Le levier de la fiscalité pour aider l’agriculture

Face à la situation économique alarmante de nombre d’exploitations dans le département, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé (LR), a deposé une proposition de loi appelant à se servir du volet de la fiscalité, pour améliorer dès la fin de l’année le dispositif de DPA aujourd’hui en vigueur. Instituée par la loi de finances 2002, la Déduction Pour Aléas incite les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution, comme outil de gestion des risques, afin d’atténuer les effets de la volatilité des revenus et faire face aux aléas climatiques notamment, pouvant toucher leur exploitation. La proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le député de l’Yonne vise à assouplir le dispositif existant, notamment dans son article 1er, visant à «permettre la libre réintégration des sommes épargnées au cours des exercices comptables clôturés en 2017. Cette mesure exceptionnelle vise à répondre aux besoins auxquels a du faire face le secteur agricole en 2016, lesquels n’entrent pas toujours dans les catégories fixées par la rédaction actuelle de l’article  72 D bis». Citant pour exemple le cas d’éleveurs laitiers n’entrant pas dans les seuils fixés par la loi (baisse de la valeur ajoutée de 10%, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ou de 15% par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent), mais ayant vu leur situation économique se dégrader progressivement, de pouvoir utiliser leur DPA sans condition. Concernés également, les viticulteurs touchés par la grêle et le gel, mais dont l’aléa n’aurait pas été «reconnu par une autorité administrative compétente» L’article 1er supprime en outre le plafond de réintégration aujourd’hui fixé à 50% de l’encours de DPA disponible. Un exploitant disposant ainsi de 50 000€ d’épargne et d’intérêts cumulés, pourra mobiliser demain la totalité de cette somme, contre 25 000€ aujourd’hui. Par ailleurs, il est stipulé que l’article 2 «remplace la limite de 27 000 € annuels par un montant exprimé en pourcentage de chiffre d’affaires (40%), afin de permettre une meilleure adéquation de cette limitation avec la taille des exploitations». Le financement de la réforme, comme précisé à l’article 3, sera gagé par la fiscalité sur les paris en ligne.