Réforme de la PAC 2015 (4ème partie)
Les aides couplées végétales
Une aide couplée peut être attribuée spécifiquement à une exploitation agricole pour certaines productions. Une exploitation agricole peut bénéficier de plusieurs aides couplées.
Les productions suivantes pourront bénéficier d’aides couplées :
- Le plan protéines végétales composé de 5 types d’aides
- Les semences de graminées
- Le chanvre textile
- Les pommes de terre féculières
- Le houblon
- Le blé dur de qualité
- Les pruneaux
- Les fruits transformés
- Les tomates destinées à la transformation.
L’enveloppe des aides couplées végétales est de 170 M€ dont 146 M€ pour le plan protéines. En fonction de l’importance des demandes, la surface aidée pourra être plafonnée, avec l’application de la transparence des Gaec, pour respecter le montant unitaire minimal de chaque aide.
1) L’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs
Cette aide vise à encourager l’autonomie fourragère des élevages.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en légumineuse fourragère pure de la liste des espèces éligibles ou en mélange entre espèces éligibles ou en mélange avec d’autres espèces (céréales, autres graminées, …) si le mélange contient au moins 50 % de semences fourragères éligibles en nombre de graines.
Espèces éligibles: Pois, lupin,féverole, luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle.
Le couvert doit être implanté pour la campagne 2015 (soit implanté à compter de fin 2014).
Ce couvert pourra être éligible à cette aide pendant trois ans, si le couvert a plus de trois ans un nouveau semis est nécessaire.
L’exploitant doit :
- soit détenir des animaux herbivores ou monogastriques sur son exploitation pour au moins 5 unités gros bétail (UGB),
- soit cultiver des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Le nombre d’hectares éligibles est plafonné au nombre d’UGB détenu par l’éleveur demandeur d’aide ou contractualisant avec le demandeur.
Montant : 100 à 150 €/ha
2) L’aide à la production de soja
Cette aide vise à accroître l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en soja.
Montant : 100 à 200 €/ha
3) L’aide à la production de protéagineux
Cette aide soutient la production de protéagineux.
Critères d’éligibilité :
Surface cultivée en protéagineux éligibles : pois (sauf petit pois, la semence de petit pois restant éligible), féverole (mais pas fève), lupin doux.
Le mélange de céréales et de protéagineux (de la liste ci-dessus) peut être éligible s’il y a plus de 50 % (en nombre de graines) de protéagineux éligibles dans le mélange semé.
Le semis devra être réalisé avant le 31 mai de la campagne concernée.
Les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien.
Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
Montant : 100 à 200 €/ha
4) L’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
Cette aide vise à soutenir la filière de déshydratation de légumineuses, qui contribuent à l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en légumineuses fourragères, pures ou en mélange entre elles.
Espèces éligibles : Luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle.
Les surfaces déclarées doivent intégralement faire l’objet, pour la campagne considérée, d’un contrat de transformation entre l’agriculteur et une entreprise de déshydratation
Montant : 100 à 150 €/ha
5) L’aide à la production de semences de légumineuses fourragères
Cette aide vise à permettre d’assurer une production de semences suffisante pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée pour la multiplication de semences certifiées.
Espèces éligibles : Semences du genre fabacées (hormis le pois) inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.
Montant : 150 à 200 €/ha
6) L’aide à la production de semences de graminées
Cette aide vise, en lien avec l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères, à permettre d’assurer une production de semences suffisante pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité :
Surface cultivée pour la multiplication de semences certifiées.
Espèces éligibles : semences du genre poacées, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.
Montant : 150 €/ha environ
7) L’aide à la production de chanvre textile
Cette aide à la production de chanvre textile s’appuie sur l’utilisation de semences certifiées.
Critères d’éligibilité :
Utilisation de semences certifiées (les variétés utilisées doivent avoir une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2%) et qualifiées de générations R1 et R2 pour les cultures industrielles, G0, G1, G2, G3 pour les cultures de semences.
La dose minimale de semis est de 25kg/ha.
Pour les surfaces en production de semences de chanvre, la dose minimale est de 1,25 kg/ha, avec nécessité d’établir un contrat entre l’exploitant et une entreprise de semences certifiées.
Les étiquettes de semences certifiées seront à transmettre à la DDT lors du dépôt de la demande d’aide.
Montant de l’ordre de 141 €/ha
8) Exemple d’application de la transparence Gaec en cas de plafonnement
Un Gaec est composé d’un associé A qui détient 50 % des parts sociales, d’un associé B à 30 % et d’un associé C à 20 %. Il demande une aide couplée végétale sur
30 ha. La demande nationale ne permet pas de respecter le montant minimal prévu. Il est donc décidé d’appliquer un plafond de surface éligible par exploitation de 10ha.
Le Gaec pourra bénéficier :
- au titre de A : 30ha x 50 % = 15ha plafonnés à 10ha donc 10ha
- au titre de B : 30ha x 30 % = 9ha (inférieur à 10ha) donc 9 ha
- au titre de C : 30ha x 20 % = 6ha (inférieur à 10ha) donc 6 ha
Donc le Gaec percevra l’aide couplée végétale sollicitée sur 25 ha, au lieu de 30 ha, dans ce cas de plafonnement défini pour maintenir le montant minimal.
Pour toute information complémentaire, les personnes à contacter dans les DDT sont les suivantes :
Vous pourrez également retrouver ces informations, ainsi que les aides couplées végétales non décrites précédemment et toutes les informations relatives à la PAC 2015, sur les sites internet :
- du ministère http://agriculture.gouv.fr/PAC2015
- des préfectures départementales:
http://www.cote-dor.gouv.fr/pac-2015-r2805.html
http://www.nievre.gouv.fr/aides-bovines-r416.html
http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-directes-de-la-PAC
Contacts
DDT 21 : Emmanuel Cibaud
03 80 29 42 72
DDT 58 : Michèle Meheni
ou Michèle Fery 03 86 71 52 24
DDT 89 : Michel Millot
03 86 48 42 01
- Le plan protéines végétales composé de 5 types d’aides
- Les semences de graminées
- Le chanvre textile
- Les pommes de terre féculières
- Le houblon
- Le blé dur de qualité
- Les pruneaux
- Les fruits transformés
- Les tomates destinées à la transformation.
L’enveloppe des aides couplées végétales est de 170 M€ dont 146 M€ pour le plan protéines. En fonction de l’importance des demandes, la surface aidée pourra être plafonnée, avec l’application de la transparence des Gaec, pour respecter le montant unitaire minimal de chaque aide.
1) L’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs
Cette aide vise à encourager l’autonomie fourragère des élevages.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en légumineuse fourragère pure de la liste des espèces éligibles ou en mélange entre espèces éligibles ou en mélange avec d’autres espèces (céréales, autres graminées, …) si le mélange contient au moins 50 % de semences fourragères éligibles en nombre de graines.
Espèces éligibles: Pois, lupin,féverole, luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle.
Le couvert doit être implanté pour la campagne 2015 (soit implanté à compter de fin 2014).
Ce couvert pourra être éligible à cette aide pendant trois ans, si le couvert a plus de trois ans un nouveau semis est nécessaire.
L’exploitant doit :
- soit détenir des animaux herbivores ou monogastriques sur son exploitation pour au moins 5 unités gros bétail (UGB),
- soit cultiver des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Le nombre d’hectares éligibles est plafonné au nombre d’UGB détenu par l’éleveur demandeur d’aide ou contractualisant avec le demandeur.
Montant : 100 à 150 €/ha
2) L’aide à la production de soja
Cette aide vise à accroître l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en soja.
Montant : 100 à 200 €/ha
3) L’aide à la production de protéagineux
Cette aide soutient la production de protéagineux.
Critères d’éligibilité :
Surface cultivée en protéagineux éligibles : pois (sauf petit pois, la semence de petit pois restant éligible), féverole (mais pas fève), lupin doux.
Le mélange de céréales et de protéagineux (de la liste ci-dessus) peut être éligible s’il y a plus de 50 % (en nombre de graines) de protéagineux éligibles dans le mélange semé.
Le semis devra être réalisé avant le 31 mai de la campagne concernée.
Les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien.
Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
Montant : 100 à 200 €/ha
4) L’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
Cette aide vise à soutenir la filière de déshydratation de légumineuses, qui contribuent à l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée en légumineuses fourragères, pures ou en mélange entre elles.
Espèces éligibles : Luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle.
Les surfaces déclarées doivent intégralement faire l’objet, pour la campagne considérée, d’un contrat de transformation entre l’agriculteur et une entreprise de déshydratation
Montant : 100 à 150 €/ha
5) L’aide à la production de semences de légumineuses fourragères
Cette aide vise à permettre d’assurer une production de semences suffisante pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité : Surface cultivée pour la multiplication de semences certifiées.
Espèces éligibles : Semences du genre fabacées (hormis le pois) inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.
Montant : 150 à 200 €/ha
6) L’aide à la production de semences de graminées
Cette aide vise, en lien avec l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères, à permettre d’assurer une production de semences suffisante pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité :
Surface cultivée pour la multiplication de semences certifiées.
Espèces éligibles : semences du genre poacées, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.
Montant : 150 €/ha environ
7) L’aide à la production de chanvre textile
Cette aide à la production de chanvre textile s’appuie sur l’utilisation de semences certifiées.
Critères d’éligibilité :
Utilisation de semences certifiées (les variétés utilisées doivent avoir une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2%) et qualifiées de générations R1 et R2 pour les cultures industrielles, G0, G1, G2, G3 pour les cultures de semences.
La dose minimale de semis est de 25kg/ha.
Pour les surfaces en production de semences de chanvre, la dose minimale est de 1,25 kg/ha, avec nécessité d’établir un contrat entre l’exploitant et une entreprise de semences certifiées.
Les étiquettes de semences certifiées seront à transmettre à la DDT lors du dépôt de la demande d’aide.
Montant de l’ordre de 141 €/ha
8) Exemple d’application de la transparence Gaec en cas de plafonnement
Un Gaec est composé d’un associé A qui détient 50 % des parts sociales, d’un associé B à 30 % et d’un associé C à 20 %. Il demande une aide couplée végétale sur
30 ha. La demande nationale ne permet pas de respecter le montant minimal prévu. Il est donc décidé d’appliquer un plafond de surface éligible par exploitation de 10ha.
Le Gaec pourra bénéficier :
- au titre de A : 30ha x 50 % = 15ha plafonnés à 10ha donc 10ha
- au titre de B : 30ha x 30 % = 9ha (inférieur à 10ha) donc 9 ha
- au titre de C : 30ha x 20 % = 6ha (inférieur à 10ha) donc 6 ha
Donc le Gaec percevra l’aide couplée végétale sollicitée sur 25 ha, au lieu de 30 ha, dans ce cas de plafonnement défini pour maintenir le montant minimal.
Pour toute information complémentaire, les personnes à contacter dans les DDT sont les suivantes :
Vous pourrez également retrouver ces informations, ainsi que les aides couplées végétales non décrites précédemment et toutes les informations relatives à la PAC 2015, sur les sites internet :
- du ministère http://agriculture.gouv.fr/PAC2015
- des préfectures départementales:
http://www.cote-dor.gouv.fr/pac-2015-r2805.html
http://www.nievre.gouv.fr/aides-bovines-r416.html
http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-directes-de-la-PAC
Contacts
DDT 21 : Emmanuel Cibaud
03 80 29 42 72
DDT 58 : Michèle Meheni
ou Michèle Fery 03 86 71 52 24
DDT 89 : Michel Millot
03 86 48 42 01
