Aides PAC
Reconnaissance du cas de force majeure en cas d’absence de semis suite aux intempéries du printemps 2016
Par arrêté du 25 juillet 2016, la préfète de Côte-d’Or a constaté que, suite aux intempéries du printemps 2016, les communes du Val de Saône (carte jointe) ont connu des épisodes répétés d’inondation de terres agricoles qui ont fortement dégradé ou détruit de nombreux hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour réaliser les semis.
Les exploitants agricoles concernés par les phénomènes reconnus dans cet arrêté pourront individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été objectivement impossible d’assurer par semis ou re-semis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la Pac, et conserveront ainsi le bénéfice des aides Pac.
Cette procédure de reconnaissance d’un cas de force majeure est également possible dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du printemps 2016 :
(Turcey, Villotte-Saint-Seine, Corberon, Corgengoux, Gerland, Marigny-Les-Reulée, Meursanges, Saint-Bernard, Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour d’Arcenay, La Roche-en-Brenil, Molphey, Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil).
Demande individuelle
Les agriculteurs concernés doivent adresser dans les 15 jours ouvrables une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire cerfa de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.
Conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac
Les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE).
C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
Cette procédure de reconnaissance d’un cas de force majeure est également possible dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du printemps 2016 :
(Turcey, Villotte-Saint-Seine, Corberon, Corgengoux, Gerland, Marigny-Les-Reulée, Meursanges, Saint-Bernard, Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour d’Arcenay, La Roche-en-Brenil, Molphey, Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil).
Demande individuelle
Les agriculteurs concernés doivent adresser dans les 15 jours ouvrables une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire cerfa de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.
Conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac
Les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE).
C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
