Commerce d'animaux
Interbev : commerce des animaux
Trace écrite de la transaction, le bordereau de vente matérialise le transfert de propriété d’un bovin de son vendeur à son acheteur. Les transferts de risques et de propriété sont régis par un accord professionnel qui précise les droits et devoirs des deux parties, pour prévenir les litiges.
Depuis le 22 mars 2017, un accord interprofessionnel encadre les règles d’achat et d’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage. « Les conditions de transfert de propriété et de risques, d’exécution de la vente, les délais d’enlèvement et d’abattage, les règles en matière de garantie du vendeur sont des éléments dont dépendent directement l’équilibre et la sécurité des transactions », peut-on lire dans le préambule de l’accord, pour justifier l’élaboration de règles claires assorties de sanctions adaptées. La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que le vendeur et l’acheteur s’entendent sur l’animal vendu, ainsi que sur son prix. Le vendeur doit, lors de la conclusion du contrat de vente entre les parties, garantir que les bovins soient sains, loyaux et marchands et qu’ils présentent les qualités requises à l’usage visé. L’animal doit présenter toutes les qualités conformes à l’usage visé, être conforme à la réglementation relative à l’identification des bovins et respecter la réglementation sanitaire liée à l’abattage des bovins de plus de huit mois.
Bordereau de vente fortement recommandé
« En l’absence de rédaction d’un accord écrit, il sera très compliqué de prouver l’existence et le contenu de la vente en cas de contentieux », expose le vade-mecum explicatif de l’accord interprofessionnel, qui précise aussi que pour que la vente soit « parfaite » (sur le plan juridique), le vendeur et l’acheteur doivent désigner les animaux objets de la vente en se mettant d’accord sur leur nombre et leur catégorie (JB, génisse…), ainsi que sur le prix ou sur le mode de détermination du prix (prix au kg de carcasse, classification Europ…). Il est donc fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente, une fois l’entente commerciale trouvée : pour être valable celui-ci doit comporter les noms et adresses des parties (vendeur et acheteur), la ou les catégorie(s) des animaux, le ou les numéros d’identification, leur destination, le prix ou les modalités de détermination du prix, la date de la transaction, et enfin, la signature de chacune des parties. Outre ces éléments obligatoires, le document peut aussi comporter d’autres mentions, telles que date, heure et lieu d’enlèvement, clause de réserve de propriété et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois, aux règlements et à l’accord interprofessionnel. « Ce document est utile lorsque survient un litige entre l’acheteur et le vendeur afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits. » Lorsqu’aucune date d’enlèvement n’a été convenue entre les parties, elle est présumée fixée à sept jours francs après accord sur le prix (voir encadré). Si l’acheteur n’a pas enlevé le ou les animaux dans ce délai et si ce retard ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur peut exiger la résolution (ou annulation) de la vente assortie de dommages et intérêts. Le même recours existe pour l’acheteur si le vendeur a vendu à un tiers avant l’expiration du délai d’enlèvement.
Transfert de propriété et transfert de risques
L’action de vente est accompagnée d’un transfert de propriété : l’acheteur devient donc le nouveau propriétaire. Le vendeur ne peut plus vendre le ou les bovins à un autre acheteur. L’acheteur est tenu d’enlever les animaux et de payer le prix convenu. Cette vente s’accompagne d’un transfert de risque correspondant à l’instant où la couverture des risques pesant sur les bovins vendus passe du vendeur à l’acheteur. « En présence du vendeur, le transfert de risques a lieu dès lors que le bovin pose la première patte sur le pont de chargement du camion, cas usuel des ventes. Cependant, ce sera la dernière patte du bovin qui quitte le pont du camion s’il s’agit d’une vente avec transfert après la livraison. » Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin. Après le transfert de risques, l’acheteur les supporte sauf en cas de vices cachés, de maladies contagieuses ou vices rédhibitoires.
Les jours francs ne sont pas des jours calendaires. Ce sont des jours entiers, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s’arrêter. Ce sont les jours entiers de 0 à 24 heures qui suivent le jour de l’événement (ex : accord sur le prix, enlèvement de l’animal), celui-ci ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé de droit jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Par exemple un contrat de vente de bovins est signé le mardi 6 décembre, sans préciser de date d’enlèvement. L’acheteur dispose légalement d’un délai de sept jours francs pour venir chercher les animaux sur l’exploitation du vendeur, c’est-à-dire jusqu’au mercredi 14 décembre à minuit, car c’est un jour de semaine, non férié.
