Covid-19
La FRSEA vous informe
Quatre informations importantes pour cette semaine : la modification des dates pour les appels à projets ; les dispositions spéciales pour les exploitants en agriculture biologique (allongement de la durée des certificats) ; les modalités d’agrément de nouveaux produits pour les vendeurs directs ; la fiche sécurité en élevage. (covid-19@frseabfc.com)
Dispositions spéciales pour les exploitants en agriculture biologique
Dans le contexte sanitaire actuel, il a été demandé aux organismes certificateurs de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’ensemble des contrôles sur place. Afin de trouver dans cette nouvelle situation un point d’équilibre qui permette à la fois la continuité de l’activité économique des opérateurs en Agriculture Biologique, des instructions spécifiques ont été données aux organismes certificateurs (OC) en agriculture biologique sur les points suivants :
1 - Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
Compléments : Cette prolongation d’un an peut paraître longue mais il s’agit de laisser le temps aux OC de mener les contrôles dans l’année et d’éditer les certificats ; en revanche la règle du contrôle annuel est maintenue ! Concernant les moyens et le nombre de contrôleurs des OC, il nous a été précisé que la priorité sera donnée aux contrôles annuels et à ceux d’habilitation (pour les nouveaux) en réduisant légèrement les contrôles additionnels/ inopinés.
2 - Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l’INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
Compléments : On appelle «extension de certificat» la démarche qui consiste à ajouter un ou plusieurs produits. Cela peut correspondre à de nouvelles espèces cultivées (pour la mise à jour du certificat indispensable après la moisson en GC) mais également la bascule du C1 vers le C2 et le C2 vers le Bio ou encore le début de production de lait bio d’une exploitation engagée pour ses terres.
Nous avons bien rappelé que la priorité des OC en cette période devait être ce travail pour pouvoir disposer des certificats conformes pour la moisson. Pour certains agriculteurs nous savons déjà que l’actualisation des certificats se réalise à distance.
3 - À ce stade, il n’est pas possible de procéder à l’habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n’aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.
Compléments : Important Cette mesure ne doit pas contraindre/reporter les projets de conversions des producteurs. En effet ce qui importe pour la conversion est l’engagement auprès de l’OC choisi : la formalisation de l’engagement est conclue dès retour du devis et du formulaire d’engagement signés (faisant suite à la notification à l’agence bio). C’est bien cet engagement qui fixe la date de début de la conversion et qui est retenu pour les dossiers d’aides. L’audit terrain d’habilitation est mené dans les semaines suivantes mais dans le contexte actuel il interviendra plus tardivement. C’est à la suite de cette évaluation qu’est délivré le certificat Bio mais pour des producteurs en conversion sans produits à vendre dans les filières bios il n’est pas nécessaire lors de la 1re année. Seul risque identifié : un manquement constaté lors de la visite remettant en cause la date d’engagement en bio (engendrant un décalage de la conversion car l’audit sera tardif).
- Nous serons vigilants pour que les OC continuent d’instruire les dossiers des conversions afin de ne pas pénaliser les producteurs ayant fait le choix d’un passage en bio.
- Voici quelques cas particuliers d’installation en bio nécessitant rapidement un certificat qui pourraient poser problème et que l’INAO va creuser : lancement d’une activité pondeuses bio, reprise d’une exploitation bio, conversion immédiate de terres en bio (non traitées précédemment).
- Cependant pour les opérateurs avals (collectes, transfo, distrib…), il est conseillé d’attendre que la situation revienne à la normale avant d’engager une conversion car de toute façon il faudra patienter un certain temps avant l’audit terrain et donc la certification.
- NB : Pour les autres SIQO (AOP/IGP/LR), l’INAO a acté que les procédures d’habilitation se feront sur la base d’un contrôle documentaire en dérogation aux plans de contrôle.
Dans le contexte sanitaire actuel, il a été demandé aux organismes certificateurs de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’ensemble des contrôles sur place. Afin de trouver dans cette nouvelle situation un point d’équilibre qui permette à la fois la continuité de l’activité économique des opérateurs en Agriculture Biologique, des instructions spécifiques ont été données aux organismes certificateurs (OC) en agriculture biologique sur les points suivants :
1 - Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
Compléments : Cette prolongation d’un an peut paraître longue mais il s’agit de laisser le temps aux OC de mener les contrôles dans l’année et d’éditer les certificats ; en revanche la règle du contrôle annuel est maintenue ! Concernant les moyens et le nombre de contrôleurs des OC, il nous a été précisé que la priorité sera donnée aux contrôles annuels et à ceux d’habilitation (pour les nouveaux) en réduisant légèrement les contrôles additionnels/ inopinés.
2 - Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l’INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
Compléments : On appelle «extension de certificat» la démarche qui consiste à ajouter un ou plusieurs produits. Cela peut correspondre à de nouvelles espèces cultivées (pour la mise à jour du certificat indispensable après la moisson en GC) mais également la bascule du C1 vers le C2 et le C2 vers le Bio ou encore le début de production de lait bio d’une exploitation engagée pour ses terres.
Nous avons bien rappelé que la priorité des OC en cette période devait être ce travail pour pouvoir disposer des certificats conformes pour la moisson. Pour certains agriculteurs nous savons déjà que l’actualisation des certificats se réalise à distance.
3 - À ce stade, il n’est pas possible de procéder à l’habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n’aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.
Compléments : Important Cette mesure ne doit pas contraindre/reporter les projets de conversions des producteurs. En effet ce qui importe pour la conversion est l’engagement auprès de l’OC choisi : la formalisation de l’engagement est conclue dès retour du devis et du formulaire d’engagement signés (faisant suite à la notification à l’agence bio). C’est bien cet engagement qui fixe la date de début de la conversion et qui est retenu pour les dossiers d’aides. L’audit terrain d’habilitation est mené dans les semaines suivantes mais dans le contexte actuel il interviendra plus tardivement. C’est à la suite de cette évaluation qu’est délivré le certificat Bio mais pour des producteurs en conversion sans produits à vendre dans les filières bios il n’est pas nécessaire lors de la 1re année. Seul risque identifié : un manquement constaté lors de la visite remettant en cause la date d’engagement en bio (engendrant un décalage de la conversion car l’audit sera tardif).
- Nous serons vigilants pour que les OC continuent d’instruire les dossiers des conversions afin de ne pas pénaliser les producteurs ayant fait le choix d’un passage en bio.
- Voici quelques cas particuliers d’installation en bio nécessitant rapidement un certificat qui pourraient poser problème et que l’INAO va creuser : lancement d’une activité pondeuses bio, reprise d’une exploitation bio, conversion immédiate de terres en bio (non traitées précédemment).
- Cependant pour les opérateurs avals (collectes, transfo, distrib…), il est conseillé d’attendre que la situation revienne à la normale avant d’engager une conversion car de toute façon il faudra patienter un certain temps avant l’audit terrain et donc la certification.
- NB : Pour les autres SIQO (AOP/IGP/LR), l’INAO a acté que les procédures d’habilitation se feront sur la base d’un contrôle documentaire en dérogation aux plans de contrôle.
