Autorisation de valorisation des jachères
Compte-tenu des conditions exceptionnelles de sécheresse, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, a décidé le 11 mai dernier que les agriculteurs pouvaient valoriser leurs surfaces déclarées en gel par pâturage ou fauchage.
Compte-tenu des conditions exceptionnelles de sécheresse, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, a décidé le 11 mai dernier que les agriculteurs pouvaient valoriser leurs surfaces déclarées en gel par pâturage ou fauchage (production destinée à l'exploitant ou à d'autres agriculteurs).
[G]Mise en œuvre de la décision ministérielle :[g]
Les agriculteurs peuvent dès à présent valoriser par pâturage et fauchage les parcelles qu'ils ont déclarées en gel dans le cadre de leur dossier PAC 2011, même pendant la période d'interdiction de fauchage prévue par l'arrêté préfectoral BCAE (Bonnes conditions agro environnementales) du 6 juin au 15 juillet dans l'Yonne.
Aucune demande de dérogation individuelle n'est nécessaire pour l'agriculteur.
[G]Conséquences de la décision ministérielle sur la conditionnalité :[g]
La surface déclarée en gel fixe ou en gel spécifique qui aura été valorisée par l'exploitant, pourra être comptabilisée dans la Surface équivalent topographique (SET) pour atteindre le seuil minimal de 3% de la SAU (Surface agricole utile) au titre de la BCAE «maintien des particularités topographiques».
[G]Conséquence sur les MAE (Mesures agro environnementales) :[g]
A titre des MAET (Mesures agro environnementales territorialisées), l'engagement unitaire «COUVER08 - Amélioration d'un couvert déclaré au titre du gel», nécessite la déclaration de l'élément engagé en gel.
La décision du Ministre permet également la valorisation des surfaces engagées dans une MAET comprenant un engagement unitaire COUVER08.
[G]Mise en œuvre de la décision ministérielle :[g]
Les agriculteurs peuvent dès à présent valoriser par pâturage et fauchage les parcelles qu'ils ont déclarées en gel dans le cadre de leur dossier PAC 2011, même pendant la période d'interdiction de fauchage prévue par l'arrêté préfectoral BCAE (Bonnes conditions agro environnementales) du 6 juin au 15 juillet dans l'Yonne.
Aucune demande de dérogation individuelle n'est nécessaire pour l'agriculteur.
[G]Conséquences de la décision ministérielle sur la conditionnalité :[g]
La surface déclarée en gel fixe ou en gel spécifique qui aura été valorisée par l'exploitant, pourra être comptabilisée dans la Surface équivalent topographique (SET) pour atteindre le seuil minimal de 3% de la SAU (Surface agricole utile) au titre de la BCAE «maintien des particularités topographiques».
[G]Conséquence sur les MAE (Mesures agro environnementales) :[g]
A titre des MAET (Mesures agro environnementales territorialisées), l'engagement unitaire «COUVER08 - Amélioration d'un couvert déclaré au titre du gel», nécessite la déclaration de l'élément engagé en gel.
La décision du Ministre permet également la valorisation des surfaces engagées dans une MAET comprenant un engagement unitaire COUVER08.
