Syndical
Malgré(les)crises, les acquis du réseau FNSEA
Les crises multi-filières génèrent une activité intense sur le plan syndical, qui en dépit des difficultés qui perdurent, aboutissent à des acquis syndicaux nationaux des réseaux FNSEA/JA. Le point cette semaine sur les acquis des derniers mois avant le panorama des actions en cours la semaine prochaine.
Assurer l’obtention des aides PAC
- ATR : mise en place d’une procédure d’apport de trésorerie remboursable payée au 15 octobre pour la campagne 2016 et portée à 90 % au lieu des
50 % habituels. Extension de l’ATR aux agriculteurs en procédure collective. Obtention d’une revalorisation de l’ATR pour les jeunes sans références passant de 106 € à 200 €.
- SNA : tri des SNA inférieures à 0.49 ares et rétroactivité des SNA de la campagne 2016 pour la campagne 2015.
- Contrôle conditionnalité : mise en place d’un système d’avertissement en cas d’anomalie mineure et élaboration d’une charte des contrôles.
PAC 2017
- Augmentation du seuil de prolificité pour l’aide ovine à 0.5 agneaux vendus par brebis, avec un accès à une aide minorée dès 0.3. L’aide à la contractualisation est renforcée.
- Simplification des critères d’accès aux soutiens aux protéines végétales.
Une baisse historique des cotisations sociales et des mesures d’urgence pour les exploitants
les plus touchés par la crise
- Baisse de 7 points de cotisations sociales d’assurance maladie à compter de 2016 et de manière pérenne.
- Réduction de 3.1 points de cotisations familiales en 2015 pour tous les revenus inférieurs ou égaux à 42 478 €
Soit au total, une baisse de 10 points des cotisations sociales en 2 ans. (25 % d’impact sur le montant des cotisations sociales dues à la MSA)
- Suppression totale de l’assiette minimum maladie : jusqu’en 2015, tous les agriculteurs dont le revenu annuel était inférieur à 4 184 € étaient redevables d’une cotisation minimale d’assurance maladie de 833 €. Cette base de cotisation, diminuée en 2015, a été supprimée en 2016. Un exploitant qui ne dégage pas de revenu ne paye donc plus de cotisation maladie/maternité.
- Possibilité d’opter pour un calcul des cotisations sociales sur l’année N-1 en 2015 et 2016 et de retour à la moyenne triennale dans la foulée, pour les chefs d’exploitation dont les revenus professionnels sont inférieurs à 4441 e (11 % du plafond de la sécurité sociale).
- Prise en charge des cotisations MSA : en 2015 et sur les 6 premiers mois de 2016, 110 millions d’€ ont été consacrés aux prises en charge des cotisations des exploitants en difficulté (contre 30 M€ par an habituellement).
- Report automatique des cotisations MSA dues en 2016 pour les chefs d’exploitation dont les revenus professionnels 2015 sont inférieurs à 4 441 €. Le report de cotisations sociales d’un an sera reconductible dans la limite de 3 ans, sans pénalité ni majoration de retard.
Réduire les charges
- Compte pénibilité : toujours opposée au dispositif, FNSEA JA ont obtenu des avancées parmi lesquelles : le report de la déclaration de 6 facteurs de pénibilité sur 10 au 1er juillet 2016, la suppression de la fiche individuelle de pénibilité, ou encore la possibilité de rectifier sans pénalité la déclaration jusqu’au 30 septembre 2016.
- Coût du travail : pérennisation du dispositif d’exonération «occasionnel». Mise en place du CICE financé en partie par la TVA.
- La complémentaire santé : exclusion du régime collectif des salariés ayant un contrat d’une durée égale ou inférieure à 3 mois et mise en place du versement santé pour ces salariés dans des conditions simples et sécurisées pour l’employeur.
- GNR : le remboursement forfaitaire est pérennisé.
Une fiscalité plus juste
- Forfait : le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de «micro-bénéfices agricoles» ou «micro-BA».
- Transparence pour les GAEC : la transparence intégrale des GAEC est étendue jusqu’à quatre associés au crédit d’impôt congés et pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Face aux crises, apporter des solutions de court terme
- Plan de Soutien Élevage : plusieurs mesures ont été annoncées le 22 juillet, le 3 septembre 2015 et le 26 janvier 2016. Au total, ce sont 150 millions d’euros pour le FAC, une enveloppe ouverte pour l’année blanche (financée autant que de besoin), 100 millions d’euros de cotisations MSA pris en charge qui ont permis de soulager les trésoreries. L’option exceptionnelle MSA n-1 et la suppression de l’assiette minimum maladie ont également permis de réduire les charges pour les exploitations en difficultés.
- Extension de l’année blanche au 31 octobre 2016 (volets B et C du FAC) pour les filières animales et végétales. Une enveloppe de 25 millions d’euros permet de répondre aux besoins de financement de la mesure..
- FCO : commande publique de 20 millions de doses de vaccins pour 2016, prise en charge par l’Etat. Prise en charge par l’État des tests PCR pour les veaux de moins de 70 jours. Concernant l’indemnisation des éleveurs impactés d’ici juin 2016, une enveloppe provisionnée par le programme FMSE et par l’État de plus de 30 millions d’euros est prévue. Ouverture de marchés extérieurs suite aux négociations bilatérales.
Inondations et PAC :
- Application du cas de force majeure pour les parcelles touchées par les inondations indépendamment de la déclaration de la commune en zone de catastrophes naturelles. Mêmes si les cultures ne sont pas suffisamment couvrantes, ces parcelles pourront prétendre aux DPB, paiement redistributif, et paiement vert.
- Possibilité de modification des cultures intermédiaires comptant pour les SIE
- Possibilité de laisser les repousses de céréales en lieu et place des Cipan au titre de la réglementation «nitrates»
Plus de bon sens en matière d’environnement et de bien-être animal
- Rénovation des normes en agriculture : mise en place du Comité Profession/Pouvoirs Publics avec pour le double objectif d’anticiper les nouvelles normes pour agir sur leur applicabilité et le respect de l’équivalence des charges avec les autres producteurs européens et de simplifier et mettre en cohérence les réglementations existantes.
- Cours d’eau : sécurisation des pratiques des agriculteurs par l’obtention d’une définition législative des cours d’eau, fondée sur trois critères cumulatifs et la réalisation en cours de cartographies départementales.
- Directives nitrates : abandon des interdictions d’épandage sur les sols en forte pente, maintien du stockage au champ et remise en cause de certaines zones vulnérables 2012
- Produits phytosanitaires autorisés : autorisation débloquée pour une centaine de produits au motif que le retrait des substances actives est du niveau européen, relance du dispositif de dérogations 120 jours pour les usages orphelins et les cultures mineures.
- Écophyto : évolution des indicateurs de suivi, en intégrant la dynamique de la recherche, du conseil et les efforts des agriculteurs, reconnaissance pour les certificats d’économie de produits phytosanitaires des actions visant la réduction d’impact et priorisation de financements complémentaires vers les exploitations agricoles.
- ICPE : rehaussement des seuils Autorisation des élevages de bovins viande et de vaches laitières. Suppression du contrôle périodique pour les 10 000 élevages concernés du régime Déclaration. Mise en œuvre d’un programme d’aide (10 millions d’euros) aux investissements matériels en faveur de la qualité de l’air (volailles et porcs). Diminution des délais d’instruction des dossiers par l’Administration.
- SDAGE : grâce à la mobilisation des Chambres d’agriculture et du Syndicalisme majoritaire, des réécritures permettent de préserver l’élevage et l’irrigation (cas notamment en Loire-Bretagne et en Adour-Garonne).
Mieux faire face aux aléas, s’installer et investir
- Déduction pour aléas : assouplissement de la mesure, notamment autour des conditions d’utilisations et la multiplication des plafonds annuels
- Dispositif assurantiel : assurance socle permettant de faire face aux coups durs et subventionnée au taux maximal de
65 %, d’un niveau complémentaire (subventionné au taux maximal de 45 %) et d’un troisième niveau de garanties complémentaires non subventionnable.
- Amortissement accéléré pour les investissements dans les bâtiments d’élevage.
- Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE) : augmentation des capacités d’engagements du ministère de l’agriculture de 30 M€ en 2016. Le montant annuel investi s’élèvera à 350 M€ jusqu’en 2017 (crédits publics : État, régions et Feader).
- Le programme d’investissements d’avenir (PIA) : rallonge budgétaire de 30 M€ pour l’appel à projet sur la relance de l’abattage-découpe pour atteindre 50 M€. Le volet sur la modernisation des serres est aussi abondé de 7.3 M€ pour la campagne d’appel à projets 2016.
- Photovoltaïque : revalorisation du tarif à 10 % sur les petites puissances (inférieures à 100 kW), doublement des tranches des appels d’offres pour les installations entre 100 et 250 kW et obtention de volumes réservés au secteur agricole.
- Installation : déblocage des dossiers d’installation des jeunes après plusieurs mois de retard de la part du ministère et ouverture de nouvelles pistes de financements pour l’installation des jeunes. Assouplissement des sanctions pour les jeunes installés notamment sur les engagements liés au revenu. Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, lancement d’un nouvel appel à projet concernant l’investissement destiné aux nouveaux installés.
Agir sur les prix et relations commerciales – GMS
- Augmentation des sanctions contre la GMS : renforcement des sanctions grâce à la création du pouvoir d’injonction de la DGCCRF et la création de l’amende administrative permettant une plus grande efficacité de son action.
- Encadrement des promotions : arrêté ministériel obtenu pour la viande porcine pour mettre fin aux braderies pratiquées en GMS.
- Recours collectifs des OP contre les entreprises en cas de non-respect des contrats : une OP peut désormais agir en justice au nom et pour le compte de ses adhérents pour faire appliquer les contrats.
Mise en avant des produits français
- RHF : mobilisation de l’État
et des collectivités pour favoriser l’approvisionnement local en restauration collective grâce aux actions du réseau dans les cantines et auprès des acteurs publics. Edition d’un guide juridique par le ministère visant à préciser les règles permettant d’orienter l’approvisionnement de la restauration collective publique.
- Généralisation des logos «Origine France» : déploiement important dans
les GMS des démarches interprofessionnelles Viande de France, fruits et légumes, pommes de terre et fleurs de France, qui permettent de pallier le déficit de réglementation au niveau européen.
Étiquetage de l’origine
- L’étiquetage de l’origine du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les plats préparés sera mis en place en France à partir du 1er janvier 2017, pour une durée de deux ans. Le décret entérinant ce dispositif a été publié le 21 août 2016. Les seuils d’incorporation de viande ou de lait, à partir desquels l’étiquetage est obligatoire, seront au maximum de 50 % et déterminés par un arrêté en cours de discussion.
- Nette avancée depuis le 1er avril 2015 avec l’étiquetage obligatoire en UE du pays de provenance des viandes non transformées de porc, volaille, ovin, caprin.
- ATR : mise en place d’une procédure d’apport de trésorerie remboursable payée au 15 octobre pour la campagne 2016 et portée à 90 % au lieu des
50 % habituels. Extension de l’ATR aux agriculteurs en procédure collective. Obtention d’une revalorisation de l’ATR pour les jeunes sans références passant de 106 € à 200 €.
- SNA : tri des SNA inférieures à 0.49 ares et rétroactivité des SNA de la campagne 2016 pour la campagne 2015.
- Contrôle conditionnalité : mise en place d’un système d’avertissement en cas d’anomalie mineure et élaboration d’une charte des contrôles.
PAC 2017
- Augmentation du seuil de prolificité pour l’aide ovine à 0.5 agneaux vendus par brebis, avec un accès à une aide minorée dès 0.3. L’aide à la contractualisation est renforcée.
- Simplification des critères d’accès aux soutiens aux protéines végétales.
Une baisse historique des cotisations sociales et des mesures d’urgence pour les exploitants
les plus touchés par la crise
- Baisse de 7 points de cotisations sociales d’assurance maladie à compter de 2016 et de manière pérenne.
- Réduction de 3.1 points de cotisations familiales en 2015 pour tous les revenus inférieurs ou égaux à 42 478 €
Soit au total, une baisse de 10 points des cotisations sociales en 2 ans. (25 % d’impact sur le montant des cotisations sociales dues à la MSA)
- Suppression totale de l’assiette minimum maladie : jusqu’en 2015, tous les agriculteurs dont le revenu annuel était inférieur à 4 184 € étaient redevables d’une cotisation minimale d’assurance maladie de 833 €. Cette base de cotisation, diminuée en 2015, a été supprimée en 2016. Un exploitant qui ne dégage pas de revenu ne paye donc plus de cotisation maladie/maternité.
- Possibilité d’opter pour un calcul des cotisations sociales sur l’année N-1 en 2015 et 2016 et de retour à la moyenne triennale dans la foulée, pour les chefs d’exploitation dont les revenus professionnels sont inférieurs à 4441 e (11 % du plafond de la sécurité sociale).
- Prise en charge des cotisations MSA : en 2015 et sur les 6 premiers mois de 2016, 110 millions d’€ ont été consacrés aux prises en charge des cotisations des exploitants en difficulté (contre 30 M€ par an habituellement).
- Report automatique des cotisations MSA dues en 2016 pour les chefs d’exploitation dont les revenus professionnels 2015 sont inférieurs à 4 441 €. Le report de cotisations sociales d’un an sera reconductible dans la limite de 3 ans, sans pénalité ni majoration de retard.
Réduire les charges
- Compte pénibilité : toujours opposée au dispositif, FNSEA JA ont obtenu des avancées parmi lesquelles : le report de la déclaration de 6 facteurs de pénibilité sur 10 au 1er juillet 2016, la suppression de la fiche individuelle de pénibilité, ou encore la possibilité de rectifier sans pénalité la déclaration jusqu’au 30 septembre 2016.
- Coût du travail : pérennisation du dispositif d’exonération «occasionnel». Mise en place du CICE financé en partie par la TVA.
- La complémentaire santé : exclusion du régime collectif des salariés ayant un contrat d’une durée égale ou inférieure à 3 mois et mise en place du versement santé pour ces salariés dans des conditions simples et sécurisées pour l’employeur.
- GNR : le remboursement forfaitaire est pérennisé.
Une fiscalité plus juste
- Forfait : le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de «micro-bénéfices agricoles» ou «micro-BA».
- Transparence pour les GAEC : la transparence intégrale des GAEC est étendue jusqu’à quatre associés au crédit d’impôt congés et pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Face aux crises, apporter des solutions de court terme
- Plan de Soutien Élevage : plusieurs mesures ont été annoncées le 22 juillet, le 3 septembre 2015 et le 26 janvier 2016. Au total, ce sont 150 millions d’euros pour le FAC, une enveloppe ouverte pour l’année blanche (financée autant que de besoin), 100 millions d’euros de cotisations MSA pris en charge qui ont permis de soulager les trésoreries. L’option exceptionnelle MSA n-1 et la suppression de l’assiette minimum maladie ont également permis de réduire les charges pour les exploitations en difficultés.
- Extension de l’année blanche au 31 octobre 2016 (volets B et C du FAC) pour les filières animales et végétales. Une enveloppe de 25 millions d’euros permet de répondre aux besoins de financement de la mesure..
- FCO : commande publique de 20 millions de doses de vaccins pour 2016, prise en charge par l’Etat. Prise en charge par l’État des tests PCR pour les veaux de moins de 70 jours. Concernant l’indemnisation des éleveurs impactés d’ici juin 2016, une enveloppe provisionnée par le programme FMSE et par l’État de plus de 30 millions d’euros est prévue. Ouverture de marchés extérieurs suite aux négociations bilatérales.
Inondations et PAC :
- Application du cas de force majeure pour les parcelles touchées par les inondations indépendamment de la déclaration de la commune en zone de catastrophes naturelles. Mêmes si les cultures ne sont pas suffisamment couvrantes, ces parcelles pourront prétendre aux DPB, paiement redistributif, et paiement vert.
- Possibilité de modification des cultures intermédiaires comptant pour les SIE
- Possibilité de laisser les repousses de céréales en lieu et place des Cipan au titre de la réglementation «nitrates»
Plus de bon sens en matière d’environnement et de bien-être animal
- Rénovation des normes en agriculture : mise en place du Comité Profession/Pouvoirs Publics avec pour le double objectif d’anticiper les nouvelles normes pour agir sur leur applicabilité et le respect de l’équivalence des charges avec les autres producteurs européens et de simplifier et mettre en cohérence les réglementations existantes.
- Cours d’eau : sécurisation des pratiques des agriculteurs par l’obtention d’une définition législative des cours d’eau, fondée sur trois critères cumulatifs et la réalisation en cours de cartographies départementales.
- Directives nitrates : abandon des interdictions d’épandage sur les sols en forte pente, maintien du stockage au champ et remise en cause de certaines zones vulnérables 2012
- Produits phytosanitaires autorisés : autorisation débloquée pour une centaine de produits au motif que le retrait des substances actives est du niveau européen, relance du dispositif de dérogations 120 jours pour les usages orphelins et les cultures mineures.
- Écophyto : évolution des indicateurs de suivi, en intégrant la dynamique de la recherche, du conseil et les efforts des agriculteurs, reconnaissance pour les certificats d’économie de produits phytosanitaires des actions visant la réduction d’impact et priorisation de financements complémentaires vers les exploitations agricoles.
- ICPE : rehaussement des seuils Autorisation des élevages de bovins viande et de vaches laitières. Suppression du contrôle périodique pour les 10 000 élevages concernés du régime Déclaration. Mise en œuvre d’un programme d’aide (10 millions d’euros) aux investissements matériels en faveur de la qualité de l’air (volailles et porcs). Diminution des délais d’instruction des dossiers par l’Administration.
- SDAGE : grâce à la mobilisation des Chambres d’agriculture et du Syndicalisme majoritaire, des réécritures permettent de préserver l’élevage et l’irrigation (cas notamment en Loire-Bretagne et en Adour-Garonne).
Mieux faire face aux aléas, s’installer et investir
- Déduction pour aléas : assouplissement de la mesure, notamment autour des conditions d’utilisations et la multiplication des plafonds annuels
- Dispositif assurantiel : assurance socle permettant de faire face aux coups durs et subventionnée au taux maximal de
65 %, d’un niveau complémentaire (subventionné au taux maximal de 45 %) et d’un troisième niveau de garanties complémentaires non subventionnable.
- Amortissement accéléré pour les investissements dans les bâtiments d’élevage.
- Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE) : augmentation des capacités d’engagements du ministère de l’agriculture de 30 M€ en 2016. Le montant annuel investi s’élèvera à 350 M€ jusqu’en 2017 (crédits publics : État, régions et Feader).
- Le programme d’investissements d’avenir (PIA) : rallonge budgétaire de 30 M€ pour l’appel à projet sur la relance de l’abattage-découpe pour atteindre 50 M€. Le volet sur la modernisation des serres est aussi abondé de 7.3 M€ pour la campagne d’appel à projets 2016.
- Photovoltaïque : revalorisation du tarif à 10 % sur les petites puissances (inférieures à 100 kW), doublement des tranches des appels d’offres pour les installations entre 100 et 250 kW et obtention de volumes réservés au secteur agricole.
- Installation : déblocage des dossiers d’installation des jeunes après plusieurs mois de retard de la part du ministère et ouverture de nouvelles pistes de financements pour l’installation des jeunes. Assouplissement des sanctions pour les jeunes installés notamment sur les engagements liés au revenu. Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, lancement d’un nouvel appel à projet concernant l’investissement destiné aux nouveaux installés.
Agir sur les prix et relations commerciales – GMS
- Augmentation des sanctions contre la GMS : renforcement des sanctions grâce à la création du pouvoir d’injonction de la DGCCRF et la création de l’amende administrative permettant une plus grande efficacité de son action.
- Encadrement des promotions : arrêté ministériel obtenu pour la viande porcine pour mettre fin aux braderies pratiquées en GMS.
- Recours collectifs des OP contre les entreprises en cas de non-respect des contrats : une OP peut désormais agir en justice au nom et pour le compte de ses adhérents pour faire appliquer les contrats.
Mise en avant des produits français
- RHF : mobilisation de l’État
et des collectivités pour favoriser l’approvisionnement local en restauration collective grâce aux actions du réseau dans les cantines et auprès des acteurs publics. Edition d’un guide juridique par le ministère visant à préciser les règles permettant d’orienter l’approvisionnement de la restauration collective publique.
- Généralisation des logos «Origine France» : déploiement important dans
les GMS des démarches interprofessionnelles Viande de France, fruits et légumes, pommes de terre et fleurs de France, qui permettent de pallier le déficit de réglementation au niveau européen.
Étiquetage de l’origine
- L’étiquetage de l’origine du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les plats préparés sera mis en place en France à partir du 1er janvier 2017, pour une durée de deux ans. Le décret entérinant ce dispositif a été publié le 21 août 2016. Les seuils d’incorporation de viande ou de lait, à partir desquels l’étiquetage est obligatoire, seront au maximum de 50 % et déterminés par un arrêté en cours de discussion.
- Nette avancée depuis le 1er avril 2015 avec l’étiquetage obligatoire en UE du pays de provenance des viandes non transformées de porc, volaille, ovin, caprin.
Chambre d’agriculture – Une réunion d’information pour anticiper sa cessation d’activité
La chambre d’agriculture de la Nièvre organise le jeudi 29 septembre 2016 à 14h00, à la mairie de Coulanges les Nevers, une réunion d’information à destination des agriculteurs souhaitant préparer leur retraite, sur le thème «Préparer sa cessation d’activité». Animée conjointement par la chambre d’agriculture et la MSA Bourgogne, cette réunion vous permettra d’identifier les étapes essentielles à l’anticipation de la cessation d’activité, tant sur le plan social (démarches pour établir le dossier retraite, montant des pensions … etc.) que sur le plan de la cession d’entreprise (point info transmission, répertoire départemental à l’installation, CFE, les baux et le contrôle des structures … etc.)
Contact : Carole SIMON ou Sylvie SIMONIN (03.86.93.40.99)
Contact : Carole SIMON ou Sylvie SIMONIN (03.86.93.40.99)
