Syndicalisme
La FNSEA, unique organisation représentative des employeurs de la branche de la production agricole
Le Haut Conseil du dialogue social s’est réuni le 19 juillet dernier pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles dans les branches et leur représentativité au niveau national et multi-professionnel. Ainsi, la FNSEA est reconnue unique organisation représentative des employeurs de la branche de la production agricole.
Suite aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 qui ont créé pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective, le Haut Conseil du dialogue social s’est réuni
le 19 juillet 2017 pour déterminer, d’une part la représentativité des organisations professionnelles dans les branches, dont celle de la production agricole,
et d’autre part leur représentativité au niveau national et multi-professionnel.
Il en ressort deux résultats qui vont permettre aux employeurs agricoles de faire entendre leur voix : d’une part, la FNSEA est rec onnue unique organisation représentative des employeurs de la branche de la production agricole, et d’autre part, la FNSEA est reconnue organisation nationale multi-professionnelle.
Qu’est-ce que la représentativité patronale ?
«Concrètement, cela permet à la FNSEA de représenter l’agriculture au sein de toutes les instances institutionnelles et paritaires et d’animer un dialogue social national et territorial, pour permettre aux employeurs agricoles de travailler dans les meilleures conditions et aux salariés de pouvoir dialoguer et construire avec une organisation responsable», explique Jérôme Volle, président de la Commission Emploi de la FNSEA.
Concrètement, pour la FDSEA, négociation de la convention collective, interlocuteur unique de la Direccte, Jérôme Volle rappelle «Bien évidemment, rien n’aurait été possible sans la forte implication de l’ensemble du réseau sur le dossier emploi et plus particulièrement sur la remontée des éléments nécessaires à la reconnaissance de cette représentativité patronale. Ce n’est que tous ensemble que nous sommes forts et efficaces. Ce n’est que tous ensemble que nous pourrons continuer à défendre l’emploi dans la production agricole».
Ainsi, la FNSEA et son réseau FDSEA s’impose comme seule organisation patronale au niveau de la branche agricole et viticole.
Cette représentativité au niveau de la branche, au niveau national et au niveau multiprofessionnel est donc un véritable atout pour défendre les intérêts de l’employeur, continuer à améliorer les conditions de travail en agriculture et pour maintenir un dialogue pertinent et efficace entre les employeurs et les salariés.
Cette représentativité n’est le fruit que de la confiance des adhérents dans nos valeurs et notre combat, nous vous en remercions.
Olivier Gallien, président de la Commission Emploi Côte d’Or
Mathilde Faye, présidente de la Commission Emploi Nièvre
Jean-Baptiste Thibaut, président de la Commission Emploi Yonne
le 19 juillet 2017 pour déterminer, d’une part la représentativité des organisations professionnelles dans les branches, dont celle de la production agricole,
et d’autre part leur représentativité au niveau national et multi-professionnel.
Il en ressort deux résultats qui vont permettre aux employeurs agricoles de faire entendre leur voix : d’une part, la FNSEA est rec onnue unique organisation représentative des employeurs de la branche de la production agricole, et d’autre part, la FNSEA est reconnue organisation nationale multi-professionnelle.
Qu’est-ce que la représentativité patronale ?
«Concrètement, cela permet à la FNSEA de représenter l’agriculture au sein de toutes les instances institutionnelles et paritaires et d’animer un dialogue social national et territorial, pour permettre aux employeurs agricoles de travailler dans les meilleures conditions et aux salariés de pouvoir dialoguer et construire avec une organisation responsable», explique Jérôme Volle, président de la Commission Emploi de la FNSEA.
Concrètement, pour la FDSEA, négociation de la convention collective, interlocuteur unique de la Direccte, Jérôme Volle rappelle «Bien évidemment, rien n’aurait été possible sans la forte implication de l’ensemble du réseau sur le dossier emploi et plus particulièrement sur la remontée des éléments nécessaires à la reconnaissance de cette représentativité patronale. Ce n’est que tous ensemble que nous sommes forts et efficaces. Ce n’est que tous ensemble que nous pourrons continuer à défendre l’emploi dans la production agricole».
Ainsi, la FNSEA et son réseau FDSEA s’impose comme seule organisation patronale au niveau de la branche agricole et viticole.
Cette représentativité au niveau de la branche, au niveau national et au niveau multiprofessionnel est donc un véritable atout pour défendre les intérêts de l’employeur, continuer à améliorer les conditions de travail en agriculture et pour maintenir un dialogue pertinent et efficace entre les employeurs et les salariés.
Cette représentativité n’est le fruit que de la confiance des adhérents dans nos valeurs et notre combat, nous vous en remercions.
Olivier Gallien, président de la Commission Emploi Côte d’Or
Mathilde Faye, présidente de la Commission Emploi Nièvre
Jean-Baptiste Thibaut, président de la Commission Emploi Yonne
Quels sont les critères pour obtenir la représentativité patronale?
Pour être représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs doivent remplir les 6 critères cumulatifs suivants :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l’indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Une organisation professionnelle d’employeurs issue de la fusion d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ancienneté acquise antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée (2) ;
- l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes selon le niveau de négociation ou, depuis la Loi travail, en fonction du nombre de salariés employés par ces entreprises (3).
Au niveau de la branche professionnelle, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus :
- disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- que les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche, soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.
Au niveau national et multi-professionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus :
- que les organisations adhérentes soient représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant, entre autres, des activités agricoles;
qu’elles aient comme adhérents au moins quinze organisations relevant du même secteur ;
- qu’elles justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins 1/3 du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.
Le Service Juridique Emploi de la FDSEA 21
- le respect des valeurs républicaines ;
- l’indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Une organisation professionnelle d’employeurs issue de la fusion d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ancienneté acquise antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée (2) ;
- l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes selon le niveau de négociation ou, depuis la Loi travail, en fonction du nombre de salariés employés par ces entreprises (3).
Au niveau de la branche professionnelle, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus :
- disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- que les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche, soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.
Au niveau national et multi-professionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus :
- que les organisations adhérentes soient représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant, entre autres, des activités agricoles;
qu’elles aient comme adhérents au moins quinze organisations relevant du même secteur ;
- qu’elles justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins 1/3 du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.
Le Service Juridique Emploi de la FDSEA 21
