FDSEA 58
Mobilisation contre la hausse du coût de l’emploi
Mardi 2 octobre, les membres de la section emploi FDSEA58 et les représentants des syndicats viticoles de Pouilly Sur Loire et Coteaux du Giennois ont été reçus par le Préfet et les services de l’État. Au programme de ce rendez-vous : la hausse du coût du travail pour les saisonniers prévue dans le PLFSS 2019.
Depuis 1985, les employeurs de saisonniers agricoles bénéficient d’une exonération de charges patronales spécifique : l’exonération «travailleurs occasionnels» dite exonération Tode. Cette exonération de charges cumulable avec le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) permet de diminuer les charges patronales sur 119 jours travaillés, passant ainsi de 42 % de la rémunération brute sans exonérations soit un coût horaire pour un SMIC temps plein de 14,03 €, à 2.74 % de charges avec les dispositifs TODE et CICE, soit un coût horaire de 11,16 €, indemnités de congés payés comprises. De plus, l’exonération TODE est totale sur certaines charges (Maladie, Formation…) jusqu’à 1.25 SMIC, soit 1 873,12 € bruts mensuels. Cette non-dégressivité immédiate permet aux saisonniers qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires afin d’augmenter leur rémunération, sans augmentation du coût horaire pour l’employeur.
Le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit l’unification des régimes et donc la suppression de cette exonération spécifique au secteur agricole, qui permet de réduire les écarts de compétitivité avec nos voisins européens. La réduction sur les bas salaires dite loi Fillon serait alors généralisée à l’ensemble des contrats y compris saisonniers. Ce changement de dispositif pénaliserait alors fortement les employeurs saisonniers, la réduction Fillon étant dégressive dès que la rémunération brute dépasse le SMIC, ce qui est le cas des travailleurs saisonniers dont la rémunération mensuelle sans heures supplémentaires est de 1.1 SMIC, les congés payés étant indemnisés à hauteur de 10 %. Pour un employeur de saisonniers, le surcoût serait alors de 150 € par mois et par salarié sans heures supplémentaires et atteindrait plus de 300 € par mois et par salarié effectuant 40 heures de travail par semaine.
Forts de ce constat, les élus de la commission emploi FDSEA 58 ont décidé de se mobiliser en sollicitant un rendez-vous avec le Préfet de la Nièvre, Joël Mathurin et les services de l’État (DDT et DIRECCTE) afin d’échanger sur les conséquences importantes de ce projet de Loi. Les représentants des syndicats viticoles de Pouilly sur Loire et des Coteaux du Giennois ont été associés à cette rencontre qui a eu lieu le mardi 2 octobre, les viticulteurs employant beaucoup de saisonniers sont en effet fortement impactés par cette mesure.
Les professionnels présents ont pu faire part de leur inquiétude sur l’augmentation du coût du travail induite par ce projet de Loi pour les employeurs saisonniers du territoire que sont principalement les viticulteurs, les producteurs de sapins de Noël, les céréaliers et les maraîchers. Ils ont alerté le Préfet et les services de l’État sur le fait que cette augmentation couplée aux difficultés de recrutement existantes pourrait encourager le recours aux travailleurs étrangers qui sont déjà présents sur d’autres départements. Ce recours aurait un impact négatif sur la vie de notre territoire que ce soit au niveau de l’emploi ou de la dynamique rurale (commerces, écoles…), les travailleurs étrangers n’étant présents que pour la durée de la saison.
Les élus ont donc demandé au Préfet de porter la voix des employeurs agricoles nivernais auprès du gouvernement afin de maintenir un dispositif spécifique aux travailleurs saisonniers. Cette demande s’inscrit dans la droite ligne du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, engagé à conduire l’agriculture française «vers la convergence sociale et fiscale au niveau européen». Ce rendez-vous devrait être suivi d’autres rencontres avec les services de l’État autour de l’emploi agricole sur notre territoire.
En parallèle de ce rendez-vous, les parlementaires ont également été mobilisés sur le sujet. Madame La Sénatrice, Nadia Sollogoub a ainsi posé une question écrite au Ministre de l’action et des comptes publics et Monsieur Patrice Perrot, député, a également fait part des inquiétudes des employeurs agricoles sur le PLFSS 2019 auprès de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit l’unification des régimes et donc la suppression de cette exonération spécifique au secteur agricole, qui permet de réduire les écarts de compétitivité avec nos voisins européens. La réduction sur les bas salaires dite loi Fillon serait alors généralisée à l’ensemble des contrats y compris saisonniers. Ce changement de dispositif pénaliserait alors fortement les employeurs saisonniers, la réduction Fillon étant dégressive dès que la rémunération brute dépasse le SMIC, ce qui est le cas des travailleurs saisonniers dont la rémunération mensuelle sans heures supplémentaires est de 1.1 SMIC, les congés payés étant indemnisés à hauteur de 10 %. Pour un employeur de saisonniers, le surcoût serait alors de 150 € par mois et par salarié sans heures supplémentaires et atteindrait plus de 300 € par mois et par salarié effectuant 40 heures de travail par semaine.
Forts de ce constat, les élus de la commission emploi FDSEA 58 ont décidé de se mobiliser en sollicitant un rendez-vous avec le Préfet de la Nièvre, Joël Mathurin et les services de l’État (DDT et DIRECCTE) afin d’échanger sur les conséquences importantes de ce projet de Loi. Les représentants des syndicats viticoles de Pouilly sur Loire et des Coteaux du Giennois ont été associés à cette rencontre qui a eu lieu le mardi 2 octobre, les viticulteurs employant beaucoup de saisonniers sont en effet fortement impactés par cette mesure.
Les professionnels présents ont pu faire part de leur inquiétude sur l’augmentation du coût du travail induite par ce projet de Loi pour les employeurs saisonniers du territoire que sont principalement les viticulteurs, les producteurs de sapins de Noël, les céréaliers et les maraîchers. Ils ont alerté le Préfet et les services de l’État sur le fait que cette augmentation couplée aux difficultés de recrutement existantes pourrait encourager le recours aux travailleurs étrangers qui sont déjà présents sur d’autres départements. Ce recours aurait un impact négatif sur la vie de notre territoire que ce soit au niveau de l’emploi ou de la dynamique rurale (commerces, écoles…), les travailleurs étrangers n’étant présents que pour la durée de la saison.
Les élus ont donc demandé au Préfet de porter la voix des employeurs agricoles nivernais auprès du gouvernement afin de maintenir un dispositif spécifique aux travailleurs saisonniers. Cette demande s’inscrit dans la droite ligne du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, engagé à conduire l’agriculture française «vers la convergence sociale et fiscale au niveau européen». Ce rendez-vous devrait être suivi d’autres rencontres avec les services de l’État autour de l’emploi agricole sur notre territoire.
En parallèle de ce rendez-vous, les parlementaires ont également été mobilisés sur le sujet. Madame La Sénatrice, Nadia Sollogoub a ainsi posé une question écrite au Ministre de l’action et des comptes publics et Monsieur Patrice Perrot, député, a également fait part des inquiétudes des employeurs agricoles sur le PLFSS 2019 auprès de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
