Aléas climatiques
Le régime de calamités agricoles activé
Reconnaissance du caractère de «calamités agricoles» pour les pertes dues au gel, du 18 au 21 avril 2017, sur diverses productions.
Face à l’ampleur et l’intensité de l’aléa climatique exceptionnel du printemps 2017, le gouvernement a activé le régime de «calamités agricoles».
L’arrêté ministériel du 9 janvier 2018 reconnait le gel du 18 au 21 avril 2017, comme ayant un caractère de « calamité agricole », affectant les productions agricoles suivantes sur l’ensemble du département de l’yonne :
Pertes de récolte sur production de fruits : abricot, mirabelle, pomme, poire, pêche, nectarine et noisette
Perte de fonds sur pépinières forestières (picea abies, abies nordmanniana, picea sitchensis, castanea sativa, quercus petraea, abies bornmullerianna, picea omorika, quercus robur, larix eurolepis, larix decidua, abies alba, pseudotsuga, menziesii, abies grandis, juglans nigra, abies lasiocarpa, peuplier polargo, populus).
Les exploitants agricoles touchés par cet aléa climatique non assurable peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Au moment du dépôt de leur demande, ils devront justifier :
- D’une police d’assurance avec paiement de la contribution additionnelle ;
- D’une perte d’un montant d’au moins mille euros ;
- Et, dans le cas des pertes de récolte :
• D’une perte par espèce supérieure ou égale à 30%
• D’une perte totale supérieure ou égale à 13% du produit brut global théorique de l’exploitation (toutes productions confondues).
Les producteurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date d’affichage de l’arrêté en mairie, pour adresser leur demande d’indemnisation à la direction départementale des territoires.
Les formulaires sont consultables en mairie et téléchargeables sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Yonne à l’adresse :
http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-nationales-et-mesures-exceptionnelles/Calamites-agricoles
L’arrêté ministériel du 9 janvier 2018 reconnait le gel du 18 au 21 avril 2017, comme ayant un caractère de « calamité agricole », affectant les productions agricoles suivantes sur l’ensemble du département de l’yonne :
Pertes de récolte sur production de fruits : abricot, mirabelle, pomme, poire, pêche, nectarine et noisette
Perte de fonds sur pépinières forestières (picea abies, abies nordmanniana, picea sitchensis, castanea sativa, quercus petraea, abies bornmullerianna, picea omorika, quercus robur, larix eurolepis, larix decidua, abies alba, pseudotsuga, menziesii, abies grandis, juglans nigra, abies lasiocarpa, peuplier polargo, populus).
Les exploitants agricoles touchés par cet aléa climatique non assurable peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Au moment du dépôt de leur demande, ils devront justifier :
- D’une police d’assurance avec paiement de la contribution additionnelle ;
- D’une perte d’un montant d’au moins mille euros ;
- Et, dans le cas des pertes de récolte :
• D’une perte par espèce supérieure ou égale à 30%
• D’une perte totale supérieure ou égale à 13% du produit brut global théorique de l’exploitation (toutes productions confondues).
Les producteurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date d’affichage de l’arrêté en mairie, pour adresser leur demande d’indemnisation à la direction départementale des territoires.
Les formulaires sont consultables en mairie et téléchargeables sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Yonne à l’adresse :
http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-nationales-et-mesures-exceptionnelles/Calamites-agricoles
