Information fiscale :
mise en place du micro BA
L’article 33 de la loi n° 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge, à compter de l’imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole pour le remplacer par un régime dit «micro BA» (Bénéfice Agricole).
Le régime «micro BA» s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 200 € hors taxes sur trois années consécutives. En régime de croisière, les montants des recettes des trois années précédentes seront portés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042C PRO. Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges, qui ne pourra être inférieur à 305 €.
Ce nouveau régime s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2017.
A titre transitoire, le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017 prendra en compte à la fois des bénéfices agricoles forfaitaires et «micro-BA». Il sera déterminé comme suit :
- année 2016 : moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014, de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
- année 2017 : moyenne du bénéfice agricole forfaitaire de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
Le régime «micro BA» s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 200 € hors taxes sur trois années consécutives. En régime de croisière, les montants des recettes des trois années précédentes seront portés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042C PRO. Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges, qui ne pourra être inférieur à 305 €.
Ce nouveau régime s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2017.
A titre transitoire, le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017 prendra en compte à la fois des bénéfices agricoles forfaitaires et «micro-BA». Il sera déterminé comme suit :
- année 2016 : moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014, de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
- année 2017 : moyenne du bénéfice agricole forfaitaire de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
