Juridique
Nouvelle possibilité de don de jours de repos aux salariés proches aidants
Une loi du 13 février 2018 met en place un dispositif permettant aux salariés proches aidants de recevoir des jours de repos de la part d’autres salariés.
Depuis le 15 février 2018 dans le secteur privé (et à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat dans le secteur public), les salariés peuvent faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.
Ce dispositif de don de jours de repos s’ajoute au congé de proches aidants dont bénéficient les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce dispositif de don est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades.
Le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit obtenir l’accord de son employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise. Peuvent être cédés les jours de congés payés pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou les jours de récupération. Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation.
Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le salarié bénéficiant du don doit être pour la personne aidée son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral jusqu’au 4e degré, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le bénéficiaire a droit à un maintien de salaire
Le salarié bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le maintien de la rémunération est assuré au salarié quel que soit son niveau de salaire et celui du ou des donneurs. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son absence.
Ce dispositif de don de jours de repos s’ajoute au congé de proches aidants dont bénéficient les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce dispositif de don est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades.
Le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit obtenir l’accord de son employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise. Peuvent être cédés les jours de congés payés pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou les jours de récupération. Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation.
Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le salarié bénéficiant du don doit être pour la personne aidée son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral jusqu’au 4e degré, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le bénéficiaire a droit à un maintien de salaire
Le salarié bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le maintien de la rémunération est assuré au salarié quel que soit son niveau de salaire et celui du ou des donneurs. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son absence.
