Loi d’avenir
Vigilance sur le défrichement
La réglementation évolue pour les surfaces forestières amenées à disparaître.
Avec le bois, on ne fait pas n’importe quoi... Si la réglementation sur le défrichement existe depuis plus de 40 ans, une nouveauté est appliquée depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en octobre dernier.
Toute opération de défrichement (coupe et dessouchement) d’un bois de plus de trente ans et appartenant à un massif boisé d’une surface égale ou supérieure à quatre hectares est soumise à autorisation préfectorale. «Cette réglementation existe depuis longtemps mais les compensations exigées en contrepartie de l’autorisation ont changé avec la loi d’avenir» avertit Aurélie Lucas, juriste à la FDSEA et à la Chambre d’agriculture de Côte d’Or. L’autorisation du préfet est désormais subordonnée à une compensation soit financière, soit de reboisement. «Cette compensation était jusqu’alors laissée à l’appréciation du Préfet, elle devient obligatoire» souligne la juriste.
Un montant de 2400€/ha sera demandé au propriétaire. Cette somme, applicable dans toute la Bourgogne, représente la valeur vénale d’une terre à boiser à laquelle s’ajoute le coût des travaux de boisement.
L’argent sera reversé au Fonds stratégique de la forêt et du bois créé par la Loi d’avenir. L’autorisation préfectorale peut également être subordonnée au reboisement d’une surface au moins équivalente à celle du défrichement. «Différents coefficients, de 1 à 5, pourront être appliqués en fonction de l’intérêt écologique, économique ou social du bois défriché» commente la juriste. Les services de la Chambre d’agriculture et de la FDSEA ont été sollicités pour étudier une quinzaine de dossiers d’agriculteurs désirant défricher ou venant de subir un contrôle. «Il est vrai que le principe et la demande d’autorisation restent inchangés, mais les pénalités en cas de non-respect des procédures sont devenues beaucoup plus importantes et quelques points d’interprétation méritent d’être éclaircis avec les services instructeurs» poursuit Aurélie Lucas.
Le bureau de la Chambre d’agriculture, réuni le 7 avril, sollicite d’urgence une réunion avec les administrations concernées afin d’amender le montant des indemnités compensatrices et des pénalités appliquées par la Draaf en cas de non-respect de cette procédure. L’interprétation de la notion de «massif boisé» mérite également d’être clarifiée : les haies abandonnées ou les prés en friche ne doivent pas être confondus avec de la forêt.
Toute opération de défrichement (coupe et dessouchement) d’un bois de plus de trente ans et appartenant à un massif boisé d’une surface égale ou supérieure à quatre hectares est soumise à autorisation préfectorale. «Cette réglementation existe depuis longtemps mais les compensations exigées en contrepartie de l’autorisation ont changé avec la loi d’avenir» avertit Aurélie Lucas, juriste à la FDSEA et à la Chambre d’agriculture de Côte d’Or. L’autorisation du préfet est désormais subordonnée à une compensation soit financière, soit de reboisement. «Cette compensation était jusqu’alors laissée à l’appréciation du Préfet, elle devient obligatoire» souligne la juriste.
Un montant de 2400€/ha sera demandé au propriétaire. Cette somme, applicable dans toute la Bourgogne, représente la valeur vénale d’une terre à boiser à laquelle s’ajoute le coût des travaux de boisement.
L’argent sera reversé au Fonds stratégique de la forêt et du bois créé par la Loi d’avenir. L’autorisation préfectorale peut également être subordonnée au reboisement d’une surface au moins équivalente à celle du défrichement. «Différents coefficients, de 1 à 5, pourront être appliqués en fonction de l’intérêt écologique, économique ou social du bois défriché» commente la juriste. Les services de la Chambre d’agriculture et de la FDSEA ont été sollicités pour étudier une quinzaine de dossiers d’agriculteurs désirant défricher ou venant de subir un contrôle. «Il est vrai que le principe et la demande d’autorisation restent inchangés, mais les pénalités en cas de non-respect des procédures sont devenues beaucoup plus importantes et quelques points d’interprétation méritent d’être éclaircis avec les services instructeurs» poursuit Aurélie Lucas.
Le bureau de la Chambre d’agriculture, réuni le 7 avril, sollicite d’urgence une réunion avec les administrations concernées afin d’amender le montant des indemnités compensatrices et des pénalités appliquées par la Draaf en cas de non-respect de cette procédure. L’interprétation de la notion de «massif boisé» mérite également d’être clarifiée : les haies abandonnées ou les prés en friche ne doivent pas être confondus avec de la forêt.
