Négociations commerciales
Un premier bilan en demi-teinte ?
Quelques jours après la fin des négociations commerciales 2019, la loi Égalim a-t-elle porté ses premiers fruits ? Si les industriels ont déploré la permanence des mauvaises pratiques, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, a dressé un bilan plus nuancé devant la commission des Affaires économiques du Sénat.
« Cette année encore, les négociations commerciales continuent d’être centrées uniquement sur le prix : près de 49 % des entreprises ont ainsi signé en déflation », a déploré l’Association Nationale des industries alimentaires (Ania) le 3 avril, à l’occasion de sa conférence de presse économique annuelle. Une déflation qui se chiffrerait, selon l’Ania, à -0,5 % en 2019 pour l’ensemble des entreprises. Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, présentés d’une autre façon, ces chiffres indiquent que la majorité des entreprises n’a pas connu de baisse de prix. Auditionnée le 4 avril devant la commission des Affaires économiques du Sénat, la secrétaire d’État a indiqué que d’après les 300 contrôles qui se sont déroulés sur ces négociations commerciales – et qui ont concerné 150 PME, 100 ETI et 4 très grosses entreprises — la tendance serait plutôt à « -0,27 % de déflation par rapport à l’entame des négociations commerciales ». Une déflation qui était de - 3 % en 2018.
Renforcer les sanctions
D’après les premiers retours de la DGCCRF, « certains groupes de produits tirent leur épingle du jeu », a précisé Mme Pannier-Runacher, citant notamment le frais en libre-service, dont les prix ont augmenté de + 1 %. Dans ce secteur, l’appréciation du comportement des acheteurs a été jugée « très bon », et les contreparties jugées « bonnes ». Par ailleurs, ce sont les plus grosses entreprises qui estiment avoir eu le plus de difficultés, alors « tout ce qui était proche des agriculteurs a plutôt été mieux traité », indique la secrétaire d’État. Si l’Ania demande « où sont passés les 600 millions d’euros gagnés par les distributeurs suite au relèvement du SRP », Agnès Pannier-Runacher rappelle de son côté que la mesure n’a été mise en place que le 1er février, « on n’est pas dans une phase de redistribution massive de l’argent ». Néanmoins, après une première phase de plus de 1 300 contrôles, qui ont surtout mis l’accent sur le rappel à l’ordre, plusieurs contournements ont été relevés au niveau de l’encadrement des promotions : « les dispositions sur les promotions ne sont pas respectées, on a observé des contournements par le cagnottage et les cartes de fidélités », reconnaît la secrétaire d’État qui ajoute que les contrôles vont donc « monter en pression ». Les sanctions devraient donc être renforcées, comme le demandent l’Ania et la FNSEA, qui a rappelé dans un communiqué du 5 avril que « la loi doit s’appliquer ». « La FNSEA et son réseau vont redoubler de vigilance sur la bonne application de l’encadrement des promotions dans les magasins et dénonceront les tentatives de contournement », prévient également l’organisation. Un bilan officiel des négociations commerciales doit être publié fin avril par la Médiation des relations commerciales agricoles.
Renforcer les sanctions
D’après les premiers retours de la DGCCRF, « certains groupes de produits tirent leur épingle du jeu », a précisé Mme Pannier-Runacher, citant notamment le frais en libre-service, dont les prix ont augmenté de + 1 %. Dans ce secteur, l’appréciation du comportement des acheteurs a été jugée « très bon », et les contreparties jugées « bonnes ». Par ailleurs, ce sont les plus grosses entreprises qui estiment avoir eu le plus de difficultés, alors « tout ce qui était proche des agriculteurs a plutôt été mieux traité », indique la secrétaire d’État. Si l’Ania demande « où sont passés les 600 millions d’euros gagnés par les distributeurs suite au relèvement du SRP », Agnès Pannier-Runacher rappelle de son côté que la mesure n’a été mise en place que le 1er février, « on n’est pas dans une phase de redistribution massive de l’argent ». Néanmoins, après une première phase de plus de 1 300 contrôles, qui ont surtout mis l’accent sur le rappel à l’ordre, plusieurs contournements ont été relevés au niveau de l’encadrement des promotions : « les dispositions sur les promotions ne sont pas respectées, on a observé des contournements par le cagnottage et les cartes de fidélités », reconnaît la secrétaire d’État qui ajoute que les contrôles vont donc « monter en pression ». Les sanctions devraient donc être renforcées, comme le demandent l’Ania et la FNSEA, qui a rappelé dans un communiqué du 5 avril que « la loi doit s’appliquer ». « La FNSEA et son réseau vont redoubler de vigilance sur la bonne application de l’encadrement des promotions dans les magasins et dénonceront les tentatives de contournement », prévient également l’organisation. Un bilan officiel des négociations commerciales doit être publié fin avril par la Médiation des relations commerciales agricoles.
TVA à 0% sur les produits de première nécessité «Pas l’idée la plus facile»
Une baisse ou un effacement de la TVA sur les produits de première nécessité «n’est pas l’idée la plus facile à mettre en œuvre, ni le meilleur moyen de soutenir le pouvoir d’achat», a estimé Gérald Darmanin, ministre des Comptes Publics dans une interview au Journal du Dimanche le 7 avril. «Il ne faudrait pas qu’une perte de recettes pour l’État se traduise seulement par une augmentation des marges des distributeurs», a ajouté le ministre qui estime par ailleurs que la mesure pourrait demander de «débattre des années avec la Commission européenne» car «instaurer une TVA à 0% n’est pas possible dans le cadre des règles actuelles». La proposition, une demande récurrente du mouvement des Gilets Jaunes, avait été reprise par Xavier Bertrand le 14 mars dernier qui proposait notamment d’instaurer une TVA à 0% sur «100 à 200 produits».
