Chutes d’arbres
La responsabilité du propriétaire
La Chambre d’agriculture rappelle certains points réglementaires sur les arbres «à risques».
Ces derniers mois, on constate que certains arbres cèdent face aux coups de vent. Les dernières sécheresses n’ont sans doute rien arrangé. Dans ce contexte, le pôle environnement de la Chambre d’agriculture de Côte-d’Or rappelle certains points réglementaires aux propriétaires de parcelles, notamment situées le long des cours d’eau en milieu urbanisé.
Même si certains travaux d’entretien peuvent être entrepris par les collectivités territoriales ou les syndicats de bassins dans le cadre d’un plan de restauration et d’entretien déclaré d’intérêt général, ces opérations ne sauraient dégager les propriétaires riverains de leurs responsabilités. En effet, le Code de l’environnement (Art L215-14) prévoit notamment que ces derniers «sont tenus à un entretien régulier des berges jusqu’à la moitié du lit du cours d’eau jouxtant leurs propriétés». Leur responsabilité est engagée en cas de problème (voir illustration en encadré).
Dans un récent courrier adressé aux collectivités propriétaires, le syndicat du bassin de la Vouge rappelle que ses interventions d’entretien sont «uniquement axées sur le maintien du bon écoulement des eaux» : «Les syndicats n’ont ni la compétence, ni la capacité financière de prendre en compte tous les autres risques inhérents à la présence d’arbres de grande taille en secteur urbanisé. Un arbre sain, le long d’un cours d’eau, qui ne présente aucune menace pour le bon écoulement des eaux, pourrait néanmoins être considéré à risque pour une habitation voisine, une voie de circulation, une ligne électrique ou toute autre infrastructure. Dans cette hypothèse, le SBV n’interviendra pas et il revient ainsi au propriétaire de cet arbre d’engager les travaux nécessaires, si la prudence et la sécurité l’y encouragent. Cette recommandation s’adresse aussi bien aux particuliers, qu’aux collectivités propriétaires de terrains boisés».
Bien sûr, ce rappel n’a pas pour objectif de vous faire couper tous les arbres !
En tant qu’exploitant agricole, vous avez une obligation de maintien des ripisylves au titre de la conditionnalité des aides Pac et de la directive nitrates en zones vulnérables.
Pour des abattages le long des cours d’eau, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat de bassin afin d’évaluer la situation avant d’agir.
Et pour les exploitants ?
Quelles sont leurs obligations ?
L’article L 415-4 du code rural précise que seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées, ni par la vétusté, ni par le vice de construction, ni par force majeure sont à la charge du preneur. L’acte d’abattre un arbre étant un acte de disposition, l’exploitant ne peut donc le faire sans l’accord du propriétaire sous peine de résiliation du bail. Par contre, l’exploitant doit bien en assurer l’entretien et la surveillance et avertir le propriétaire en cas de danger !
Même si certains travaux d’entretien peuvent être entrepris par les collectivités territoriales ou les syndicats de bassins dans le cadre d’un plan de restauration et d’entretien déclaré d’intérêt général, ces opérations ne sauraient dégager les propriétaires riverains de leurs responsabilités. En effet, le Code de l’environnement (Art L215-14) prévoit notamment que ces derniers «sont tenus à un entretien régulier des berges jusqu’à la moitié du lit du cours d’eau jouxtant leurs propriétés». Leur responsabilité est engagée en cas de problème (voir illustration en encadré).
Dans un récent courrier adressé aux collectivités propriétaires, le syndicat du bassin de la Vouge rappelle que ses interventions d’entretien sont «uniquement axées sur le maintien du bon écoulement des eaux» : «Les syndicats n’ont ni la compétence, ni la capacité financière de prendre en compte tous les autres risques inhérents à la présence d’arbres de grande taille en secteur urbanisé. Un arbre sain, le long d’un cours d’eau, qui ne présente aucune menace pour le bon écoulement des eaux, pourrait néanmoins être considéré à risque pour une habitation voisine, une voie de circulation, une ligne électrique ou toute autre infrastructure. Dans cette hypothèse, le SBV n’interviendra pas et il revient ainsi au propriétaire de cet arbre d’engager les travaux nécessaires, si la prudence et la sécurité l’y encouragent. Cette recommandation s’adresse aussi bien aux particuliers, qu’aux collectivités propriétaires de terrains boisés».
Bien sûr, ce rappel n’a pas pour objectif de vous faire couper tous les arbres !
En tant qu’exploitant agricole, vous avez une obligation de maintien des ripisylves au titre de la conditionnalité des aides Pac et de la directive nitrates en zones vulnérables.
Pour des abattages le long des cours d’eau, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat de bassin afin d’évaluer la situation avant d’agir.
Et pour les exploitants ?
Quelles sont leurs obligations ?
L’article L 415-4 du code rural précise que seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées, ni par la vétusté, ni par le vice de construction, ni par force majeure sont à la charge du preneur. L’acte d’abattre un arbre étant un acte de disposition, l’exploitant ne peut donc le faire sans l’accord du propriétaire sous peine de résiliation du bail. Par contre, l’exploitant doit bien en assurer l’entretien et la surveillance et avertir le propriétaire en cas de danger !
«Pas si clair que ça»
Cyrille Fèvre, agriculteur à Brazey-en-Plaine, revient sur un problème qu’il a connu en septembre dernier, sur une de ses parcelles située près d’Aiserey : «Un gros coup de vent a fait tomber un verne qui était en bordure de l’Oucherotte, près des habitations. La mairie m’en a aussitôt informé. Arrivé sur place, j’ai constaté que l’arbre avait endommagé la clôture d’une propriété privée. Là, j’apprends que le propriétaire de la parcelle est responsable, que sa responsabilité civile est engagée. Cette histoire s’est bien terminée mais cette péripétie m’interroge beaucoup. En effet, cela fait des années qu’on nous dit de ne pas toucher aux arbres près des rivières et des cours d’eau, le SBV assurant l’entretien ! Certes, le SBV assure un certain entretien mais il s’avère qu’il n’est en aucun cas responsable des dommages s’il y en a lors de la chute d’arbres. Il est donc important de rappeler aux propriétaires leurs obligations. Dans ce même secteur d’Aiserey, à Potangey précisément, de nombreux vernes, qui peuvent casser comme du verre à tout moment, penchent en direction de plusieurs maisons. Ce petit sinistre avec une clôture cassée n’est rien du tout par rapport à d’éventuels problèmes plus importants qui peuvent arriver. Restons vigilants !»
