Un millésime favorable pour le monde agricole
Groupama dresse un panorama des principales mesures fiscales plus adaptées au monde agricoles et proposées dans la Loi de finance 2025.
En 2025, la loi de finances a apporté une série de mesures fiscales attendues et bienvenues pour les exploitants agricoles. Tour d’horizon des principaux dispositifs qui dessinent un paysage fiscal plus adapté aux réalités du métier.
• Transmission facilitée des biens ruraux
En cas de transmission de l’exploitation agricole ou viticole, la loi de finances 2025 intègre une nouvelle mesure pour favoriser la protection de l’outil de travail des agriculteurs.
Ainsi, l’article 70 de la loi de finances relève les seuils d’exonération fiscale pour les mutations à titre gratuit. Désormais, l’abattement de 75 % s’applique jusqu’à 600 000 € de biens transmis, alors qu’il était de 300 000 € auparavant. De plus, un seuil d’exonération exceptionnel de 20 millions d’euros est instauré, sous condition de conservation des biens pendant 18 ans.
• Jeunes agriculteurs : des abattements mieux ciblés
La loi précise que les abattements fiscaux pour jeunes agriculteurs sont désormais réservés à ceux bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article L. 330-1 du Code rural. Cette clarification vise à mieux cibler les soutiens fiscaux et à renforcer l’attractivité du métier pour les nouvelles générations. Un dispositif que Groupama soutient depuis plusieurs années.
• Exonération de taxe foncière renforcée
Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des exploitants. Les terres agricoles bénéficient désormais d’un taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) porté de 20 % à 30 %. Pour garantir que l’avantage profite bien au preneur, le coefficient de rétrocession en cas de bail est relevé à 1,43.
• Loi sur le partage de la valeur : une obligation pour toutes les entreprises de 11 à 49 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises sont soumises à la loi sur le partage de la valeur.
Ce dispositif prévoit la mise en place d’un mécanisme de redistribution des bénéfices dès l’exercice 2025. Cette loi concerne les structures qui ont réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs de 2022 à 2024.
Cette mesure permet de renforcer la cohésion sociale en fidélisant et en motivant les salariés employés dans les entreprises de taille petite et moyenne.
Les exploitants peuvent choisir entre plusieurs options :
- Une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de charges sociales.
- Un accord d’intéressement ou de participation.
- Un abondement sur un plan d’épargne salariale.
• Déduction pour épargne de précaution (DEP) : un filet de sécurité fiscale
Face aux aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, la loi de finances aménage le régime de la DEP.
Désormais, 30 % des sommes réintégrées au résultat sont exonérées si elles sont utilisées pour faire face à une calamité agricole ou un incident majeur. Le plafond pour bénéficier de cette exonération fiscale partielle est fixé à 50 000 € par exercice, avec une majoration possible pour les Gaec.
Pour Quentin Garval, responsable Gestion de patrimoine au sein de Groupama, « ces mesures fiscales sont techniques et impliquent de se rapprocher d’experts, tels que les conseillers Groupama, afin de bénéficier des meilleures solutions. Ces dispositifs traduisent une reconnaissance du rôle stratégique des agriculteurs dans la souveraineté alimentaire et la transition écologique, confrontés également à des défis climatiques, économiques et générationnels ».
