Communiqués DDT 21
TSST -Transfert Spécifique de quotas Sans Terres, campagne 2013/2014
Le dispositif des transferts spécifiques de quotas sans terre est reconduit pour la campagne 2013-2014 et sera géré par le comité de bassin du grand Est.
Les producteurs qui en feront la demande pourront obtenir une quantité de référence laitière supplémentaire moyennant le versement d'une contrepartie financière de 7,5 centimes d'euros par litre de lait transféré.
Il ne s'agit pas d'un marché au gré à gré entre producteurs mais d'une contribution complémentaire au financement des aides à la cessation d'activité laitière. Elle permet aux demandeurs de solliciter une attribution dans le cadre d'une procédure différente des attributions annuelles classiques.
Pour être éligible au dispositif, les producteurs laitiers doivent répondre aux conditions suivantes :
être aux normes vis-à-vis des installations classées,
l'augmentation de quotas ne doit pas conduire l'éleveur à ne plus respecter ses obligations en matière d'effluents d'élevage,
le montant à payer ne doit pas remettre en cause la viabilité économique de l'exploitation.
Les attributions ne pourront pas être supérieures à la demande des producteurs. Pour le département de la Côte d'Or, les éleveurs pourront être attributaire de 75 000 litres multipliés par le nombre d'actifs plafonnés à 2.
Les formulaires de demande sont disponibles auprès de votre laiterie ou en consultant le site de la DDT de Côte d'Or (http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr/ - rubrique Politiques publiques - Agriculture, forêt et développement rural - Agriculture - Quotas laitiers).
La demande devra être adressée avant le 31 octobre 2013 par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou déposée à la Direction Départementale des Territoires.
Contact : Samuel Michaut / samuel.michaut@cote-dor.gouv.fr / Tél. 03 80 29 42 09
Les producteurs qui en feront la demande pourront obtenir une quantité de référence laitière supplémentaire moyennant le versement d'une contrepartie financière de 7,5 centimes d'euros par litre de lait transféré.
Il ne s'agit pas d'un marché au gré à gré entre producteurs mais d'une contribution complémentaire au financement des aides à la cessation d'activité laitière. Elle permet aux demandeurs de solliciter une attribution dans le cadre d'une procédure différente des attributions annuelles classiques.
Pour être éligible au dispositif, les producteurs laitiers doivent répondre aux conditions suivantes :
être aux normes vis-à-vis des installations classées,
l'augmentation de quotas ne doit pas conduire l'éleveur à ne plus respecter ses obligations en matière d'effluents d'élevage,
le montant à payer ne doit pas remettre en cause la viabilité économique de l'exploitation.
Les attributions ne pourront pas être supérieures à la demande des producteurs. Pour le département de la Côte d'Or, les éleveurs pourront être attributaire de 75 000 litres multipliés par le nombre d'actifs plafonnés à 2.
Les formulaires de demande sont disponibles auprès de votre laiterie ou en consultant le site de la DDT de Côte d'Or (http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr/ - rubrique Politiques publiques - Agriculture, forêt et développement rural - Agriculture - Quotas laitiers).
La demande devra être adressée avant le 31 octobre 2013 par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou déposée à la Direction Départementale des Territoires.
Contact : Samuel Michaut / samuel.michaut@cote-dor.gouv.fr / Tél. 03 80 29 42 09
