A noter
Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) applicables aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel (TICGN)
La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel (TICGN) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 dans les mêmes conditions que pour les campagnes précédentes.
Le remboursement ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique. Les demandeurs continueront d’indiquer séparément leur consommation des premier et second semestres.
La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir:
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.
Le montant de remboursement partiel au titre des consommations 2013 sont maintenus au niveau de 2012, il s’élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,
- 1.665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2013,
- 1.071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Les taux de TICPE sont modifiés à compter du 1er avril 2014 :
- TICPE sur le GNR : 7.20 €/hl à 8.86€/hl à compter du 1er avril 2014 et ce taux sera porté à 10.84€/hl en 2015 puis 12.83€/hl en 2016.
Comme précédemment, le formulaire, complété, doit être accompagné des pièces suivantes:
- copie des factures de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 inclus, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal). Concernant le gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée. (Ce remboursement ne s’applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe) ;
- relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur ;
- copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (MSA), comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime
- les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extraits K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARL, aux Cuma dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole ;
Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.
Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Direction départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC
Rue Marie Noël 89000 Auxerre
Se renseigner en direction départementale des territoires au 03 86 48 41 21
Les formulaires sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat (www.yonne.gouv.fr)
La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir:
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.
Le montant de remboursement partiel au titre des consommations 2013 sont maintenus au niveau de 2012, il s’élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,
- 1.665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2013,
- 1.071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Les taux de TICPE sont modifiés à compter du 1er avril 2014 :
- TICPE sur le GNR : 7.20 €/hl à 8.86€/hl à compter du 1er avril 2014 et ce taux sera porté à 10.84€/hl en 2015 puis 12.83€/hl en 2016.
Comme précédemment, le formulaire, complété, doit être accompagné des pièces suivantes:
- copie des factures de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 inclus, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal). Concernant le gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée. (Ce remboursement ne s’applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe) ;
- relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur ;
- copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (MSA), comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime
- les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extraits K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARL, aux Cuma dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole ;
Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.
Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Direction départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC
Rue Marie Noël 89000 Auxerre
Se renseigner en direction départementale des territoires au 03 86 48 41 21
Les formulaires sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat (www.yonne.gouv.fr)
