Le 29 juillet, la préfecture de la Nièvre, via un arrêté, a institué la commission consultative afin d’étudier les dossiers litigieux concernant les attaques n’écartant pas la responsabilité du loup.
« Il était nécessaire de mettre en place cette commission comme le prévoit la réglementation. Ainsi, les personnes réfutant les conclusions de l’OFB et de la DDT peuvent saisir cette commission afin de solliciter un réexamen de leur dossier. La création de la commission dans la Nièvre a pris du retard car elle n’était pas formalisée jusqu’à présent. Il fallait déterminer l’organisation entre la DDT, l’OFB et la Préfecture » explique Marc Séverac, directeur adjoint de la DDT de la Nièvre, avant d’ajouter : « Parmi les dossiers qui pourront être étudiés par la commission, celui de Pierre Labonde afin de le clôturer définitivement ».
Histoire personnelle
Pour rappel, Pierre Labonde, éleveur à Saint-Révérien, a déclaré en 2021 auprès de la préfecture une attaque de loup : « J’ai retrouvé un veau dévoré dans mon pré, chose qui n’était jamais arrivée. Puis, j’ai déclaré l’attaque, comme il se doit dans les 72 heures. Je teins à souligner que mon dossier n’avait au départ pas été considéré comme valable les instances administratives de l’époque prétextant que je n’avais pas respecté ce fameux délai – ce qui n’était pas le cas. Après révision par les services concernés, ma demande a finalement été prise en compte. Puis j’ai eu la visite des services de l’OFB pour faire les prélèvements nécessaires. Mais, les conclusions n’ont pas établi la mise en cause du loup. Depuis, la DDT a statué que ma génisse n’avait pas été tuée par un loup. J’ai demandé la révision de mon dossier en commission, mais cela n’a pas été le cas puisqu’elle n’existait pas ; ce que je regrette fort car depuis, je me bats pour que ma demande soit révisée, sans succès jusqu’ici. Il y a un silence plombant autour de mon cas, qui soulève pour moi de nombreuses interrogations : Pourquoi ne pas vouloir réexaminer mon dossier ? Pourquoi ne pas me donner tous les éléments en leur possession pour comprendre leur refus d’indemnisation ? Et surtout pourquoi attendre aussi longtemps pour la création de ladite commission ? ». Pour le moment, Pierre Labonde conclut : « On ne pense pas aux traces que cela laisse que ce soit sur l’éleveur ou les animaux du cheptel qui ont été stressés. J’ai des vaches très dociles qui sont devenues presque folles après l’attaque en question. Je pense qu’outre les observations de l’OFB, un comportementaliste animalier devrait aussi être dépêché sur place pour faire des constatations. À mon sens, les procédures ne sont pas complètes. Je continuerai mon combat pour avoir gain de cause. L’argent est secondaire pour moi, je fais cela pour que mon affaire puisse aider les autres éleveurs, de quelque manière que ce soit. J’attends beaucoup de l’engagement de l’administration sur le sujet du loup, car les enjeux pour les éleveurs et les cheptels sont importants. Voir que les choses évoluent au niveau local et que l’État prend ses responsabilités est très encourageant pour moi ».
Les textes
Le « Guide technique du 21 avril 2020 relatif à l’indemnisation des dommages causés par le loup, l’ours et le lynx aux troupeaux et animaux domestiques » détaille que « Toute décision défavorable ou partiellement défavorable doit être motivée » puis : « La conclusion technique est ainsi élaborée par recherche des éléments écartant la responsabilité du loup, de l’ours et du lynx, plutôt que de ceux qui la prouveraient, ces derniers étant souvent aussi observés en cas d’attaque de chiens. La construction même de la décision d’indemnisation tient donc de cette incertitude et, en cas de doute technique, l’analyse conduit ainsi à une décision prise à l’avantage de l’éleveur ayant subi les dommages ». Enfin, comme le stipule toujours ce document : « En cas de maintien de refus [ndlr : de la commission pour indemnisation], l’éleveur peut alors effectuer un recours contentieux ». La commission, présidée par le préfet, « devrait être complètement active d’ici l’automne 2022 » précise Marc Séverac. Enfin, cette année, deux attaques n’écartant pas la responsabilité du loup ont eu lieu dans la Nièvre.
