Syndicalisme
Les revendications de la FDSEA et des JA
Les Parlementaires étaient invités lundi matin à Bretenière. Plusieurs sujets ont été exposés.
Les responsables de la FDSEA et des JA, en présence du président de la Chambre d’agriculture de Côte-d’Or, ont rencontré plusieurs parlementaires lundi matin à la Maison de l’agriculture. Ce type de rendez-vous est régulièrement organisé à Bretenière, dans le but d’informer les membres du Parlement sur l’actualité agricole. La réunion a été très riche en revendications, avec des demandes bien précises, résumées en sept thématiques.
Sécheresse, besoins immédiats : le ré́seau FNSEA a obtenu un accord de principe sur l’augmentation de l’acompte des aides Pac pré́vu le 15 octobre. La FDSEA demande à̀ la DDT de recueillir les éléments nécessaires à̀ la mise en place du dispositif «calamités agricoles», un dégrèvement de la TFNB permettrait aussi d’alléger les charges des exploitations. Ce dégrèvement doit être automatique et collectif sur l’ensemble des surfaces.
Sécheresse, dispositifs pour l’avenir : le développement des surfaces fourragères cultivées plus productives est bloqué par l’impossibilité de retourner les surfaces en prairies permanentes, y compris pour les remplacer par une autre culture fourragère. La FDSEA demande un assouplissement des réglementations. La fin des non-sens agronomiques est aussi demandée : cet été, des agriculteurs ont engagé des frais dans l’implantation de couverts intermédiaires car la réglementation Pac imposait qu’ils soient présents dès le 6 août. Or, chacun savait qu’ils ne lèveraient pas. Les éleveurs, eux, n’ont pas pu récolter les fourrages disponibles sur les surfaces déclarées en jachères lors de leur déclaration Pac d’avril : cela n’est possible qu’à partir du 1er septembre. À cette date, l’herbe n’a plus aucune valeur fourragère.
Stockage de l’eau : utiliser les excès de pluies hivernales en période sèche réglerait bien des problèmes en agriculture. La construction de stockages doit être possible et encouragée par des accompagnements financiers et une simplification des procédures. L’ouverture d’une ligne de crédit dans le prochain plan de développement rural doit être suivie d’une participation des autres financeurs potentiels, qui sera alors possible.
Fiscalité : la fiscalité agricole est en pleine réforme. La FDSEA souhaite une déduction pour épargne de précaution plus souple et plus efficace que la DPA actuelle (déduction des bénéfices proportionnelle au bénéfice avec prise en compte des actifs chefs d’exploitations, augmentation du plafond pluriannuel à 150 000 euros, limitation de l’obligation d’épargne à 50 % des sommes déduites, assouplissement des conditions de réintégration). Peu développé en agriculture, l’impôt sur les sociétés peut également êêtre intéressant pour certaines structures agricoles, dans le sens où il permet de lisser des déficits sur plusieurs années. Il est indispensable de l’adapter au secteur agricole. La FDSEA demande également que l’évolution des stocks de fourrages et approvisionnements agricoles soit exclue du revenu agricole.
Emplois saisonniers : le Premier ministre a annoncé la suppression des allègements spécifiques travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi. Celle-ci entraînerait une augmentation conséquente des coûts de la main-d’œuvre saisonnière et pénaliserait la compétitivité de certaines productions nécessitant de la main-d’œuvre saisonnière. La FDSEA rappelle aux Parlementaires que 62 842 contrats ont été signés dans la région en 2016 avec une demande d’exonération de charges.
Bords de routes : le Conseil Départemental souhaite mettre en place des conventions de prestations rémunérées pour le fauchage des bords de route. Le cadre juridique lié au droit de la concurrence empêche le monde agricole de rentrer dans le dispositif. La FDSEA invite les ministères concernés à se saisir du sujet pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’une exception similaire à celle qui leur permet de conduire les activités de déneigement. Ceci permettrait une fauche plus efficace des bords de route et pourrait apporter des compléments de revenu aux exploitants déjà équipés en matériel de fauche.
Tribunaux : un projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les juristes de FDSEA ne pourraient plus accomplir cette mission, les coûts pour les fermiers ou bailleurs augmenteraient en conséquence. La FDSEA rappelle que les juristes spécialistes du droit rural jouent un rôle essentiel pour les agriculteurs et demande que leur droit à les représenter soit maintenu.
Sécheresse, besoins immédiats : le ré́seau FNSEA a obtenu un accord de principe sur l’augmentation de l’acompte des aides Pac pré́vu le 15 octobre. La FDSEA demande à̀ la DDT de recueillir les éléments nécessaires à̀ la mise en place du dispositif «calamités agricoles», un dégrèvement de la TFNB permettrait aussi d’alléger les charges des exploitations. Ce dégrèvement doit être automatique et collectif sur l’ensemble des surfaces.
Sécheresse, dispositifs pour l’avenir : le développement des surfaces fourragères cultivées plus productives est bloqué par l’impossibilité de retourner les surfaces en prairies permanentes, y compris pour les remplacer par une autre culture fourragère. La FDSEA demande un assouplissement des réglementations. La fin des non-sens agronomiques est aussi demandée : cet été, des agriculteurs ont engagé des frais dans l’implantation de couverts intermédiaires car la réglementation Pac imposait qu’ils soient présents dès le 6 août. Or, chacun savait qu’ils ne lèveraient pas. Les éleveurs, eux, n’ont pas pu récolter les fourrages disponibles sur les surfaces déclarées en jachères lors de leur déclaration Pac d’avril : cela n’est possible qu’à partir du 1er septembre. À cette date, l’herbe n’a plus aucune valeur fourragère.
Stockage de l’eau : utiliser les excès de pluies hivernales en période sèche réglerait bien des problèmes en agriculture. La construction de stockages doit être possible et encouragée par des accompagnements financiers et une simplification des procédures. L’ouverture d’une ligne de crédit dans le prochain plan de développement rural doit être suivie d’une participation des autres financeurs potentiels, qui sera alors possible.
Fiscalité : la fiscalité agricole est en pleine réforme. La FDSEA souhaite une déduction pour épargne de précaution plus souple et plus efficace que la DPA actuelle (déduction des bénéfices proportionnelle au bénéfice avec prise en compte des actifs chefs d’exploitations, augmentation du plafond pluriannuel à 150 000 euros, limitation de l’obligation d’épargne à 50 % des sommes déduites, assouplissement des conditions de réintégration). Peu développé en agriculture, l’impôt sur les sociétés peut également êêtre intéressant pour certaines structures agricoles, dans le sens où il permet de lisser des déficits sur plusieurs années. Il est indispensable de l’adapter au secteur agricole. La FDSEA demande également que l’évolution des stocks de fourrages et approvisionnements agricoles soit exclue du revenu agricole.
Emplois saisonniers : le Premier ministre a annoncé la suppression des allègements spécifiques travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi. Celle-ci entraînerait une augmentation conséquente des coûts de la main-d’œuvre saisonnière et pénaliserait la compétitivité de certaines productions nécessitant de la main-d’œuvre saisonnière. La FDSEA rappelle aux Parlementaires que 62 842 contrats ont été signés dans la région en 2016 avec une demande d’exonération de charges.
Bords de routes : le Conseil Départemental souhaite mettre en place des conventions de prestations rémunérées pour le fauchage des bords de route. Le cadre juridique lié au droit de la concurrence empêche le monde agricole de rentrer dans le dispositif. La FDSEA invite les ministères concernés à se saisir du sujet pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’une exception similaire à celle qui leur permet de conduire les activités de déneigement. Ceci permettrait une fauche plus efficace des bords de route et pourrait apporter des compléments de revenu aux exploitants déjà équipés en matériel de fauche.
Tribunaux : un projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les juristes de FDSEA ne pourraient plus accomplir cette mission, les coûts pour les fermiers ou bailleurs augmenteraient en conséquence. La FDSEA rappelle que les juristes spécialistes du droit rural jouent un rôle essentiel pour les agriculteurs et demande que leur droit à les représenter soit maintenu.
