Phytosanitaires
Prestations de service : ce qui change...
Dans le cadre du Grenelle II, le plan Ecophyto 2018 prévoit la réduction de l'usage des pesticides en France. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles exigences réglementaires sont entrées en vigueur. Elles précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément officiel autorisant leur activité. L'obtention de la certification suite à la réussite d'un audit spécifique est nécessaire à la délivrance de l'agrément.
Depuis le mois de janvier 2012 et en application de la loi Grenelle 2, le décret du 18 octobre 2011 a entraîné une réforme des conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit,
le conseil à l'utilisation et l'application des produits.
Cette réforme implique que les entreprises doivent être certifiées avant d'obtenir l'agrément. Elle touche non seulement les conseillers et les distributeurs, mais également les applicateurs prestataires et les agriculteurs qui épandent chez leurs voisins.
En revanche, le semis de semences traitées ou enrobées n'est pas une activité soumise à agrément.
Pour obtenir cet agrément, il est nécessaire de remplir trois conditions:
- Avoir une assurance responsabilité civile
- Signer un contrat avec un organisme certificateur: celui-ci fixe les conditions d'audit, le tarif et la durée de celui-ci.
- Faire certifier son entreprise par un organisme certificateur agréé par le ministère de l'Agriculture
Pour pouvoir certifier son entreprise, il est nécessaire de respecter un référentiel d'organisation générale et le référentiel spécifique des applicateurs en prestation de service. Ce référentiel exige entre autre que le chef d'entreprise et que le ou les salariés qui réalisent les traitements obtiennent leur certificat individuel. Afin de déterminer si votre entreprise répond au référentiel, vous avez la possibilité de réaliser un autodiagnostic sur internet (voir le site en cliquant sur le lien ci-dessous).
Une réforme qui s'applique en deux temps
Une fois cette étape passée, le chef d'entreprise doit réaliser une demande de certification auprès d'un organisme certificateur agréé qui réalisera un audit. Il s'agit principalement d'entretien avec le chef d'entreprise et les salariés et d'un audit documentaire. Une visite sur site peut éventuellement être réalisée. Si un écart est détecté, l'entreprise a un mois pour se remettre en conformité.
L'agrément est renouvelé une première fois au bout de trois ans avec un audit de suivi. Il est ensuite renouvelé tous les six ans avec des visites de suivi tous les deux ans. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
Les délais sont très courts. Au niveau du calendrier, cette réforme va s'appliquer en deux temps. Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent avoir signé un contrat avec un organisme certificateur, avoir une assurance responsabilité civile et avoir formé au moins un dizième des personnes liées à l'activité au certificat individuel. L'entreprise doit également vérifier que ses statuts sont bien en accord avec son activité de prestation de services (voir encadré). A partir du 1er octobre 2013, les entreprises devront avoir obtenu leur certification d'entreprise et avoir 100% de certificats individuels.
le conseil à l'utilisation et l'application des produits.
Cette réforme implique que les entreprises doivent être certifiées avant d'obtenir l'agrément. Elle touche non seulement les conseillers et les distributeurs, mais également les applicateurs prestataires et les agriculteurs qui épandent chez leurs voisins.
En revanche, le semis de semences traitées ou enrobées n'est pas une activité soumise à agrément.
Pour obtenir cet agrément, il est nécessaire de remplir trois conditions:
- Avoir une assurance responsabilité civile
- Signer un contrat avec un organisme certificateur: celui-ci fixe les conditions d'audit, le tarif et la durée de celui-ci.
- Faire certifier son entreprise par un organisme certificateur agréé par le ministère de l'Agriculture
Pour pouvoir certifier son entreprise, il est nécessaire de respecter un référentiel d'organisation générale et le référentiel spécifique des applicateurs en prestation de service. Ce référentiel exige entre autre que le chef d'entreprise et que le ou les salariés qui réalisent les traitements obtiennent leur certificat individuel. Afin de déterminer si votre entreprise répond au référentiel, vous avez la possibilité de réaliser un autodiagnostic sur internet (voir le site en cliquant sur le lien ci-dessous).
Une réforme qui s'applique en deux temps
Une fois cette étape passée, le chef d'entreprise doit réaliser une demande de certification auprès d'un organisme certificateur agréé qui réalisera un audit. Il s'agit principalement d'entretien avec le chef d'entreprise et les salariés et d'un audit documentaire. Une visite sur site peut éventuellement être réalisée. Si un écart est détecté, l'entreprise a un mois pour se remettre en conformité.
L'agrément est renouvelé une première fois au bout de trois ans avec un audit de suivi. Il est ensuite renouvelé tous les six ans avec des visites de suivi tous les deux ans. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
Les délais sont très courts. Au niveau du calendrier, cette réforme va s'appliquer en deux temps. Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent avoir signé un contrat avec un organisme certificateur, avoir une assurance responsabilité civile et avoir formé au moins un dizième des personnes liées à l'activité au certificat individuel. L'entreprise doit également vérifier que ses statuts sont bien en accord avec son activité de prestation de services (voir encadré). A partir du 1er octobre 2013, les entreprises devront avoir obtenu leur certification d'entreprise et avoir 100% de certificats individuels.
Sociétés civiles agricoles et agrément certiphyto...
Les sociétés civiles agricoles (Gaec, Earl, Scea ) peuvent elles être certifiées pour des prestations d'épandage au bénéfice de tiers ?
La question se pose au regard de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification. Cet arrêté prévoit en annexe que l'entreprise ne peut solliciter une certification que «pour des activités compatibles avec celles indiquées dans les statuts».
Le principe est que les sociétés civiles ne peuvent exercer qu'une activité civile. L'accomplissement d'actes de commerce ne fait pas toujours perdre à la société sa nature civile si les actes de commerce sont accessoires à l'activité civile principale et ont pour but de la favoriser.
S'agissant des Gaec et des Earl qui ont une activité civile limitée à l'exercice d'activités agricoles, il apparait délicat de considérer qu'elles peuvent réaliser des prestations de service comme l'épandage. Une circulaire du 27 avril 2011 expose ainsi que les Gaec qui réaliseraient des prestations de services, telles que la réalisation de travaux agricoles, s'exposeraient au retrait de leur agrément pour dépassement de l'objet légal.
S'agissant des Scea, on peut s'interroger sur le caractère utile des prestations pour la réalisation de l'activité agricole.
Les services régionaux de l'alimentation (SRAL) considèrent en conséquence que les Gaec, les Earl et les Scea/Scev devront, à compter du 1er octobre 2013, régulariser leur situation avant la visite du certificateur. Les Gaec, Earl, Scea devront pour ce faire réfléchir au devenir de cette activité d'épandage pour les tiers ; l'abandonner ou la continuer. Dans ce dernier cas, quelle structure mettre en place et quelles conséquences (transfert de matériel, transfert de main d'œuvre, assurances, quelle fiscalité... ?). S'ils poursuivent leur activité d'épandage au cours de cette réflexion, ces sociétés devront pouvoir présenter par ailleurs un devis d'un organisme certificateur. Nathalie Vallière
