Propriété rurale
Foncier agricole : bien appréhender les règles du Schéma directeur régional
L’autorisation administrative d’exploiter un terrain agricole est accordée au niveau de la Région selon les critères précis d’un schéma directeur, dont l’objectif est de favoriser l’installation. Les détails de ce dispositif ont été récemment décrits lors d’une réunion à Vesoul.
Pour introduire le principe de l’autorisation d’exploiter aux propriétaires fonciers, on peut faire un parallèle avec la conduite automobile : avoir une voiture ne suffit pas pour avoir le droit de la conduire, il faut aussi le permis. En France, que l’on soit propriétaire ou fermier, pour pouvoir exploiter des terres, il faut disposer d’une autorisation administrative d’exploiter. Et quand on n’est pas propriétaire, il faut en plus être titulaire d’un bail sur les terres qu’on exploite. L’autorisation administrative d’exploiter, également appelée Contrôle des structures, est un dispositif réglementaire national qui vise à encadrer les mutations de terres agricoles et à assurer une utilisation optimale des ressources foncières à des fins agricoles. La demande d’autorisation préalable d’exploiter, auprès de l’administration (DDT), doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.
Favoriser l’installation
Le principal objectif poursuivi est de préserver le tissu agricole et de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Il s’agit d’une approche d’intérêt général qui vise aussi à préserver l’usage agricole des terres. Actuellement il y a une montée en puissance des projets d’agrivoltaïsme, dont des gros projets, pour lesquels l’administration doit demeurer vigilante afin que les terres ne perdent pas leur fonction de production agricole au détriment des énergies renouvelables. Installation, agrandissement, réunion d’exploitations… « Quel que soit le mode de faire valoir, tous ces cas de figure sont concernés par le contrôle des structures », précise Claude-France Chaux, responsable du service Économie et politiques agricoles de la DDT de Haute-Saône. Certaines opérations peuvent être soumises à une simple déclaration (c’est le cas de biens de familles), tandis que d’autres sont soumises à une autorisation préalable, et d’autres n’y sont pas soumises. « Il n’y a pas d’exemption pour le propriétaire. » Le premier critère pris en compte par l’administration est le seuil de surface, établi en fonction du territoire concerné. « Toutes les exploitations agricoles en société sont de fait concernées ». Second critère, un seuil de distance entre le siège de l’exploitation et le bien repris (10 km à vol d’oiseau). Troisième : la qualité du demandeur « si par exemple il n’a pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ou que c’est un pluriactif disposant d’un revenu annuel extra-agricole conséquent ».
Départager des candidats
La grille de priorisation des projets tient compte du type d’opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance, appliquée à chaque projet. « Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, une grille de sélection permet d’affiner en tenant compte d’autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. » Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). La directrice du service économie de la DDT de la Haute-Saône a présenté les évolutions du dispositif : « nous allons procéder à une mise à jour des équivalences pour le calcul de la dimension économique (pour prendre en compte les évolutions du prix du lait standard notamment), et établir des franchises pour certaines productions diversifiées afin de les encourager. Mais l’évolution la plus importante sera la prise en compte de la surface après reprise dans l’évaluation du dossier de demande d’autorisation administrative. » Sans oublier de rappeler les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants, qui exploitent effectivement sans autorisation d’exploiter : après une mise en demeure les invitant à régulariser la situation, ils peuvent être poursuivis et condamnés à une amende de 300 à 900 €/ha/an.
