Obtentions végétales
La loi adoptée
L'Assemblée nationale a adoptée dans la nuit du 28 au 29 novembre la proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale. Le Sénat s'est également prononcé dans ce sens au mois de juillet dernier.
Cette loi met un terme à vingt ans de polémiques sur les semences fermières. La France transcrit ainsi dans son système législatif la convention internationale Upov qui a été adoptée en 1991 alors qu'elle est à l'origine de ce mode de protection qu'est le Certificat d'obtention végétale (Cov). Le point important de cette nouvelle loi est qu'elle reconnaît le droit aux agriculteurs de ressemer des variétés protégées par le Cov à partir de leur propre récolte, sous réserve d'une contribution pour financer la recherche dont les modalités seront fixées par un accord interprofessionnel. Jusqu'à présent, en effet, la pratique des semences de ferme leur était légalement interdite pour les variétés protégées, mais elle était pratiquée. Selon les semenciers, la loi va permettre « une juste rémunération des recherches effectuées par les sélectionneurs » et de « sécuriser les investissements dans la sélection et le développement de nouvelles variétés ».Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. A la différence des brevets, le système de protection des obtentions végétales est original en ce sens qu'il permet l'utilisation libre de droits d'une variété pour en créer une nouvelle.
