Plan gouvernemental en faveur de l’élevage :
Mise en place de mesures d’urgence
Suite aux actions syndicales menées depuis la mi-juin par les réseaux FDSEA et JA, le gouvernement a, le 22 juillet dernier, annoncé la mise en place d’un plan gouvernemental d’action en faveur de l’élevage.
Scindés en deux parties distinctes, ce plan propose un ensemble de 27 mesures, qualifiées de «mesures d’urgence» pour 21 d’entre elles, et de mesures «structurelles» pour les suivantes. En parallèle de ces annonces, le ministère de l’agriculture a demandé aux préfets de mettre en place, dans chaque département, des cellules de crise, cellule s’étant réunie pour la Nièvre le 31 juillet dernier. Lors de cette réunion, des précisions ont ainsi été apportées.
Restructuration des dettes moyen et long terme des exploitations
La mise en place de ces mesures est conditionnée à l’engagement des banques dans la recherche des mesures les plus adaptées à la situation de chacun de leurs clients. Toutes les banques présentes lors de la cellule de crise (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Banque populaire) se sont engagées à mettre en place en interne des mesures d’accompagnement. Le Crédit Agricole a notamment fait état des mesures d’ores et déjà initiées à savoir la mise en place de prêts court terme de trésorerie, ainsi que de prêt moyen terme pour l’achat de fourrages et la réalisation de diagnostic sur l’état de santé des exploitations. Tous ces prêts seront bonifiés. En parallèle des dispositions prises par chacun des organismes bancaires, les agriculteurs pourront bénéficier du soutien de la médiation du crédit, assuré par la Banque de France, en cas de difficultés pour contracter un prêt. Ces mesures seront principalement orientées en direction des Jeunes Agriculteurs et des récents investisseurs.
Fond d’allégement des charges (FAC)
Cette mesure, pour laquelle chaque agriculteur a reçu la DDT un dossier individuel, sera ouverte à tout éleveur, quelque soit sa production (outre les productions bovin-viande, bovin-lait et porcin, les productions ovines et caprines pourront demander à bénéficier du FAC). Elle permettra pour les exploitations retenues la prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts moyen et long terme dans la limite de 20% de l’échéance annuelle (30% pour les JA).
Le taux de spécialisation pour rentrer dans cette mesure est de 50% du chiffre d’affaires hors aides de la PAC. Les conditions initiales d’éligibilité prévoyaient également un endettement de l’exploitation d’au moins 35% (rapport annuités moyen et long terme/EBE) et une perte d’EBE d’au moins 12% au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années (en excluant la valeur la plus élevée et la plus faible) ou par rapport au dernier exercice si cela est plus pertinent. L’enveloppe Bourguignonne dédiée à cette mesure a été majorée après les annonces gouvernementales, passant de 232 000€ à 2.283 millions d’€. La date de dépôt du dossier à la DDT a été repoussée du 28 août au 30 septembre. La FDSEA s’active à faire évoluer ces critères trop contraignantes.
Report sur demande des cotisations MSA
La MSA assurera le suivi des demandes individuelles de report des cotisations MSA personnelles et employeurs et/ou prise en charge qui devront faire l’objet d’une demande de chaque agriculteur souhaitant bénéficier des mesures. Les dossiers sont à retirer auprès de la MSA au numéro suivant : 03.86.47.37.65.
Mobilisation des fonds calamités
Face à la sécheresse estivale, la procédure des fonds calamités a été déclenchée par la FDSEA, en lien avec les services de l’État il y a quelques jours. Une mission d’enquête se rendra sur le terrain au cours de la semaine (plus d’informations dans notre prochain numéro).
Mesures fiscales
Les services fiscaux, présents lors de la cellule de crise, ont détaillé le panel des mesures mises en place et coordonnées par leurs services. Trois principales dispositions ont été prises par la DDFIP :
- report d’échéances et accord de délai de paiement (sans pénalités), modérations ou remises, en fonction des situations individuelles, sur le troisième tiers dû au 15 septembre et repoussé au 15 décembre.
- remise gracieuse sur demande des taxes sur le foncier non-bâti (TFNB)
- Possibilité de changement d’option (mensuel ou trimestriel) pour le régime TVA. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 15 septembre.
Pour chacune de ces demandes, les agriculteurs doivent prendre individuellement contact avec les services fiscaux. Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec votre FDSEA.
Restructuration des dettes moyen et long terme des exploitations
La mise en place de ces mesures est conditionnée à l’engagement des banques dans la recherche des mesures les plus adaptées à la situation de chacun de leurs clients. Toutes les banques présentes lors de la cellule de crise (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Banque populaire) se sont engagées à mettre en place en interne des mesures d’accompagnement. Le Crédit Agricole a notamment fait état des mesures d’ores et déjà initiées à savoir la mise en place de prêts court terme de trésorerie, ainsi que de prêt moyen terme pour l’achat de fourrages et la réalisation de diagnostic sur l’état de santé des exploitations. Tous ces prêts seront bonifiés. En parallèle des dispositions prises par chacun des organismes bancaires, les agriculteurs pourront bénéficier du soutien de la médiation du crédit, assuré par la Banque de France, en cas de difficultés pour contracter un prêt. Ces mesures seront principalement orientées en direction des Jeunes Agriculteurs et des récents investisseurs.
Fond d’allégement des charges (FAC)
Cette mesure, pour laquelle chaque agriculteur a reçu la DDT un dossier individuel, sera ouverte à tout éleveur, quelque soit sa production (outre les productions bovin-viande, bovin-lait et porcin, les productions ovines et caprines pourront demander à bénéficier du FAC). Elle permettra pour les exploitations retenues la prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts moyen et long terme dans la limite de 20% de l’échéance annuelle (30% pour les JA).
Le taux de spécialisation pour rentrer dans cette mesure est de 50% du chiffre d’affaires hors aides de la PAC. Les conditions initiales d’éligibilité prévoyaient également un endettement de l’exploitation d’au moins 35% (rapport annuités moyen et long terme/EBE) et une perte d’EBE d’au moins 12% au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années (en excluant la valeur la plus élevée et la plus faible) ou par rapport au dernier exercice si cela est plus pertinent. L’enveloppe Bourguignonne dédiée à cette mesure a été majorée après les annonces gouvernementales, passant de 232 000€ à 2.283 millions d’€. La date de dépôt du dossier à la DDT a été repoussée du 28 août au 30 septembre. La FDSEA s’active à faire évoluer ces critères trop contraignantes.
Report sur demande des cotisations MSA
La MSA assurera le suivi des demandes individuelles de report des cotisations MSA personnelles et employeurs et/ou prise en charge qui devront faire l’objet d’une demande de chaque agriculteur souhaitant bénéficier des mesures. Les dossiers sont à retirer auprès de la MSA au numéro suivant : 03.86.47.37.65.
Mobilisation des fonds calamités
Face à la sécheresse estivale, la procédure des fonds calamités a été déclenchée par la FDSEA, en lien avec les services de l’État il y a quelques jours. Une mission d’enquête se rendra sur le terrain au cours de la semaine (plus d’informations dans notre prochain numéro).
Mesures fiscales
Les services fiscaux, présents lors de la cellule de crise, ont détaillé le panel des mesures mises en place et coordonnées par leurs services. Trois principales dispositions ont été prises par la DDFIP :
- report d’échéances et accord de délai de paiement (sans pénalités), modérations ou remises, en fonction des situations individuelles, sur le troisième tiers dû au 15 septembre et repoussé au 15 décembre.
- remise gracieuse sur demande des taxes sur le foncier non-bâti (TFNB)
- Possibilité de changement d’option (mensuel ou trimestriel) pour le régime TVA. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 15 septembre.
Pour chacune de ces demandes, les agriculteurs doivent prendre individuellement contact avec les services fiscaux. Pour tous renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec votre FDSEA.
