Règlementation
Un délai accordé pour l’immatriculation des engins agricoles
Un délai supplémentaire a été accordé pour l’immatriculation des véhicules agricoles par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Un report de date au 31 août 2020 pour les véhicules remorqués achetés neufs depuis 2013 et les machines agricoles automotrices (Maga) achetés neufs depuis 2010.
Afin de permettre aux agriculteurs n’ayant pas procédé à la première immatriculation de leurs véhicules agricoles avant le 31 décembre dernier, de se régulariser, le ministère de la Transition écologique et solidaire a accordé un délai supplémentaire de huit mois, jusqu’au 31 août 2020, pour procéder à l’immatriculation de leurs engins. Un report de date pour se mettre en règle avec l’arrêté du 19 décembre 2016 qui impose l’immatriculation de tous véhicules remorqués d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur ou égal à 1,5 t (remorques, pulvérisateurs, semoirs, déchaumeurs…), achetés de 2013 à 2019. Et les Maga (machines agricoles automotrices) telles que les ensileuses, moissonneuses-batteuses ou autres pulvérisateurs, achetés entre 2010 et 2019.
Cependant, cette réglementation ne concerne pas les Maga mises en circulation avant le 1er janvier 2010, ainsi que les véhicules traînés mis en circulation avant le 1er janvier 2013, dont l’homologation reste valable et qui doivent seulement porter le numéro d’exploitation.
Une démarche dématérialisée
Alors, comment procéder à l’immatriculation ? L’immatriculation d’un véhicule agricole est une démarche dématérialisée. Les services d’immatriculation n’existent plus dans les préfectures. Ainsi, deux solutions s’offrent aux propriétaires. La première consiste à mandater un concessionnaire ou une société agréée ayant la possibilité de demander l’immatriculation sur mandat du propriétaire. Seconde solution : réaliser une démarche individuelle sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
À noter que la démarche d’immatriculation est à la charge du propriétaire. Même si la plupart des concessionnaires assument cette tâche administrative, ils n’en ont pas pour autant l’obligation.
Cependant, cette réglementation ne concerne pas les Maga mises en circulation avant le 1er janvier 2010, ainsi que les véhicules traînés mis en circulation avant le 1er janvier 2013, dont l’homologation reste valable et qui doivent seulement porter le numéro d’exploitation.
Une démarche dématérialisée
Alors, comment procéder à l’immatriculation ? L’immatriculation d’un véhicule agricole est une démarche dématérialisée. Les services d’immatriculation n’existent plus dans les préfectures. Ainsi, deux solutions s’offrent aux propriétaires. La première consiste à mandater un concessionnaire ou une société agréée ayant la possibilité de demander l’immatriculation sur mandat du propriétaire. Seconde solution : réaliser une démarche individuelle sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
À noter que la démarche d’immatriculation est à la charge du propriétaire. Même si la plupart des concessionnaires assument cette tâche administrative, ils n’en ont pas pour autant l’obligation.
Quelle procédure d’assurance ?
Dans un document réalisé par les Chambres d’agriculture, Axema, les Cuma, Entrepreneurs des territoires, la FNAR, la Msa et le Sedima, il est indiqué que depuis le 1er janvier 2019, un FVA (Fichier national des véhicules assurés) est en place. «Un fichier qui permet aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile». À partir du 1er janvier 2021, tous véhicules et matériels agricoles devront y figurer. La déclaration des immatriculations dans le FVA est à faire par l’assureur. Les propriétaires doivent vérifier auprès de leur assureur que l’immatriculation est bien renseignée pour chaque contrat de véhicules et matériels concernés. «Pour assurer un matériel soumis à l’immatriculation, il est nécessaire de fournir l’immatriculation de celui-ci. Les véhicules concernés sont les matériels remorqués supérieurs à 1,5 t mis en circulation depuis le 1er janvier 2013, les Maga mises en circulation depuis le 1er janvier 2020 et tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation)». À noter que les assurances continuent à assurer les matériels non soumis à l’immatriculation.
