FDSEA 89
Un projet d’arrêté qui ne passe pas !
La FDSEA de l’Yonne dit non aux nouvelles règles d’utilisation des produits phytosanitaires devant entrer en vigueur en 2017 et a invité les parlementaires du département sur une exploitation auxerroise pour constater les conséquences d’un tel dispositif
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Suite à une requête, le Conseil d’État a demandé aux ministères de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et du commerce, d’abroger l’arrêté 2006 qui fixait les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Afin d’éviter tout vide juridique, les ministères concernés ont fait une proposition de texte pour qu’il soit finalisé courant octobre et applicable en 2017. Un projet d’arrêté interministériel dénoncé par la FDSEA de l’Yonne, qui évoque «la complexité et l’inapplicabilité de ces nouvelles réglementations en perspective, ayant pour conséquence supplémentaire, d’aggraver les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l’Union Européenne.»
C’est dans ce but qu’une rencontre avec les parlementaires du département a été organisée lundi matin, sur l’exploitation de Florian Chavey, à Laborde, avec visite sur une parcelle, pour leur faire prendre la mesure de l’impact économique qu’aurait l’application de ces nouvelles mesures. Étaient présents les députés et sénateur du groupe LR, Marie-Louise Fort, Guillaume Larrivé et Henri-de-Raincourt, Valérie Leuger, Conseillère départementale, par ailleurs assistante du Sénateur LR Jean-Baptiste Lemoyne, ainsi que le député maire PS d’Avallon, Jean-Yves Caullet.
Une SAU amputée de 60 ha
Parmi les propositions du nouveau projet d’arrêté : de nouvelles modalités de réduction des Zones Non Traitées (ZNT), qui complexifient le système et le rend difficilement applicable. Ces réductions seraient ainsi gérées en fonction de la classe de réduction de dérive des buses, du type de production et de la typologie du cours d’eau ou point d’eau. Des Moyens Complémentaires Visant à Réduire l’Exposition à la Dérive (MCVRED) pourront par ailleurs être mises en place pour réduire ces ZNT. Avec au final des tableaux d’utilisation considérés par l’instance syndicale comme des «usines à gaz», complexes et inapplicables. Autre mesure du futur dispositif dans le collimateur de la FDSEA de l’Yonne : l’extension des ZNT mitoyennes de maisons, cours d’eau, forêts ou bosquets, de nature à réduire de manière considérable la surface agricole utile. Démonstration par l’exemple, pour un produit avec sur l’étiquette, une ZNT «Eau» et une ZNT «Zones Non Cultivées Adjacentes» de 50 m et une parcelle grandes cultures entourée d’un cours d’eau, d’une forêt et d’un fossé : là où le règlement instaure aujourd’hui une bande enherbée de cinq mètres le long du cours d’eau, les mesures envisagées par les ministères imposeront demain une ZNT de vingt mètres tout autour de la parcelle, réduisant d’autant la SAU. Même chose en ce qui concerne les cultures viticoles et arboricoles. Installé depuis seulement un an sur l’exploitation familiale, Florian Chavey a fait ses comptes : en considérant uniquement la proximité de maisons et de cours d’eau, 22,6 ha seraient retirés des 370 ha de SAU existante. Si l’on prend en compte les chemins, fossés et forêts, l’addition s’alourdit, avec pas moins de 60 ha non cultivés. Une aberration, selon ce jeune agriculteur, déjà engagé en faveur de l’environnement, par la mise en pratique de semis directs sous couverts et de technique bas volumes. Au plan national, la FNSEA a estimé que quatre millions d’ha seraient ainsi retirés de la mise en culture, amputant de plusieurs milliards d’euros le chiffre d’affaires de la Ferme France. D’où cet appel lancé par le président de la FDSEA de l’Yonne aux parlementaires présents : «il faut activer vos réseaux et faire comprendre aux ministères concernés qui ont cogité ces tableaux imbuvables, qu’ils sont complètement déconnectés de la réalité du terrain… Montez tous au créneau en rang serré, avec vos groupes respectifs, pour dire : ça suffit !»
Un appel entendu semble t-il, puisque l’après-midi même, un courrier co-signé par l’ensemble des parlementaires LR du département était adressé au premier ministre, Manuel Valls, lui réclamant de se saisir «personnellement de ce projet d’arrêté interministériel, pour qu’il soit retravaillé avec bons sens, en tenant compte des préoccupations légitimes des agriculteurs, au moment même où, en 2016, la situation économique et financière des exploitations est hélas, particulièrement dégradée…» Le Député maire d’Avallon Jean-Yves Caullet, déclarant pour sa part que : «mettre des choses en place, très strictes et dont on sait pertinemment que personne ne pourra les contrôler, c’est ouvrir un champ de contentieux ou de conflits de voisinage qui sera inextricable…» Appelant également à ce que «ces distances réglementaires soient adaptées au mode de traitement et pas seulement au produit» et à «trouver des règles tenant compte à la fois des attentes sociétales mais aussi des précautions prises aujourd’hui par les agriculteurs en matière d’utilisation de ces produits et ne pas mettre des contraintes systématiques faisant que petit à petit, l’exploitation va se retrouver dans l’impasse…»
C’est dans ce but qu’une rencontre avec les parlementaires du département a été organisée lundi matin, sur l’exploitation de Florian Chavey, à Laborde, avec visite sur une parcelle, pour leur faire prendre la mesure de l’impact économique qu’aurait l’application de ces nouvelles mesures. Étaient présents les députés et sénateur du groupe LR, Marie-Louise Fort, Guillaume Larrivé et Henri-de-Raincourt, Valérie Leuger, Conseillère départementale, par ailleurs assistante du Sénateur LR Jean-Baptiste Lemoyne, ainsi que le député maire PS d’Avallon, Jean-Yves Caullet.
Une SAU amputée de 60 ha
Parmi les propositions du nouveau projet d’arrêté : de nouvelles modalités de réduction des Zones Non Traitées (ZNT), qui complexifient le système et le rend difficilement applicable. Ces réductions seraient ainsi gérées en fonction de la classe de réduction de dérive des buses, du type de production et de la typologie du cours d’eau ou point d’eau. Des Moyens Complémentaires Visant à Réduire l’Exposition à la Dérive (MCVRED) pourront par ailleurs être mises en place pour réduire ces ZNT. Avec au final des tableaux d’utilisation considérés par l’instance syndicale comme des «usines à gaz», complexes et inapplicables. Autre mesure du futur dispositif dans le collimateur de la FDSEA de l’Yonne : l’extension des ZNT mitoyennes de maisons, cours d’eau, forêts ou bosquets, de nature à réduire de manière considérable la surface agricole utile. Démonstration par l’exemple, pour un produit avec sur l’étiquette, une ZNT «Eau» et une ZNT «Zones Non Cultivées Adjacentes» de 50 m et une parcelle grandes cultures entourée d’un cours d’eau, d’une forêt et d’un fossé : là où le règlement instaure aujourd’hui une bande enherbée de cinq mètres le long du cours d’eau, les mesures envisagées par les ministères imposeront demain une ZNT de vingt mètres tout autour de la parcelle, réduisant d’autant la SAU. Même chose en ce qui concerne les cultures viticoles et arboricoles. Installé depuis seulement un an sur l’exploitation familiale, Florian Chavey a fait ses comptes : en considérant uniquement la proximité de maisons et de cours d’eau, 22,6 ha seraient retirés des 370 ha de SAU existante. Si l’on prend en compte les chemins, fossés et forêts, l’addition s’alourdit, avec pas moins de 60 ha non cultivés. Une aberration, selon ce jeune agriculteur, déjà engagé en faveur de l’environnement, par la mise en pratique de semis directs sous couverts et de technique bas volumes. Au plan national, la FNSEA a estimé que quatre millions d’ha seraient ainsi retirés de la mise en culture, amputant de plusieurs milliards d’euros le chiffre d’affaires de la Ferme France. D’où cet appel lancé par le président de la FDSEA de l’Yonne aux parlementaires présents : «il faut activer vos réseaux et faire comprendre aux ministères concernés qui ont cogité ces tableaux imbuvables, qu’ils sont complètement déconnectés de la réalité du terrain… Montez tous au créneau en rang serré, avec vos groupes respectifs, pour dire : ça suffit !»
Un appel entendu semble t-il, puisque l’après-midi même, un courrier co-signé par l’ensemble des parlementaires LR du département était adressé au premier ministre, Manuel Valls, lui réclamant de se saisir «personnellement de ce projet d’arrêté interministériel, pour qu’il soit retravaillé avec bons sens, en tenant compte des préoccupations légitimes des agriculteurs, au moment même où, en 2016, la situation économique et financière des exploitations est hélas, particulièrement dégradée…» Le Député maire d’Avallon Jean-Yves Caullet, déclarant pour sa part que : «mettre des choses en place, très strictes et dont on sait pertinemment que personne ne pourra les contrôler, c’est ouvrir un champ de contentieux ou de conflits de voisinage qui sera inextricable…» Appelant également à ce que «ces distances réglementaires soient adaptées au mode de traitement et pas seulement au produit» et à «trouver des règles tenant compte à la fois des attentes sociétales mais aussi des précautions prises aujourd’hui par les agriculteurs en matière d’utilisation de ces produits et ne pas mettre des contraintes systématiques faisant que petit à petit, l’exploitation va se retrouver dans l’impasse…»
