Le recours à la prestation de services
Les précautions à prendre
Avant de signer le contrat, il faut s'assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante.
- Qu'est-ce que la prestation de services ?
En agriculture, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec l'exploitant un contrat de prestations de services à la carte. Il lui doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais n'exonère pas de certaines responsabilités d'employeurs.
'¢ Que doit prévoir
le contrat ?
La signature d'un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel.
La rémunération du prestataire de services doit être fixée en fonction de l'importance des travaux et non pas des heures de travail. S'il emploie lui-même du personnel, c'est à lui d'encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, l'exploitant peut être considéré comme le véritable employeur de la main d'œuvre et pourrait voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.
'¢ Que doit vérifier obligatoirement le contractant avant de signer ?
Il doit demander au prestataire, pour tout contrat d'au moins
3 000 € TTC, au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
- le document certifiant son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire ;
- les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales émanant de l'organisme de recouvrement ;
En cas d'appel à un prestataire de services affilié à la MSA, il peut vérifier qu'il est en règle vis à vis de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations grâce au service en ligne
«Vérifier l'authenticité d'une attestation» proposé sur le site de la MSA www.msa-bourgogne.fr
une attestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE).
L'obligation de vigilance s'applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.
'¢ Quelles sont les autres obligations ?
Les conditions d'hygiène, de logement et de sécurité des salariés relèvent de la responsabilité de l'exploitant et ses obligations sont les mêmes que pour ses propres salariés.
'¢ Le prestataire intervient avec des salariés étrangers ?
Il doit alors fournir une attestation sur l'honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
'¢ Il est établi à l'étranger ?
Il doit faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu'il fait travailler en France, auprès de l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, avant le début de celle-ci.
Il a alors l'obligation, pendant la durée de la prestation, de respecter les règles nationales (durée de travail, repos, congés, rémunération...)
En cas de recours à une société d'intérim installée à l'étranger ?
Outre les vérifications obligatoires précitées, les entreprises intérimaires étrangères sont dispensées de l'obligation de détenir un numéro de TVA car c'est le donneur d'ordre, donc l'exploitant qui est redevable de la TVA.
Les entreprises intérimaires étrangères doivent disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement des salaires, indemnités et cotisations liés à l'emploi de salariés. A défaut, l'exploitant peut être tenu au paiement de ces sommes. Il faut demander une attestation en cours de validité.
'¢ Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ?
L'exploitant peut, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement s'il n'a pas fait les vérifications imposées par l'obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l'hébergement collectif, infractions aux règles d'hygiène et sécurité, absence de visite médicale).
Au titre de la responsabilité collective, il peut être condamné solidairement:
- au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard
- au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l'indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
- au remboursement des aides publiques, le cas échéant (ex : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).
'¢ Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?
Les services de la « DIRECCTE », qui regroupent différents services administratifs, peuvent aider aux démarches.
En agriculture, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec l'exploitant un contrat de prestations de services à la carte. Il lui doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais n'exonère pas de certaines responsabilités d'employeurs.
'¢ Que doit prévoir
le contrat ?
La signature d'un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel.
La rémunération du prestataire de services doit être fixée en fonction de l'importance des travaux et non pas des heures de travail. S'il emploie lui-même du personnel, c'est à lui d'encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, l'exploitant peut être considéré comme le véritable employeur de la main d'œuvre et pourrait voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.
'¢ Que doit vérifier obligatoirement le contractant avant de signer ?
Il doit demander au prestataire, pour tout contrat d'au moins
3 000 € TTC, au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
- le document certifiant son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire ;
- les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales émanant de l'organisme de recouvrement ;
En cas d'appel à un prestataire de services affilié à la MSA, il peut vérifier qu'il est en règle vis à vis de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations grâce au service en ligne
«Vérifier l'authenticité d'une attestation» proposé sur le site de la MSA www.msa-bourgogne.fr
une attestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE).
L'obligation de vigilance s'applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.
'¢ Quelles sont les autres obligations ?
Les conditions d'hygiène, de logement et de sécurité des salariés relèvent de la responsabilité de l'exploitant et ses obligations sont les mêmes que pour ses propres salariés.
'¢ Le prestataire intervient avec des salariés étrangers ?
Il doit alors fournir une attestation sur l'honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
'¢ Il est établi à l'étranger ?
Il doit faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu'il fait travailler en France, auprès de l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, avant le début de celle-ci.
Il a alors l'obligation, pendant la durée de la prestation, de respecter les règles nationales (durée de travail, repos, congés, rémunération...)
En cas de recours à une société d'intérim installée à l'étranger ?
Outre les vérifications obligatoires précitées, les entreprises intérimaires étrangères sont dispensées de l'obligation de détenir un numéro de TVA car c'est le donneur d'ordre, donc l'exploitant qui est redevable de la TVA.
Les entreprises intérimaires étrangères doivent disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement des salaires, indemnités et cotisations liés à l'emploi de salariés. A défaut, l'exploitant peut être tenu au paiement de ces sommes. Il faut demander une attestation en cours de validité.
'¢ Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ?
L'exploitant peut, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement s'il n'a pas fait les vérifications imposées par l'obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l'hébergement collectif, infractions aux règles d'hygiène et sécurité, absence de visite médicale).
Au titre de la responsabilité collective, il peut être condamné solidairement:
- au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard
- au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l'indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
- au remboursement des aides publiques, le cas échéant (ex : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).
'¢ Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?
Les services de la « DIRECCTE », qui regroupent différents services administratifs, peuvent aider aux démarches.
