Cumule emploi et retraite
Possible ... sous conditions
La section nationale des anciens exploitants a récemment réalisé un Guide du retraité. Dans ce dernier "qui est disponible sur demande auprès de la section départementale " figurent les principaux droits et devoirs, chacun sous la forme d'une fiche pratique réalisée avec le concours de la MSA, de l'APCA, de Groupama et du service juridique de la FNSEA. Présentation de la fiche consacrée au cumul Emploi-retraite.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi (article 88 de la LFSS pour 2009 du 17 décembre 2008) autorise un retraité à cumuler entièrement sa pension avec l'exercice d'une activité issue du même régime. Une circulaire interministérielle précisant les modalités d'application du cumul emploi/retraite rappelle que le régime non salarié agricole est le seul où la libéralisation du cumul emploi/retraite n'est pas totale. En effet, il n'est toujours pas permis pour un ancien exploitant de cumuler avec sa pension une activité NSA (non salariée agricole) qui exige l'utilisation de terres agricoles de surface supérieure à la SMI.
[G]1. Reprendre une activité salariée[g], y compris sur son ancienne exploitation
Jusqu'à présent, il fallait choisir entre le versement de sa retraite NSA ou la reprise d'une activité salariée sur sa propre exploitation. Or depuis le 1er janvier 2009, tout retraité NSA peut reprendre, sans condition, une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation.
à noter : si l'assuré n'a jamais exercé d'activité salariée avant l'attribution de sa retraite NSA, le commencement d'une activité salariée va générer de nouveaux droits à retraite salariée, qu'il ne pourra liquider que lorsqu'il aura arrêté toute activité salariée.
[G]2. Reprendre une activité non salariée agricole[g]
à compter du 1er janvier 2009, tous les retraités du régime NSA peuvent poursuivre ou reprendre une activité NSA répondant à certains critères d'assujettissement et selon certaines conditions. Cette possibilité concerne tous les retraités non salariés agricoles, qu'ils aient été chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial ou conjoint.
Jusque-là, le dispositif de cessation d'activité du régime NSA interdisait toute reprise d'activité non salariée agricole pour percevoir une retraite de ce même régime. Aujourd'hui, il peut cumuler entièrement sa pension non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole, sous trois conditions. Les trois conditions cumulatives à remplir :
- L'activité en question doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou, pour les productions hors-sol, un coefficient d'équivalence à la SMI. Un retraité du régime NSA ne peut donc pas poursuivre ou reprendre une activité en tant que chef d'exploitation (ou aide familial ou conjoint) sur une surface supérieure à la SMI.
Quelques exemples d'activités qu'il peut poursuivre : élevages ou cultures hors-sol, activités connexes d'accueil, d'entretiens d'espaces verts...
à noter que les cotisations acquittées pour la poursuite ou la reprise d'une activité non salariée agricole ne génèrent pas de nouveaux droits à retraite non salariée agricole.
- Le retraité doit avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse personnelles, de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers, et des organisations internationales, dont il a relevé. On ne tiendra pas compte des pensions de vieillesse pour lesquelles le droit n'est pas encore ouvert, notamment étrangères en raison d'une condition d'âge.
- Il faut être âgé d'au moins 65 ans (ou de 60 ans si l'assuré bénéficie déjà d'une retraite à taux plein). Les retraités bénéficiant d'une retraite anticipée ne pourront bénéficier des nouvelles mesures qu'à partir de l'âge de 60 ans, s'ils remplissent par ailleurs les conditions de durée d'assurance. Les retraités bénéficiant d'une pension à taux plein sans forcément justifier de la durée d'assurance pour le taux plein (comme par exemple les retraités au titre de l'inaptitude au travail), ne pourront bénéficier du cumul libéralisé qu'à l'âge de 65 ans.
Si vous reprenez ou poursuivez une activité NSA en touchant votre retraite, vous devez en informer la caisse MSA.
Si vous ne remplissez pas les trois conditions du nouveau dispositif cumul emploi/retraite, vous continuerez à être soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009. En outre, les dérogations antérieures au 1er janvier 2009 sont maintenues. En qualité de chef d'exploitation, vous pouvez donc conserver une superficie autorisée, fixée au maximum à 1/5ème de la SMI.
[INTER]Cas particulier des retraités au titre de l'inaptitude au travail[inter]
Il est possible depuis le 1er mars'2010 de cumuler jusqu'à l'âge de 65 ans contre 60 ans jusqu'à présent, une pension d'invalidité de 1ère catégorie avec les revenus d'une activité (art L 341-16 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement 2010). Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi/retraite des invalides relevant du régime des exploitants agricoles est aligné sur celui du régime général (art L 732-36 du code de la sécurité sociale supprimé par la loi de financement 2010).
[INTER]Cas particulier des bénéficiaires de DPU[inter]
Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui interdit le cumul entre pension de retraite et DPU (Droits à paiement unique), un chef d'exploitation ne peut plus faire valoir ses droits à la retraite tout en percevant des DPU au titre des terres d'une superficie supérieure au 1/5ème de la SMI dont il n'assure que l'entretien.
Il lui est cependant permis de percevoir des DPU au titre de la parcelle de subsistance dans la limite maximale du 1/5ème de la SMI.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 6 août 2008. La situation des chefs d'exploitation qui ont obtenu la liquidation de leur retraite avant cette date n'est pas remise en cause. Ils peuvent donc continuer à bénéficier de leur retraite et percevoir les DPU qui leur reviennent.
Cotisations
Les cotisations dues dans le cadre du cumul/emploi retraite sont les mêmes que celles des actifs, salariés ou non salariés. Seule exception : les retraités de plus de 65 ans ayant repris une activité salariée sont exonérés des cotisations chômage.
De plus, il est à noter que les cotisations générées par l'exercice de l'activité salariée agricole ou non agricole ne seront génératrices de droits vieillesse que si l'assuré ne perçoit pas de retraite salariée au titre d'une précédente activité de même nature.
En revanche, les cotisations acquittées pour la poursuite ou la reprise d'une activité non salariée agricole sont non génératrices de nouveaux droits à retraite non salariée agricole.
[G]1. Reprendre une activité salariée[g], y compris sur son ancienne exploitation
Jusqu'à présent, il fallait choisir entre le versement de sa retraite NSA ou la reprise d'une activité salariée sur sa propre exploitation. Or depuis le 1er janvier 2009, tout retraité NSA peut reprendre, sans condition, une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation.
à noter : si l'assuré n'a jamais exercé d'activité salariée avant l'attribution de sa retraite NSA, le commencement d'une activité salariée va générer de nouveaux droits à retraite salariée, qu'il ne pourra liquider que lorsqu'il aura arrêté toute activité salariée.
[G]2. Reprendre une activité non salariée agricole[g]
à compter du 1er janvier 2009, tous les retraités du régime NSA peuvent poursuivre ou reprendre une activité NSA répondant à certains critères d'assujettissement et selon certaines conditions. Cette possibilité concerne tous les retraités non salariés agricoles, qu'ils aient été chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial ou conjoint.
Jusque-là, le dispositif de cessation d'activité du régime NSA interdisait toute reprise d'activité non salariée agricole pour percevoir une retraite de ce même régime. Aujourd'hui, il peut cumuler entièrement sa pension non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole, sous trois conditions. Les trois conditions cumulatives à remplir :
- L'activité en question doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou, pour les productions hors-sol, un coefficient d'équivalence à la SMI. Un retraité du régime NSA ne peut donc pas poursuivre ou reprendre une activité en tant que chef d'exploitation (ou aide familial ou conjoint) sur une surface supérieure à la SMI.
Quelques exemples d'activités qu'il peut poursuivre : élevages ou cultures hors-sol, activités connexes d'accueil, d'entretiens d'espaces verts...
à noter que les cotisations acquittées pour la poursuite ou la reprise d'une activité non salariée agricole ne génèrent pas de nouveaux droits à retraite non salariée agricole.
- Le retraité doit avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse personnelles, de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers, et des organisations internationales, dont il a relevé. On ne tiendra pas compte des pensions de vieillesse pour lesquelles le droit n'est pas encore ouvert, notamment étrangères en raison d'une condition d'âge.
- Il faut être âgé d'au moins 65 ans (ou de 60 ans si l'assuré bénéficie déjà d'une retraite à taux plein). Les retraités bénéficiant d'une retraite anticipée ne pourront bénéficier des nouvelles mesures qu'à partir de l'âge de 60 ans, s'ils remplissent par ailleurs les conditions de durée d'assurance. Les retraités bénéficiant d'une pension à taux plein sans forcément justifier de la durée d'assurance pour le taux plein (comme par exemple les retraités au titre de l'inaptitude au travail), ne pourront bénéficier du cumul libéralisé qu'à l'âge de 65 ans.
Si vous reprenez ou poursuivez une activité NSA en touchant votre retraite, vous devez en informer la caisse MSA.
Si vous ne remplissez pas les trois conditions du nouveau dispositif cumul emploi/retraite, vous continuerez à être soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009. En outre, les dérogations antérieures au 1er janvier 2009 sont maintenues. En qualité de chef d'exploitation, vous pouvez donc conserver une superficie autorisée, fixée au maximum à 1/5ème de la SMI.
[INTER]Cas particulier des retraités au titre de l'inaptitude au travail[inter]
Il est possible depuis le 1er mars'2010 de cumuler jusqu'à l'âge de 65 ans contre 60 ans jusqu'à présent, une pension d'invalidité de 1ère catégorie avec les revenus d'une activité (art L 341-16 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement 2010). Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi/retraite des invalides relevant du régime des exploitants agricoles est aligné sur celui du régime général (art L 732-36 du code de la sécurité sociale supprimé par la loi de financement 2010).
[INTER]Cas particulier des bénéficiaires de DPU[inter]
Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui interdit le cumul entre pension de retraite et DPU (Droits à paiement unique), un chef d'exploitation ne peut plus faire valoir ses droits à la retraite tout en percevant des DPU au titre des terres d'une superficie supérieure au 1/5ème de la SMI dont il n'assure que l'entretien.
Il lui est cependant permis de percevoir des DPU au titre de la parcelle de subsistance dans la limite maximale du 1/5ème de la SMI.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 6 août 2008. La situation des chefs d'exploitation qui ont obtenu la liquidation de leur retraite avant cette date n'est pas remise en cause. Ils peuvent donc continuer à bénéficier de leur retraite et percevoir les DPU qui leur reviennent.
Cotisations
Les cotisations dues dans le cadre du cumul/emploi retraite sont les mêmes que celles des actifs, salariés ou non salariés. Seule exception : les retraités de plus de 65 ans ayant repris une activité salariée sont exonérés des cotisations chômage.
De plus, il est à noter que les cotisations générées par l'exercice de l'activité salariée agricole ou non agricole ne seront génératrices de droits vieillesse que si l'assuré ne perçoit pas de retraite salariée au titre d'une précédente activité de même nature.
En revanche, les cotisations acquittées pour la poursuite ou la reprise d'une activité non salariée agricole sont non génératrices de nouveaux droits à retraite non salariée agricole.
