Accidents de cultures suite aux intempéries du printemps
Reconnaissance de circonstances exceptionnelles sur l'ensemble du département
Compte-tenu des intempéries de ce printemps et de leurs conséquences sur les cultures et les prairies, l'ensemble du département de la Côte d'Or a été reconnu au titre des circonstances exceptionnelles.
Les intempéries exceptionnelles du printemps 2013 qui ont touché la Côte d'Or et plusieurs départements du Grand-Est de la France, ont provoqué des dégâts importants sur les cultures et prairies du fait d'inondations liées aux crues et à la remontée des nappes phréatiques ainsi qu'à l'excès d'eau sur les parcelles. Elles ont également compromis les semis de printemps et soulevé des difficultés au regard de certaines règles liées aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC), notamment de certains engagements pris au titre d'une Mesure Agro-Environnementale (MAE) et du respect de certaines bonnes conditions agronomiques et environnementales (BCAE).
Compte-tenu de ces conditions climatiques exceptionnelles et de l'ampleur des inondations, des circonstances exceptionnelles sont reconnues pour ces accidents de culture dus aux inondations pour l'ensemble du territoire du département de la Côte d'Or. Cette reconnaissance évitera sur les parcelles touchées par les inondations des réductions d'aides de la PAC au titre de la conditionnalité et permettra le paiement des aides agro-environnementales pour les surfaces concernées. Pour ce faire, deux arrêtés préfectoraux départementaux ont été publiés le 12 juin 2013 :
- un arrêté modifiant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour encourager la solidarité entre les agriculteurs en autorisant le fauchage et le pâturage des jachères en 2013 ;
- un arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les mesures agro-environnementales (MAE), qui permet le paiement des aides pour les surfaces engagées, dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des charges des MAE ont déjà été supportés.
Ainsi, les exploitants touchés par les intempéries du printemps 2013 et qui de ce fait ne seront pas en mesure de respecter certains engagements au titre de la BCAE ou d'une MAE doivent notifier obligatoirement leur situation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Côte d'Or au plus tard le 26 juin 2013, délai de rigueur, par voie postale ou par voie électronique à l'adresse : DDT/SEAEE 57, rue de Mulhouse BP 53317 21033 Dijon Cedex
ddt21-seaee-ad@cote-dor.gouv.fr.
Afin de simplifier votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dérogation au titre de circonstances exceptionnelles sur le site internet de la DDT de la Côte d'Or, dans la rubrique actualité de la page d'accueil : www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr.
En cas de difficultés ou de situations particulières, vous êtes invités à prendre contact avec la DDT qui étudiera votre demande
(tel : 03 80 29 44 42 / 42 72 / 44 81) et notifier votre situation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Côte d'Or au plus tard le 26 juin 2013.
[INTER]En pratique[inter]
Conditions d'application des circonstances exceptionnelles en cas de non respect des BCAE :
La valorisation des terres déclarées en gel dans le dossier de demande unique («dossier PAC») par fauchage ou par pâturage est autorisé sur l'ensemble du département, à toute date, que cette valorisation soit au profit de l'agriculteur lui-même ou au profit d'un autre agriculteur. Cette valorisation des jachères ne nécessitent pas de démarche particulière de l'agriculteur notamment de déclaration de l'utilisation de la jachère auprès de la DDT.
En cas de densité de couvert inférieure à la normale, de répartition hétérogène du couvert sur la parcelle ou de présence d'adventices indésirables, les agriculteurs notifient obligatoirement leur situation auprès de la direction départementale des territoires au plus tard le 26 juin 2013 en précisant notamment si l'ensemble des surfaces agricoles de l'exploitation est inclus dans le département et en indiquant, le cas échéant, la liste des îlots concernés.
Conditions d'application des circonstances exceptionnelles en cas de non respect du cahier des charges de certaines MAE :
Pour les exploitants touchés par les inondations et qui de ce fait ne seront pas en mesure de respecter les engagements pris au titre d'une MAE, il est précisé que pour une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) :
Si, pour renouveler les prairies permanentes endommagées par l'inondation, un travail superficiel du sol n'est pas suffisant compte-tenu de l'état de dégradation du sol, l'exploitant pourra procéder à un labour avec resemis dans le cadre des circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs dans le cadre des circonstances exceptionnelles, les prairies temporaires endommagées qui nécessitent un retournement et une réimplantation du fait de l'inondation, sans dépalcement, ne seront pas comptabilisées dans le pourcentage de prairies retournées ou déplacées au cours de l'engagement. Enfin, les prairies temporaires déjà retournées une fois au cours du contrat pourront l'être une seconde fois si les conséquencs de l'inondation le justifient.
Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez déclarer l'accident de culture à la DDT au plus tard le 26 juin 2013, par écrit en mentionnant spécifiquement la liste des parcelles culturales concernées (îlots ou parties d'îlot) avec leur surface et la nature de l'obligation non respectée.
[G]- pour une mesure agro-environnementale rotationnelle (MAER2) :[g]
les cultures prises en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges en 2013 sont celles qui ont été déclarées sur le formulaire «Liste des éléments engagés» et transmis à la DDT au plus tard le 15 mai 2013 ;
si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites suite aux inondations et ont nécessité un re-semis, la culture prise en compte pour la vérification du cahier des charges sera celle initialement implantée (déclarée sur la «Liste des éléments engagés» et donc détruite) sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 26 juin 2013 ;
votre demande doit préciser la mesure (MAER2) et la liste des parcelles culturales (îlots ou parties d'îlot) concernées avec leur surface, la culture initiale et la culture substituée (exemple de formulaire téléchargeable sur le site de la DDT) ;
'¢ pour une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) de limitation de la fertilisation azotée totale et absence de traitement phytosanitaire de synthèse :
le respect de la limitation des fertilisants azotés totaux (116 unités/ha/an) et l'absence de traitement phytosanitaire de synthèse doivent être respectés annuellement ;
si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites suite aux inondations et ont nécessité un re-semis susceptible d'entraîner des problèmes de respect du cahier des charges, l'apport de fertilisation azotée et les traitements phytosanitaires ne seront pas pris en compte sur les parcelles culturales détruites suite aux intempéries et qui ont nécessité un re-semis, sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 26 juin 2013 ;
votre demande doit préciser la mesure (ex : BO_BEUR_GC2) et la liste des parcelles culturales (îlots ou parties d'îlot) concernées avec leur surface, la culture initiale et la culture substituée (exemple de formulaire téléchargeable sur le site de la DDT).
Compte-tenu de ces conditions climatiques exceptionnelles et de l'ampleur des inondations, des circonstances exceptionnelles sont reconnues pour ces accidents de culture dus aux inondations pour l'ensemble du territoire du département de la Côte d'Or. Cette reconnaissance évitera sur les parcelles touchées par les inondations des réductions d'aides de la PAC au titre de la conditionnalité et permettra le paiement des aides agro-environnementales pour les surfaces concernées. Pour ce faire, deux arrêtés préfectoraux départementaux ont été publiés le 12 juin 2013 :
- un arrêté modifiant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour encourager la solidarité entre les agriculteurs en autorisant le fauchage et le pâturage des jachères en 2013 ;
- un arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les mesures agro-environnementales (MAE), qui permet le paiement des aides pour les surfaces engagées, dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des charges des MAE ont déjà été supportés.
Ainsi, les exploitants touchés par les intempéries du printemps 2013 et qui de ce fait ne seront pas en mesure de respecter certains engagements au titre de la BCAE ou d'une MAE doivent notifier obligatoirement leur situation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Côte d'Or au plus tard le 26 juin 2013, délai de rigueur, par voie postale ou par voie électronique à l'adresse : DDT/SEAEE 57, rue de Mulhouse BP 53317 21033 Dijon Cedex
ddt21-seaee-ad@cote-dor.gouv.fr.
Afin de simplifier votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dérogation au titre de circonstances exceptionnelles sur le site internet de la DDT de la Côte d'Or, dans la rubrique actualité de la page d'accueil : www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr.
En cas de difficultés ou de situations particulières, vous êtes invités à prendre contact avec la DDT qui étudiera votre demande
(tel : 03 80 29 44 42 / 42 72 / 44 81) et notifier votre situation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Côte d'Or au plus tard le 26 juin 2013.
[INTER]En pratique[inter]
Conditions d'application des circonstances exceptionnelles en cas de non respect des BCAE :
La valorisation des terres déclarées en gel dans le dossier de demande unique («dossier PAC») par fauchage ou par pâturage est autorisé sur l'ensemble du département, à toute date, que cette valorisation soit au profit de l'agriculteur lui-même ou au profit d'un autre agriculteur. Cette valorisation des jachères ne nécessitent pas de démarche particulière de l'agriculteur notamment de déclaration de l'utilisation de la jachère auprès de la DDT.
En cas de densité de couvert inférieure à la normale, de répartition hétérogène du couvert sur la parcelle ou de présence d'adventices indésirables, les agriculteurs notifient obligatoirement leur situation auprès de la direction départementale des territoires au plus tard le 26 juin 2013 en précisant notamment si l'ensemble des surfaces agricoles de l'exploitation est inclus dans le département et en indiquant, le cas échéant, la liste des îlots concernés.
Conditions d'application des circonstances exceptionnelles en cas de non respect du cahier des charges de certaines MAE :
Pour les exploitants touchés par les inondations et qui de ce fait ne seront pas en mesure de respecter les engagements pris au titre d'une MAE, il est précisé que pour une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) :
Si, pour renouveler les prairies permanentes endommagées par l'inondation, un travail superficiel du sol n'est pas suffisant compte-tenu de l'état de dégradation du sol, l'exploitant pourra procéder à un labour avec resemis dans le cadre des circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs dans le cadre des circonstances exceptionnelles, les prairies temporaires endommagées qui nécessitent un retournement et une réimplantation du fait de l'inondation, sans dépalcement, ne seront pas comptabilisées dans le pourcentage de prairies retournées ou déplacées au cours de l'engagement. Enfin, les prairies temporaires déjà retournées une fois au cours du contrat pourront l'être une seconde fois si les conséquencs de l'inondation le justifient.
Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez déclarer l'accident de culture à la DDT au plus tard le 26 juin 2013, par écrit en mentionnant spécifiquement la liste des parcelles culturales concernées (îlots ou parties d'îlot) avec leur surface et la nature de l'obligation non respectée.
[G]- pour une mesure agro-environnementale rotationnelle (MAER2) :[g]
les cultures prises en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges en 2013 sont celles qui ont été déclarées sur le formulaire «Liste des éléments engagés» et transmis à la DDT au plus tard le 15 mai 2013 ;
si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites suite aux inondations et ont nécessité un re-semis, la culture prise en compte pour la vérification du cahier des charges sera celle initialement implantée (déclarée sur la «Liste des éléments engagés» et donc détruite) sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 26 juin 2013 ;
votre demande doit préciser la mesure (MAER2) et la liste des parcelles culturales (îlots ou parties d'îlot) concernées avec leur surface, la culture initiale et la culture substituée (exemple de formulaire téléchargeable sur le site de la DDT) ;
'¢ pour une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) de limitation de la fertilisation azotée totale et absence de traitement phytosanitaire de synthèse :
le respect de la limitation des fertilisants azotés totaux (116 unités/ha/an) et l'absence de traitement phytosanitaire de synthèse doivent être respectés annuellement ;
si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites suite aux inondations et ont nécessité un re-semis susceptible d'entraîner des problèmes de respect du cahier des charges, l'apport de fertilisation azotée et les traitements phytosanitaires ne seront pas pris en compte sur les parcelles culturales détruites suite aux intempéries et qui ont nécessité un re-semis, sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 26 juin 2013 ;
votre demande doit préciser la mesure (ex : BO_BEUR_GC2) et la liste des parcelles culturales (îlots ou parties d'îlot) concernées avec leur surface, la culture initiale et la culture substituée (exemple de formulaire téléchargeable sur le site de la DDT).
