Complémentaire santé et vendangeurs
Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (quelle que soit sa nature), sont exclus du dispositif frais de santé mais peuvent à certaines conditions bénéficier du versement santé.
• Le versement santéIl concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel d’au plus 15 heures par semaine. • Conditions du versement santé Employeur : lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, l’employeur doit informer le salarié de l’existence du dispositif versement santé et des justificatifs à fournir et du délai de présentation à l’employeur. Salarié : le salarié, qui souhaite bénéficier du versement santé doit, à la conclusion du contrat de travail, fournir une attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable. Ou à défaut d’attestation d’adh&eacut...
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