Communiqués DDT 21
PMTVA - Demandes de droits supplémentaires et Cessions de droits
PMTVA - Demandes de droits supplémentaires et Cessions de droits
Les éleveurs concernés par une demande : d'attribution définitive de droits à primes pour le secteur bovin de cession définitive de droits à primes pour le secteur bovin peuvent s'adresser à la DDT pour obtenir le formulaire correspondant ou le télécharger directement sur le site Internet : http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr - Rubrique politiques publiques/agriculture, forêt et développement rural/agriculture/droits bovins.
Comme l'an passé, le formulaire de demande de droits ne fera pas l'objet d'un envoi systématique à tous les éleveurs.
L'attribution de droits PMTVA fera l'objet d'une décision préfectorale après avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ceci, en fonction des disponibilités de la réserve et de l'ordre de priorité départemental. Les demandeurs de droits seront avertis au premier trimestre 2014 s'ils obtiennent des droits supplémentaires.
Points de vigilance :
Pour être recevables, ces demandes doivent être retournées à la DDT au plus tard le 30 novembre 2013.
La demande de droits à primes ne porte que sur des droits supplémentaires. Par exemple, si vous détenez 40 droits et que vous disposez des femelles nécessaires pour activer 50 droits en 2014, vous devez demander 10 droits (et non 50).
Il n'existe pas d'obligation de détenir un nombre minimum de droits préalables pour demander l'attribution de droits définitifs.
Le formulaire de demande de droit à prime ne constitue pas une demande de prime : la demande de prime fait l'objet d'un dépôt spécifique que l'éleveur devra réaliser au plus tard le 15 mai 2014 sur Telepac.
Date limite de dépôt : le 30 novembre 2013 à la DDT - service économie agricole 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon Cedex
Contact : Fabienne Clerc-Lapree/ fabienne.clerc-lapree@cote-dor.gouv.fr/Tél. 03 80 29 44 81
Les éleveurs concernés par une demande : d'attribution définitive de droits à primes pour le secteur bovin de cession définitive de droits à primes pour le secteur bovin peuvent s'adresser à la DDT pour obtenir le formulaire correspondant ou le télécharger directement sur le site Internet : http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr - Rubrique politiques publiques/agriculture, forêt et développement rural/agriculture/droits bovins.
Comme l'an passé, le formulaire de demande de droits ne fera pas l'objet d'un envoi systématique à tous les éleveurs.
L'attribution de droits PMTVA fera l'objet d'une décision préfectorale après avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ceci, en fonction des disponibilités de la réserve et de l'ordre de priorité départemental. Les demandeurs de droits seront avertis au premier trimestre 2014 s'ils obtiennent des droits supplémentaires.
Points de vigilance :
Pour être recevables, ces demandes doivent être retournées à la DDT au plus tard le 30 novembre 2013.
La demande de droits à primes ne porte que sur des droits supplémentaires. Par exemple, si vous détenez 40 droits et que vous disposez des femelles nécessaires pour activer 50 droits en 2014, vous devez demander 10 droits (et non 50).
Il n'existe pas d'obligation de détenir un nombre minimum de droits préalables pour demander l'attribution de droits définitifs.
Le formulaire de demande de droit à prime ne constitue pas une demande de prime : la demande de prime fait l'objet d'un dépôt spécifique que l'éleveur devra réaliser au plus tard le 15 mai 2014 sur Telepac.
Date limite de dépôt : le 30 novembre 2013 à la DDT - service économie agricole 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon Cedex
Contact : Fabienne Clerc-Lapree/ fabienne.clerc-lapree@cote-dor.gouv.fr/Tél. 03 80 29 44 81
