Juridique

Les fausse couches mieux prises en compte dans le monde du travail

La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été définitivement promulguée le 7 juillet. Elle instaure plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Chaque année, 200 000 d’entre elles en sont victimes en France. Dans un premier temps, cette loi apporte une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive. Dans ce cadre, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat d’une salariée pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. Cette protection connaît cependant deux exceptions :

- En cas de faute grave.

- En cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Indemnisation immédiate

Cette disposition ne concerne que les salariées en CDI. Le régime de fin de CDD n’est pas modifié. Dans un second temps, cette loi indique que les femmes victimes d’une fausse couche bénéficieront d’une indemnisation immédiate et sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. Cette mesure, qui doit s’appliquer au plus tard début 2024, concernera les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles. La nouvelle loi prévoit également la mise en place, par chaque Agence régionale de santé (ARS), à partir du 1er septembre 2024, d’un parcours fausse couche. Il doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confronté à une fausse couche