Communiqué DDT
Rappel sur les conditions restrictives de l’abattage d’urgence à la ferme, des bovins
Au cours de la précédente campagne de contrôles relatifs à la conditionnalité des aides PAC, plusieurs éleveurs ont été pris en défaut concernant le respect de la réglementation relative à l’abattage d’urgence de bovins sur leur lieu d’élevage.
Plus globalement, l’analyse de la Base de Données Nationale de l’Identification des bovins laisse apparaître que dans un certain nombre d’élevages icaunais, quelques bovins sont abattus chaque année à la ferme dans des circonstances indéterminées.
Pour des raisons évidentes de protection de l’environnement, de bien être animal et de sécurité alimentaire, l’abattage d’un animal hors d’un abattoir est strictement encadré par la réglementation. Si, par dérogation, l’abattage à la ferme des porcs, petits ruminants, volailles et lagomorphes des animaux élevés par l’exploitant agricole et destinés à l’usage exclusif de sa famille (plus précisément des ascendants et descendants à l’exclusion des collatéraux) est toléré, il en va différemment pour les bovins.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection de la Population (DDCSPP) rappelle que l’abattage d’urgence à la ferme des bovins accidentés ou dangereux est autorisé à certaines conditions prescrites par la réglementation communautaire (Paquet Hygiène) :
- Un vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l’animal
- L’animal abattu et saigné doit être transporté vers l’abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Le prélèvement de l’estomac et des intestins, à l’exception de tout autre habillage, peut être pratiqué sur place, sous le contrôle du vétérinaire. Tous les viscères enlevés doivent accompagner l’animal abattu jusqu’à l’abattoir et être signalés comme lui appartenant
- Si plus de deux heures s’écoulent entre l’abattage et l’arrivée à l’abattoir, l’animal doit être réfrigéré. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n’est pas nécessaire
- Une déclaration établie par l’éleveur indiquant tout produit vétérinaire ou autre traitement qu’il a administré ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente doit être acheminée avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir
- Une déclaration établie par le vétérinaire attestant le résultat favorable de l’inspection ante mortem, la date, l’heure et le motif de l’abattage d’urgence ainsi que la nature du traitement éventuel administré à l’animal doit être acheminée avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir
La DDCSPP préconise toutefois, pour des motifs de sécurité alimentaire, que dans la mesure où le bovin accidenté depuis moins de 48 heures est transportable, il soit acheminé à l’abattoir sous couvert d’un certificat vétérinaire d’information dûment renseigné par le vétérinaire sanitaire et transmis à l’arrivée au vétérinaire officiel chargé de réaliser l’inspection ante-mortem.
Elle rappelle, qu’en vertu du Code Rural, le fait d’abattre un animal en dehors d’un établissement d’abattage dans des conditions illicites est passible de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Pour des raisons évidentes de protection de l’environnement, de bien être animal et de sécurité alimentaire, l’abattage d’un animal hors d’un abattoir est strictement encadré par la réglementation. Si, par dérogation, l’abattage à la ferme des porcs, petits ruminants, volailles et lagomorphes des animaux élevés par l’exploitant agricole et destinés à l’usage exclusif de sa famille (plus précisément des ascendants et descendants à l’exclusion des collatéraux) est toléré, il en va différemment pour les bovins.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection de la Population (DDCSPP) rappelle que l’abattage d’urgence à la ferme des bovins accidentés ou dangereux est autorisé à certaines conditions prescrites par la réglementation communautaire (Paquet Hygiène) :
- Un vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l’animal
- L’animal abattu et saigné doit être transporté vers l’abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Le prélèvement de l’estomac et des intestins, à l’exception de tout autre habillage, peut être pratiqué sur place, sous le contrôle du vétérinaire. Tous les viscères enlevés doivent accompagner l’animal abattu jusqu’à l’abattoir et être signalés comme lui appartenant
- Si plus de deux heures s’écoulent entre l’abattage et l’arrivée à l’abattoir, l’animal doit être réfrigéré. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n’est pas nécessaire
- Une déclaration établie par l’éleveur indiquant tout produit vétérinaire ou autre traitement qu’il a administré ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente doit être acheminée avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir
- Une déclaration établie par le vétérinaire attestant le résultat favorable de l’inspection ante mortem, la date, l’heure et le motif de l’abattage d’urgence ainsi que la nature du traitement éventuel administré à l’animal doit être acheminée avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir
La DDCSPP préconise toutefois, pour des motifs de sécurité alimentaire, que dans la mesure où le bovin accidenté depuis moins de 48 heures est transportable, il soit acheminé à l’abattoir sous couvert d’un certificat vétérinaire d’information dûment renseigné par le vétérinaire sanitaire et transmis à l’arrivée au vétérinaire officiel chargé de réaliser l’inspection ante-mortem.
Elle rappelle, qu’en vertu du Code Rural, le fait d’abattre un animal en dehors d’un établissement d’abattage dans des conditions illicites est passible de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
