Fiscalité agricole
Zoom sur l’épargne de précaution
Demandé par la FNSEA et JA lors de la campagne présidentielle, un dispositif d’épargne de précaution plus adapté à l’activité agricole a été annoncé par les ministres de l’Agriculture et de l’Économie en septembre.
Depuis plusieurs années, la FNSEA et Jeunes agriculteurs ont souligné la faiblesse du système de Déduction pour aléas (DPA), sous-utilisée en raison de conditions trop contraignantes pour les exploitants agricoles. Les organisations demandaient la mise en place d’une épargne de précaution plus souple et plus attractive, une proposition qui a été reprise par le gouvernement et qui devrait être effective à partir de 2019, comme l’ont annoncé le Premier ministre puis les ministres de l’Agriculture et de l’Économie fin septembre. « Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu », indique le document explicatif du ministère de l’Agriculture. Il s’agit d’un mécanisme de déduction fiscale accompagné d’une obligation d’épargne : les exploitants auront la possibilité de pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, laquelle sera proportionnée à leur bénéfice. La déduction sera libre jusqu’à 27 000 euros, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive de 27 000 € et jusqu’à 100 000 € permettant d’atteindre annuellement un maximum de 41 400 €. Ainsi, de 0 à 27 000 € de bénéfice agricole (BA), la déduction maximale sera de 100 % du bénéfice, de 27 000 à 50 000 € de BA, le montant maximal de déduction sera de 27 000 € + 30 % du bénéfice excédant 27 000 € (soit au total 33 900 € maximum), de 50 000 à 75 000 € de BA, la déduction maximale sera de 33 900 € + 20 % du bénéfice excédant 50 000 € (soit au total 38 900 € maximum), de 75 000 à 100 000 € de BA, la déduction maximale sera de 38 900 € + 10 % du bénéfice excédant 75 000 € (soit 41 400 € maximum), et à plus de 100 000 € de BA, la déduction maximale sera de 41 400 €. Le plafond maximum de déduction est fixé à 150 000 €. Le principe de transparence pour les associés de Gaec et d’EARL devrait être appliqué auxdits montants (avec un maximum de quatre associés).
La nouvelle épargne de précaution ne comportera plus de liste limitative des cas d’utilisation. Il ne sera plus nécessaire de justifier de la survenue d’un sinistre, d’un aléa reconnu par l’administration ou d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice pour y recourir. L’exploitant pourra utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de dix ans. L’année de l’utilisation des sommes déduites, l’exploitant doit réintégrer la déduction dans son assiette fiscale et sociale. Cette déduction sera conditionnée à la constitution d’une épargne financière égale à 50 % des sommes déduites, mais la possibilité d’épargner en stocks physiques devrait être possible, elle prendrait ainsi en compte une épargne constituée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente.
La nouvelle épargne de précaution ne comportera plus de liste limitative des cas d’utilisation. Il ne sera plus nécessaire de justifier de la survenue d’un sinistre, d’un aléa reconnu par l’administration ou d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice pour y recourir. L’exploitant pourra utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de dix ans. L’année de l’utilisation des sommes déduites, l’exploitant doit réintégrer la déduction dans son assiette fiscale et sociale. Cette déduction sera conditionnée à la constitution d’une épargne financière égale à 50 % des sommes déduites, mais la possibilité d’épargner en stocks physiques devrait être possible, elle prendrait ainsi en compte une épargne constituée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente.
