La FNSEA vient de signer une « victoire syndicale » en matière de dégâts de gibier. Le Côte-d'orien Thierry Besançon fait le point.
Un décret vient de modifier le seuil d’accès à l’indemnisation des dégâts de gibier. À partir du 1er janvier, les agriculteurs peuvent demander une indemnisation à la Fédération des chasseurs dès lors que la valeur de leurs dégâts est supérieure à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique. « Le seuil était jusqu’à présent à 230 euros », rappelle Thierry Besançon, président de la commission dégâts de gibier à la FDSEA de Côte-d’Or, « autrement dit, si les dégâts s’élevaient à 229 euros, rien n’était indemnisé. Pire, l’agriculteur devait payer une pénalité avec l’intervention de l’estimateur. En abaissant ce seuil à 150 euros, avec en plus un calcul sur l’ensemble de la campagne cynégétique, un certain nombre de dégâts qui n’étaient pas déclarés vont pouvoir l’être. Nous nous en félicitons ». Thierry Besançon, qui s’est lui-même battu au national pour obtenir cette avancée, précise que l’ancien seuil de 3 % n’est plus d’actualité : « jusqu’à présent, l’indemnisation était enclenchée à partir de 230 euros ou dès lors que la surface détruite atteignait 3 % de la parcelle. Désormais, il n’y a plus qu’un seul critère : les 150 euros. Ce sera plus simple. L’ancien système de double seuil était trop complexe. Une précision importante : ces nouveautés sont nationales : elles ne concernent pas seulement la Côte-d’Or ».
Ce n’est pas tout
Une autre évolution a été obtenue par la FNSEA, avec la possibilité de faire réexpertiser une parcelle, en cas de désaccord majeur avec l’estimateur de la fédération des chasseurs. « Le réclamant peut organiser une contre-expertise dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l’estimation », informe Thierry Besançon, « cette contre-expertise se déroule en présence d’un estimateur désigné par la fédération des chasseurs et d’un professionnel de l’expertise qui assiste l’exploitant ». Cette nouvelle mesure « pourra être utile dans certains cas mais attention, celle-ci est à la charge de l’agriculteur ».
Attention aux abattements
Le président de la commission dégâts de gibier de la FDSEA ajoute un dernier point : « un certain nombre d’exploitants ont reçu un courrier recommandé de la FDC21 leur indiquant qu’un abattement supplémentaire de 15 % avait été appliqué à leur indemnisation au motif, je cite, d’une déclaration tardive des dommages ». Les agriculteurs disposent de 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour répondre. Dans le cas contraire, l’abattement sera considéré comme accepté et sera appliqué. « Nous conseillons de refuser cet abattement arbitraire en indiquant « refus » dans la case prévue à cet effet et en renvoyant le courrier à la fédération des chasseurs », souligne Thierry Besançon, pour qui cet abattement est totalement injustifié : « il n’est fait que pour agacer les gens, je trouve le comportement de la fédération des chasseurs particulièrement ridicule sur ce sujet. Nous ferons la démonstration qu’il y a des erreurs. Les courriers, une fois renvoyés à la fédération des chasseurs, seront présentés en recours et étudiés par une formation spécialisée composée de la DDT, de la FDC et de représentants du monde agricole dont je fais partie ».
