Dérogation vendanges 2025

Par une décision du 4 juillet dernier, la DREETS a autorisé cette dérogation. Pour anticiper la précocité des vendanges de cette année, elle s’étend du 11 août au 23 novembre 2025 pour une durée de 4 semaines consécutives ou non. Cette dérogation s’applique aux entreprises et exploitations viticoles relevant de la convention collective IDCC 7024.

Attention : Cette dérogation concerne uniquement les salariés permanents et saisonniers y compris les intérimaires, âgés de 18 ans et plus affectés aux travaux liés aux vendanges et à la vinification des entreprises et exploitations visées ci-dessus.

Cette dérogation n'est pas applicable :

- aux mineurs

- aux conducteurs exclusifs de chariot élévateur automoteur permanents ou saisonniers

- aux personnes déclarées inaptes par le médecin du travail à effectuer de telles durées du travail qui doivent respecter la durée maximale de 48 heures par semaine.

La dérogation doit être communiquée au CSE (s’il existe) qui sera consulté et sera obligatoirement affichée sur le panneau dédié pour une bonne information des salariés.

Durée maximale hebdomadaire : La durée maximale hebdomadaire de 48 heures pourra être dépassée dans la limite de :

- 60 heures par semaine pour les coupeurs - porteurs des exploitations agricoles y compris les conducteurs d'enjambeurs et des machines à vendanger ;

- 66 heures par semaine pour le personnel affecté aux travaux de pressage - cuvage, et vinification durant la période des vendanges 2025.
Cette répartition doit être enregistrée par tous moyens et produite sans délai à l'inspecteur du travail s'il en fait la demande.

Durée maximale quotidienne : Il est possible de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures dans la limite de 12 heures. Vous devez informer l’inspection du travail du dépassement et des circonstances qui le motivent.

Travaux concernés par la dérogation : travaux saisonniers de vendanges : préparation, collecte réception, traitement et logement de la récolte ainsi qu’aux travaux de cuvage pressage et vinification.

Mesures compensatoires

En contrepartie de l'augmentation de la durée du travail, l’employeur doit :
- Payer les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine avec leurs majorations, 35 à 43 = 125 % ; de 44 à 48 h = 150 % et au-delà dans la limite de 60 h ou 66 h = 150 % + repos
- Accorder en plus du paiement un repos payé, égal à 25 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures hebdomadaires dans la limite de 60 heures et au-delà de 60 heures réalisées un repos de 50 % dans la limite de 66 heures.
- Fournir au salarié en même temps que le bulletin de paie un document récapitulant son droit à repos. Ce repos devra être pris par journée ou demie journée avant le 31 janvier 2026. La prise de ce repos ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail,
- Afficher la dérogation sur les lieux de travail et la communiquer au CSE s'il existe. Dans ce cas son avis est requis et envoyé à l'inspection du travail.

De manière générale, le salarié bénéficie :

- d’une majoration des heures supplémentaires réalisées
- d’un repos quotidien de 11 heures consécutives ;
- d’une pause de 20 minutes après un temps de travail ininterrompu d'au plus 6 heures ;
- de son droit à congés payés ;
- de 35 heures de repos hebdomadaires.

Un registre d'horaires doit être tenu sur chaque lieu de travail mentionnant les horaires de début et de fin des travaux par jour, pour chaque salarié avec mention des jours de repos hebdomadaires.

Une copie devra obligatoirement être remise à chaque salarié avec le bulletin de salaire.

Un bilan individuel de l’utilisation de la dérogation doit être établi par chaque employeur ou groupement d’employeurs qui l’utilise. Ce bilan s’établit par salarié en précisant les mois où la dérogation est utilisée, les horaires de début et fin de période de travail, pour chaque jour, et les jours de repos. Il devra être mentionné également le nombre d’heure de travail réalisé par jour et pour chaque semaine. Ce bilan doit être transmis à l’inspection du travail compétent (DDETS) avec copie au Pôle travail de la DREETS avant le 31 décembre 2025.

Chaque année la FRSEA présente un bilan régional de l’utilisation de la dérogation auprès des services de la DREETS. Afin de finaliser ce bilan, elle envoie chaque année une enquête dont le nombre de réponse détermine l’octroi de la dérogation. Merci de bien vouloir y répondre.