Indemnisation de dégâts de gibier
La réglementation clarifiée !
Depuis l’application de la nouvelle réglementation sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le réseau FNSEA se mobilise pour que les règles applicables soient conformes à l’esprit de la réglementation.
Ainsi, la Commission Nationale d’Indemnisation a clarifié différents points, notamment sur le seuil d’éligibilité.
Les dégâts sont éligibles à indemnisation si :
leur surface représente plus de 3 % de la surface de la parcelle culturale
OU
si leur montant représente plus de 230 € pour les cultures et 100 € pour les prairies (il n’y a plus de condition de cumul de parcelles pour les prairies).
Ces seuils (en surface ou montant) s’appliquent tant pour les remises en état ou resemis que pour les pertes de récoltes. Le seuil en € est examiné en cumulant travaux de remise en état et perte de récolte.
Remarques : pour les remises en état, la surface prise en compte pour l’examen des 3% est la surface concernée par les travaux de remises en état (= surface travaillée par l’agriculteur qui sert de base de calcul à l’indemnisation).
Attention à bien vérifier le franchissement de ces seuils avant toute demande d’indemnisation définitive (confirmation de réalisation de travaux ou demande d’expertise définitive).
La réglementation prévoit également que les frais d’estimation puissent être mis à la charge de l’exploitant :
Pour moitié, si les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont plus de 5 fois supérieures aux dommages réels (= quantité définie lors de l’estimation des dégâts) ;
En totalité, si les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels.
La réglementation nous impose donc de déclarer les dégâts au plus juste lors de la déclaration définitive (= pertes en quintaux pour les prairies, ou pour les cultures sur la déclaration définitive).
Pour toutes questions, contactez le service Dégâts de gibier de la FDSEA21.
Les dégâts sont éligibles à indemnisation si :
leur surface représente plus de 3 % de la surface de la parcelle culturale
OU
si leur montant représente plus de 230 € pour les cultures et 100 € pour les prairies (il n’y a plus de condition de cumul de parcelles pour les prairies).
Ces seuils (en surface ou montant) s’appliquent tant pour les remises en état ou resemis que pour les pertes de récoltes. Le seuil en € est examiné en cumulant travaux de remise en état et perte de récolte.
Remarques : pour les remises en état, la surface prise en compte pour l’examen des 3% est la surface concernée par les travaux de remises en état (= surface travaillée par l’agriculteur qui sert de base de calcul à l’indemnisation).
Attention à bien vérifier le franchissement de ces seuils avant toute demande d’indemnisation définitive (confirmation de réalisation de travaux ou demande d’expertise définitive).
La réglementation prévoit également que les frais d’estimation puissent être mis à la charge de l’exploitant :
Pour moitié, si les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont plus de 5 fois supérieures aux dommages réels (= quantité définie lors de l’estimation des dégâts) ;
En totalité, si les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels.
La réglementation nous impose donc de déclarer les dégâts au plus juste lors de la déclaration définitive (= pertes en quintaux pour les prairies, ou pour les cultures sur la déclaration définitive).
Pour toutes questions, contactez le service Dégâts de gibier de la FDSEA21.
