A lire, à suivre … et à faire suivre...
Dans le cadre de la Directive Nitrates, le 5ème Programme d’Actions Régional applicable dans les zones vulnérables a été mis en place au courant de l’été 2014. Certains éleveurs de chaque département bourguignon ont dernièrement été destinataires d’un mail de leur DDT accompagné d’une plaquette de présentation des mesures de ce 5ème Programme d’Actions ainsi que d’un formulaire. Formulaire qui demande à chaque éleveur de s’engager à disposer des capacités de stockage des effluents d’élevage requises par la nouvelle règlementation et ce avant le 1er octobre 2016.
L’administration demande de retourner ce formulaire avant le 1er Novembre 2014. Après vérification, il existe bien une obligation réglementaire à le renvoyer, si vous souhaitez pouvoir bénéficier de potentielles aides pour une mise aux normes et ne pas être pénalisés lors de futurs contrôles.
Les FDSEA de Bourgogne contestent cette nouvelle réglementation sur un certain nombre de points (périodes d’interdictions d’épandages rallongées, augmentation des seuils d’excrétion d’azote des animaux, interdiction d’épandage sur les sols en pente sans connaître à ce jour les modalités de calcul, délais de mise aux normes beaucoup trop courts, restrictions trop importantes pour les élevages avicoles, possible remise en cause du stockage au champ…).
De plus, les FDSEA de Bourgogne ne cautionnent pas la méthode employée par l’administration qui après avoir rédigé cet arrêté, n’a réalisé que trop peu d’informations de terrain auprès des agriculteurs et renvoi systématiquement les appels reçus, vers les organismes techniques agricoles…
Enfin, en l’état actuel des choses, la profession agricole n’a aucune visibilité sur de potentiels financements pour de futurs projets de mise aux normes dans les deux années à venir.
Dans ce contexte, pour les FDSEA de Bourgogne il est préférable de renvoyer ce formulaire avant le 1er Novembre.
Toutefois, nous vous incitons à :
- remplir l’encadré avec vos coordonnées (informations d’identification de l’exploitation, et description de l’exploitation);
-ne pas remplir l’encadré qui concerne les capacités de stockage des effluents d’élevage et la dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage mais d’annoter le document avec le paragraphe suivant :
«Actuellement, je suis aux normes sur mon exploitation. A ce jour, je n’ai pas été suffisamment informé au sujet de la nouvelle réglementation, et ne suis donc pas en mesure de connaître si je dois réaliser une mise aux normes. Dans le contexte économique actuel, si une nouvelle mise aux normes est à prévoir je me verrais dans l’obligation d’arrêter définitivement mon activité d’élevage avant 2016».
- NE PAS signer le formulaire ;
- le renvoyer à votre DDT avant le 1er Novembre.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle règlementation en vigueur contactez votre DDT, DRAAF (03.80.39.30.35) ou DREAL (03 45 83 22 14).
