Restauration
Diminution du taux de TVA en restauration
La diminution du taux de TVA en restauration est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2009. Elle s'applique également à la restauration à la ferme.
Toutes les activités de restauration, y compris à la ferme, suivent des règles fiscales identiques, qu'il s'agisse des bénéfices, de la taxe professionnelle ou de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la réforme annoncée du taux de TVA dans la restauration sur place, qui passe de 19,6% à 5,5% bénéficie au secteur de la restauration à la ferme. Notons que le taux de 5,5% est déjà applicable à la vente d'aliments à emporter. Les activités de ferme auberge, table d'hôtes, petit déjeuner en chambre d'hôtes, goûters sur place... bénéficient de la réforme. La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement du gouvernement, faisant passer de 19,6% à 5,5% le taux de TVA dans la restauration, à partir du 1er juillet 2009 (bénéfice dès le début de la saison touristique). Le texte n'est pas encore voté, ni promulgué. Il faut donc être prêt à modifier ses menus, tarifs... sans avoir de certitude sur l'issue du vote et l'entrée en vigueur effective au 1er juillet, même si tout ceci est fort probable.
Il ressort des àtats généraux de la restauration, qui ont réuni les professionnels de la restauration et les services du Ministère de l'économie, la signature d'un «contrat d'avenir». Ce contrat scelle les engagements des restaurateurs en contre partie de la baisse de TVA: ils se sont engagés à créer 40 000 emplois et 20 000 places d'apprentis, à améliorer la situation des salariés, à moderniser le secteur et à baisser leurs prix. A ce sujet, dix catégories ont été définies, tels que l'eau minérale, le café, le menu enfant, le plat du jour et l'entrée. Sur dix, sept devront être choisies par chaque restaurateur, pour lesquelles ils proposeront une baisse de prix qui devra être affichée, afin d'être visible aux yeux des consommateurs. Les alcools et le vin ne feront pas parties de la liste de produits dont le prix pourra baisser. Les boissons alcoolisées restent à 19,6%. En cas de menu à prix forfaitaire, l'exploitant doit donc analyser ses coûts pour identifier la part à 5,5% et celle à 19,6% et modifier ses prix et bases de TVA. Il devra appliquer une méthode réaliste et vérifiable en cas de contrôle. La pension et la demi pension voient leur régime simplifié: tout passe à 5,5%, sans distinction, sauf si boisson alcoolique comprise dans la formule, comme vu précédemment et perdent donc de leur intérêt.
Renseignements et informations: Maud Perroy, Chambre d'agriculture de la Nièvre.
Il ressort des àtats généraux de la restauration, qui ont réuni les professionnels de la restauration et les services du Ministère de l'économie, la signature d'un «contrat d'avenir». Ce contrat scelle les engagements des restaurateurs en contre partie de la baisse de TVA: ils se sont engagés à créer 40 000 emplois et 20 000 places d'apprentis, à améliorer la situation des salariés, à moderniser le secteur et à baisser leurs prix. A ce sujet, dix catégories ont été définies, tels que l'eau minérale, le café, le menu enfant, le plat du jour et l'entrée. Sur dix, sept devront être choisies par chaque restaurateur, pour lesquelles ils proposeront une baisse de prix qui devra être affichée, afin d'être visible aux yeux des consommateurs. Les alcools et le vin ne feront pas parties de la liste de produits dont le prix pourra baisser. Les boissons alcoolisées restent à 19,6%. En cas de menu à prix forfaitaire, l'exploitant doit donc analyser ses coûts pour identifier la part à 5,5% et celle à 19,6% et modifier ses prix et bases de TVA. Il devra appliquer une méthode réaliste et vérifiable en cas de contrôle. La pension et la demi pension voient leur régime simplifié: tout passe à 5,5%, sans distinction, sauf si boisson alcoolique comprise dans la formule, comme vu précédemment et perdent donc de leur intérêt.
Renseignements et informations: Maud Perroy, Chambre d'agriculture de la Nièvre.
