Fiscalité
Le casse-tête de la TVA à 7%
La loi de Finances rectificative pour 2011 introduit un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Il s'applique depuis le 1er janvier 2012 à la plupart des produits et services qui bénéficiaient d'un taux réduit de 5,5 % sauf les produits destinés «de façon indiscutable» à l'alimentation humaine.
La loi de Finances rectificative pour 2011 introduit un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Il s'applique depuis le 1er janvier 2012 à la plupart des produits et services qui bénéficiaient d'un taux réduit de 5,5 % sauf les produits destinés «de façon indiscutable» à l'alimentation humaine qui conservent un taux de 5,5 %. Concrètement donc depuis le 1er janvier 2012, quatre taux différents peuvent s'appliquer aux produits vendus par les agriculteurs : 5,5 % pour les produits destinés à l'alimentation humaine, 7 % pour les produits agricoles non transformés et non destinés à l'alimentation humaine (céréales pour l'alimentation animale ou les biocarburants, pomme de terre pour la production d'amidon, par exemple), 2,10 % pour les animaux vivants de boucherie vendus à des non assujettis, 19,6 % pour les alcools, le tabac. La principale difficulté porte sur le taux de TVA à appliquer, 5,5 % ou 7 %, selon la destination des produits. Les agriculteurs ne savent pas toujours au moment de la vente si les céréales qu'ils produisent par exemple sont destinées à la fabrication du pain ou à l'alimentation animale. En cas de doute, sur la destination du produit, c'est le taux de 7 % qui peut être appliqué. Mais une instruction ministérielle devrait clarifier les choses dans les semaines qui viennent.
