Salariés agricoles
Quelques rappels au sujet de la complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés agricoles bénéficient d'une complémentaire santé.
Depuis le 1er janvier 2010, les salariés agricoles français bénéficient tous d'une complémentaire santé qui leur permet de bénéficier de remboursements complémentaires pour leurs frais de santé (frais médicaux, optiques, dentaires, hospitalisation ...). Cette couverture repose sur un socle minimal défini par un accord national agricole, amélioré dans certaines régions par le biais d'un accord local. C'est le cas pour les salariés couverts par la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Côte d'Or, Nièvre et Yonne du 21 novembre 1997, en vertu d'un accord interdépartemental conclu le 26 février 2009.
Olivier Gallien, président de la commission emploi de la FDSEA de Côte d'Or, rappelle que dans le cadre de la négociation de cet accord «la délégation des employeurs a eu à cœur de construire ce régime de sorte qu'il représente un avantage réel pour les salariés de nos exploitations, concourant ainsi à l'attractivité de notre secteur, et permettant dans le même temps à nos entreprises de bénéficier d'allègements de cotisations non négligeables».
Faisant référence aux difficultés de mise en œuvre constatées à l'occasion de la mise en place du régime, Olivier Gallien constate que «la mise en œuvre a parfois été périlleuse tant pour les employeurs que pour les salariés, aussi bien en Bourgogne que dans de nombreuses autres régions d'ailleurs. Il convient désormais de se tourner vers l'avenir afin de tirer les bénéfices de cette construction collective».
Rappelons que pour les salariés relevant de la convention collective du 21/11/97 :
p Ce régime couvre de manière obligatoire le salarié et son conjoint et/ou ses enfants s'il en a (de la situation familiale du salarié dépend donc le montant de sa cotisation).
- Il existe des cas dans lesquels le salarié ou son conjoint et ses enfants peuvent être dispensés de cotiser au régime. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi. Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une dispense il doit fournir chaque année à son employeur les pièces justifiant qu'il en remplit les conditions, l'employeur devant quant à lui vérifier que les conditions de la dispense sont bien remplies et conserver les pièces justificatives.
'¢ Ce régime bénéficie aux salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est d'au moins six mois.
- L'employeur doit informer le salarié par la remise des documents prévus à cet effet assez tôt suivant l'embauche pour lui permettre de résilier sa complémentaire santé personnelle le cas échéant ;
- A certaines conditions, un salarié peut être affilié au régime sans attendre de remplir la condition de six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
'¢ L'employeur prend en charge 40% de la cotisation couvrant le salarié (cette participation bénéficie d'exonérations de cotisations sociales et fiscales en raison du caractère obligatoire et collectif du régime).
- Le montant des cotisations est déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale* (2 946€ pour 2011) et non en fonction du salaire brut du salarié (contrairement à la prévoyance), le montant des cotisations augmente donc chaque année en fonction de l'augmentation du PMSS* (+2,1% en 2011).
'¢ Les cotisations ainsi que les versements complémentaires sont gérés par la MSA Bourgogne pour le compte des organismes désignés, à savoir Anips en partenariat avec Groupama et le Groupe Agrica.
I Il convient d'informer la MSA au plus vite lorsqu'un salarié quitte l'entreprise afin d'éviter que la MSA ne continue à lui verser des prestations alors qu'il ne cotise plus au régime.
Rappelons enfin qu'en parallèle de ce régime de complémentaire santé, une couverture minimale en prévoyance lourde est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour tous les salariés agricoles français. S'agissant des salariés agricoles relevant de la convention collective du 21/11/97 ils bénéficient déjà depuis 1998 d'un régime garantissant :
- Des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de base de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ;
- Un capital décès pour la famille du salarié en cas de décès de ce dernier ;
- Une rente éducation pour les enfants du salarié défunt ;
- Une indemnité de frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ;
- Une rente en cas d'invalidité du salarié.
Olivier Gallien, président de la commission emploi de la FDSEA de Côte d'Or, rappelle que dans le cadre de la négociation de cet accord «la délégation des employeurs a eu à cœur de construire ce régime de sorte qu'il représente un avantage réel pour les salariés de nos exploitations, concourant ainsi à l'attractivité de notre secteur, et permettant dans le même temps à nos entreprises de bénéficier d'allègements de cotisations non négligeables».
Faisant référence aux difficultés de mise en œuvre constatées à l'occasion de la mise en place du régime, Olivier Gallien constate que «la mise en œuvre a parfois été périlleuse tant pour les employeurs que pour les salariés, aussi bien en Bourgogne que dans de nombreuses autres régions d'ailleurs. Il convient désormais de se tourner vers l'avenir afin de tirer les bénéfices de cette construction collective».
Rappelons que pour les salariés relevant de la convention collective du 21/11/97 :
p Ce régime couvre de manière obligatoire le salarié et son conjoint et/ou ses enfants s'il en a (de la situation familiale du salarié dépend donc le montant de sa cotisation).
- Il existe des cas dans lesquels le salarié ou son conjoint et ses enfants peuvent être dispensés de cotiser au régime. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi. Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une dispense il doit fournir chaque année à son employeur les pièces justifiant qu'il en remplit les conditions, l'employeur devant quant à lui vérifier que les conditions de la dispense sont bien remplies et conserver les pièces justificatives.
'¢ Ce régime bénéficie aux salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est d'au moins six mois.
- L'employeur doit informer le salarié par la remise des documents prévus à cet effet assez tôt suivant l'embauche pour lui permettre de résilier sa complémentaire santé personnelle le cas échéant ;
- A certaines conditions, un salarié peut être affilié au régime sans attendre de remplir la condition de six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
'¢ L'employeur prend en charge 40% de la cotisation couvrant le salarié (cette participation bénéficie d'exonérations de cotisations sociales et fiscales en raison du caractère obligatoire et collectif du régime).
- Le montant des cotisations est déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale* (2 946€ pour 2011) et non en fonction du salaire brut du salarié (contrairement à la prévoyance), le montant des cotisations augmente donc chaque année en fonction de l'augmentation du PMSS* (+2,1% en 2011).
'¢ Les cotisations ainsi que les versements complémentaires sont gérés par la MSA Bourgogne pour le compte des organismes désignés, à savoir Anips en partenariat avec Groupama et le Groupe Agrica.
I Il convient d'informer la MSA au plus vite lorsqu'un salarié quitte l'entreprise afin d'éviter que la MSA ne continue à lui verser des prestations alors qu'il ne cotise plus au régime.
Rappelons enfin qu'en parallèle de ce régime de complémentaire santé, une couverture minimale en prévoyance lourde est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour tous les salariés agricoles français. S'agissant des salariés agricoles relevant de la convention collective du 21/11/97 ils bénéficient déjà depuis 1998 d'un régime garantissant :
- Des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de base de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ;
- Un capital décès pour la famille du salarié en cas de décès de ce dernier ;
- Une rente éducation pour les enfants du salarié défunt ;
- Une indemnité de frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ;
- Une rente en cas d'invalidité du salarié.
En savoir plus
Tous les documents et formulaires relatifs à cet accord sont disponibles sur le site :
www.anips-prevoyancesanteagricole.com «accord local»,
mot de passe E218979BO.
Vous pouvez joindre un conseiller Anips par téléphone au :
09 69 32 34 27.
Le service juridique des FDSEA est également à votre disposition pour vous conseiller.
Côte d'Or: 03 80 8 67 67 - Nièvre: 03 86 93 40 27 - Yonne: 03 86 49 48 10
Pour plus d'informations, consultez le site www.groupagrica.com
Par téléphone : 01 71 21 18 42.
