réalisation des prophylaxies. Elle traduit le fait que les bovins mis en pâture sont à jour de leurs prophylaxies annuelles (Tuberculose, Brucellose, Leucose et IBR). Dans tous les cas, vous devez déposer une copie de ce document à la mairie de la commune du lieu de pâture des bovins si celui-ci se situe en dehors de la commune du siège d’exploitation. Cette attestation est aussi demandée par certains maires des communes de départements limitrophes à la Côte-d’Or aux éleveurs mettant des animaux en pâture sur leur territoire, et ceux quelle que soit l’origine des élevages.
Vente d’herbe ou pension
En cas de vente d’herbe ou de mise en pension, les éleveurs qui exploitent des pâtures qui ne figurent pas sur leur déclaration PAC ont le choix entre une mise en pension ou une vente d’herbe (pâturage à distance). Ce choix s’effectue en fonction des contraintes de chargement, des MAE, des durées de conservation pour l’aide aux bovins allaitants, des contrôles sanitaires aux mouvements…
I • Mise en pension des bovins
La pension est un motif de mouvement au même titre qu’un achat. Cela nécessite d’assurer la traçabilité des mouvements, en notifiant le mouvement et de vérifier l’état sanitaire des animaux mis en pension.
1 - Je notifie les mouvements de sortie de mes animaux vers le cheptel de l’exploitant de la pâture et il notifie l’entrée des animaux sur son cheptel.
2 - L’exploitant de la pâture réalise un contrôle d’introduction afin d’obtenir des nouvelles cartes vertes à son numéro de cheptel.
3 - Lors du retour des animaux chez leur propriétaire la même procédure est à réaliser en sens inverse.
Toutefois, dans le cas où les animaux sont seuls en pâture et qu’il n’y a pas de contacts possibles avec des bovins d’une autre exploitation, le propriétaire des bovins et l’exploitant de la parcelle pâturée peuvent demander conjointement une dérogation aux contrôles d’introduction à leur GDS.
II • Déclaration de pâture à distance (vente d’herbe)
1 - Elle s’adresse exclusivement aux élevages dont les bovins seront les seuls à pâturer sur la parcelle en question
2 - Le propriétaire des animaux et l’exploitant de la parcelle complètent la déclaration de mise en pâture à distance des bovins.
3 - La déclaration complétée doit être retournée à la DDPP21 (57 rue de Mulhouse BP 53533 21033 Dijon Cedex). Il n’est pas nécessaire dans ce cas de notifier les entrées et les sorties et il n’y a pas d’échange d’ASDA.
Attention ! Pensez à en informer la DDT via le bordereau de localisation pour ne pas être pénalisé en cas de contrôle PAC.
Contacts GDS 21 : Mathilde Drouhin, Marion Filiol ou Gilles Rabu (03 80 68 67 30), plus d’infos : www.gdsbfc.org
Attestation de fin de prophylaxie (AFP)
Cette attestation est délivrée par la DDPP 21. Son envoi à tous les éleveurs est confié au GDS au fur et à mesure de la réalisation des prophylaxies. Elle traduit le fait que les bovins mis en pâture sont à jour de leurs prophylaxies annuelles (Tuberculose, Brucellose, Leucose et IBR). Dans tous les cas, vous devez déposer une copie de ce document à la mairie de la commune du lieu de pâture des bovins si celui-ci se situe en dehors de la commune du siège d’exploitation. Cette attestation est aussi demandée par certains maires des communes de départements limitrophes à la Côte-d’Or aux éleveurs mettant des animaux en pâture sur leur territoire, et ceux quelle que soit l’origine des élevages.
Vente d’herbe ou pension
En cas de vente d’herbe ou de mise en pension, les éleveurs qui exploitent des pâtures qui ne figurent pas sur leur déclaration PAC ont le choix entre une mise en pension ou une vente d’herbe (pâturage à distance). Ce choix s’effectue en fonction des contraintes de chargement, des MAE, des durées de conservation pour l’aide aux bovins allaitants, des contrôles sanitaires aux mouvements…
I • Mise en pension des bovins
La pension est un motif de mouvement au même titre qu’un achat. Cela nécessite d’assurer la traçabilité des mouvements, en notifiant le mouvement et de vérifier l’état sanitaire des animaux mis en pension.
1 - Je notifie les mouvements de sortie de mes animaux vers le cheptel de l’exploitant de la pâture et il notifie l’entrée des animaux sur son cheptel.
2 - L’exploitant de la pâture réalise un contrôle d’introduction afin d’obtenir des nouvelles cartes vertes à son numéro de cheptel.
3 - Lors du retour des animaux chez leur propriétaire la même procédure est à réaliser en sens inverse.
Toutefois, dans le cas où les animaux sont seuls en pâture et qu’il n’y a pas de contacts possibles avec des bovins d’une autre exploitation, le propriétaire des bovins et l’exploitant de la parcelle pâturée peuvent demander conjointement une dérogation aux contrôles d’introduction à leur GDS.
II • Déclaration de pâture à distance (vente d’herbe)
1 - Elle s’adresse exclusivement aux élevages dont les bovins seront les seuls à pâturer sur la parcelle en question
2 - Le propriétaire des animaux et l’exploitant de la parcelle complètent la déclaration de mise en pâture à distance des bovins.
3 - La déclaration complétée doit être retournée à la DDPP21 (57 rue de Mulhouse BP 53533 21033 Dijon Cedex). Il n’est pas nécessaire dans ce cas de notifier les entrées et les sorties et il n’y a pas d’échange d’ASDA.
Attention ! Pensez à en informer la DDT via le bordereau de localisation pour ne pas être pénalisé en cas de contrôle PAC.
Contacts GDS 21 : Mathilde Drouhin, Marion Filiol ou Gilles Rabu (03 80 68 67 30), plus d’infos : www.gdsbfc.org
