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Réforme de la prise en charge de la dépendance

Fin de la concertation

Le 12 février s’est tenue au Conseil Economique, Social et Environnemental, la clôture de la concertation sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Parallèlement, Jean Marc Ayrault présentait le matin même à Anger les grandes lignes du projet de loi.
Par Fdsea 58
Pour la FNSEA, la prise en charge de la dépendance des ainés est un sujet capital eu égard à la démographie particulière de la population agricole, aux montants des ressources dont disposent les anciens actifs de l’agriculture et au caractère particulier de vieillir en milieu rural.

[INTER]Un financement légitime[inter]
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement devrait être présenté au Conseil des Ministres début avril 2014 pour une adoption au parlement fin 2014 et une entrée en application en 2015. La FNSEA et sa section des anciens exploitants ont donc suivi pendant deux mois l’essentiel des réunions de concertation sur les différents sujets qui ont été ouverts à la concertation : aide à domicile, coordination des actions de prévention, accompagnement en EHPAD, besoins des aidants, plan médicaments…

Après discussion, le financement de la loi reposera exclusivement sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa) dont le rendement est estimé à 645 millions d’euros par an. Ainsi, la Casa répondra bien à sa vocation et sera pleinement affectée à la politique de l’âge dès 2015.

[INTER]Des piliers solides[inter]
Ce projet de loi repose sur trois piliers indissociables : L’anticipation, pour prévenir la perte d’autonomie, de façon individuelle et collective, l’adaptation de notre société tout entière à l’avancée en âge et l’accompagnement de la perte d’autonomie, avec pour priorité de permettre à ceux qui le souhaitent de rester à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible.
En terme de gouvernance, il est à noter également, la création de Comités Départementaux de Solidarité pour l’Autonomie remplaçant les Coderpa et les CDCPH, ainsi que la création d’un Haut conseil de l’âge et enfin le renforcement de rôle de la CNSA dans l’évaluation et l’harmonisation des pratiques départementales.