Les conditions d'emploi des vendangeurs

Les Obligations administratives

• Embauche et emploi d’un salarié français

• L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la MSA avant tout commencement du travail dans les vignes. En cas d’impossibilité d’accès au site Tesa, pensez à faire une copie d’écran indiquant l’erreur et la transmettre sans délai par mail à votre référent MSA ou à la DDETS. N’oubliez pas ensuite de déclarer le salarié une fois l’accès rétabli.
• Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel fixé par la grille de salaire de la Convention Collective Nationale du 15/09/2020 de la production agricole et Cuma.
• Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
• Il est possible d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans si les vendanges  tombent pendant les vacances scolaires. Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés mineurs en matière de durée du travail et repos.

• Embauche d’un salarié étranger
Ll’employeur a l’obligation de vérifier que le salarié est autorisé à travailler en France :
1 - l’obligation d’être titulaire d’un titre de travail
Les ressortissants de l’Union Européenne (hors pays en période transitoire), ceux de l’espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège), ou de certains pays en vertu d’accord bilatéraux spéciaux (Suisse, Andorre, Monaco, San Marin) n’ont pas besoin de produire un titre de travail.
Pour tous les ressortissants extracommunautaires (hors UE et hors EEE) :
- Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges.
- L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc
Soit d’effectuer la demande de titre sur la plateforme « administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr » si le travailleur n’est pas encore présent sur le territoire national. Soit de vérifier auprès de la préfecture que le titre de travail délivré lui permet de travailler pour les vendanges. Il faut alors déclarer ce projet d’embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Le préfet notifie sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande A défaut de réponse dans ce délai l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputé accomplie. En cas de contrôle munissez-vous de la copie de la déclaration auprès des services de la préfecture.
Ne pas oublier lors de la DPAE : dans le TESA : Indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l’unité territoriale sur la case appropriée en haut à droite.
Pour les étudiants extracommunautaires :
Cas général : Étudiants étrangers poursuivant leurs études en France :
Ils doivent être en possession d’un titre de séjour mention « étudiant » qui les autorise à travailler à titre accessoire à hauteur de 964 heures par an.
Cas particuliers :
- Étudiants algériens poursuivant leurs études en France : outre le titre de séjour « étudiant », ces étudiants ont impérativement besoin d’une autorisation provisoire de travail (APT).
- Étudiants étrangers poursuivant leurs études à l’étranger :
S’ils viennent en France durant leurs vacances universitaires par l’intermédiaire d’associations agréées organisant des échanges (ex. France-Québec), ils doivent disposer d’une APT, sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable.
- Ressortissant Britanniques : depuis le 1er janvier 2022 tous les ressortissants britanniques, y compris ceux installés en France avant le 1er janvier 2021, doivent être en possession d’un titre de séjour.
- Ressortissants Ukrainiens : Dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour, les déplacés d’Ukraine sont autorisés à travailler sous réserve des règles de la profession choisie. Ils peuvent bénéficier d’un accompagnement par le service public de l’emploi. Préalablement à leur embauche l’employeur doit prendre contact avec Pôle Emploi pour justifier de ce recrutement.
Dans tous les cas d’embauche pensez à inscrire le travailleur sur le registre du personnel, même étranger.

2 - les différents titres de travail pour les vendanges
Attention
- une carte de résident délivrée dans un pays de l’UE autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie…), ne vaut pas titre de travail en France
- un titre de séjour n’est pas forcément un titre de travail (il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges. 
- une carte Vitale n’est en aucun cas un titre de travail
Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges :
- La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France.
- L’autorisation provisoire de travail (APT)
- Le certificat de résidence (Algériens)
- Les cartes de séjour temporaire, mentionnant :
    - « étudiant » (dans la limite de 964 heures par an)
    - « étudiant » pour les Algériens + APT (dans la limite de 850 heures par an)
    - « salarié » (avec parfois limitation géographique et professionnelle=> faire attention pour les travaux vendanges)
    - « travailleur saisonnier » + contrat de travail visé pour les vendanges (et non pas un contrat visé pour un autre emploi saisonnier, comme bûcheron etc…)
    - « vie privée et familiale »
- Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne « autorise son titulaire à travailler »
- L’autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant » (964 heures de travail par an)
- Le visa « vacances travail » concerne les pays suivants : Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Hong Kong, Taïwan, Japon, Nouvelle Zélande, Russie, Mexique, Uruguay. Désormais les détenteurs d’un visa vacances travail n’ont plus besoin d’une autorisation provisoire de travail pour pouvoir travailler, le visa se suffit à lui-même.

3 - Les demandes d’autorisations provisoires de travail (APT)
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/
Il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.
La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur pour un recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :
- Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
- Si elle fait l’objet d’une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail ;
- L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
L’usager qui rencontrerait des difficultés dans sa démarche en ligne peut solliciter l’appui du « centre de contact citoyen » (CCC) en utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Cette autorisation est impérativement nécessaire pour l’emploi d’un étranger extracommunautaire qui n’a pas d’autre titre lui permettant de travailler et notamment d’effectuer les vendanges. Elle doit être délivrée avant le 1er jour de travail.
Attention : La situation de l’emploi local est opposable aux travailleurs étrangers. Cela veut dire que l’employeur doit prioritairement s’adresser à pôle-emploi avant de pouvoir recruter un étranger.
L’APT pourra donc être refusée pour ce motif mais aussi si l’enquête obligatoirement menée par l’inspection du travail démontre que la réglementation du travail n’est pas correctement appliquée par l’employeur qui souhaite embaucher l’étranger.

4 - Taxe pour l’emploi d’un etranger à la Direction générale des finances publics
Une taxe de 50 €/mois, recouvrée annuellement, est due à partir du 1er jour du mois d’embauche pour chaque salarié saisonnier étranger extracommunautaire embauché pour venir effectuer les vendanges. Cette taxe n’est toutefois pas due pour les étrangers déjà titulaires d’un titre de travail (Étudiant, résident…)

Obligations en matière de sécurité et conditions de travail

1 - Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ; (bouteille d’eau individuelle ou point d’eau à proximité)
2 - Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo ;
3 - Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le Code de la route ;
4 - En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche à réaliser et à ses spécificités concrètes.
5 - Vérifier la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)
6 - Prévention des risques sanitaires : mettre en place et faire respecter les gestes barrières (fournir gel hydroalcoolique, point d’eau à proximité pour lavage des mains, port du masque si nécessaire)

Contrôles par les services de l’État

Le respect des règles d’emploi et de travail ci-dessus et particulièrement celles relatives aux déclarations et vérifications obligatoires,au décompte de la durée du travail,au respect des durées maximales de travail, pourra être vérifié, notamment, par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l’exploitation par la MSA, l'inspection du Travail et la Gendarmerie ou Police Nationale. Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles.
Veillez à ce que chaque salarié embauché soit muni à tout moment de ses papiers d’identité. Celle-ci sera vérifiée en cas de contrôle.