Le caractère de calamités agricoles reconnu en apiculture et en viticulture
Alors que le gel d’avril 2021 a causé des pertes importantes de récolte sur diverses productions, le caractère de calamités agricoles a été reconnu sur la production de miel par arrêté ministériel en date du 8 décembre 2021.
« Les apiculteurs touchés par cet aléa peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture dans la mesure où ils exploitaient au moins 70 ruches au moment du sinistre », indique la préfecture de l’Yonne dans un communiqué. Lors du dépôt de demande, les apiculteurs devront justifier d’une police d’assurance incendie-tempête sur leurs bâtiments d’exploitation avec le paiement de la contribution additionnelle, d’une perte d’un moment d’au moins 1 000 euros, d’une perte de production supérieure ou égale à 30 %, d’une perte totale supérieure ou égale à 11 % du produit brut global théorique de leur exploitation.
Un caractère de calamités agricoles également reconnu en viticulture, pour les pertes de récolte de raisins de cuve et de fonds sur les jeunes plantations de vigne. Les viticulteurs concernés « peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture dans le cas où leur production viticole n’était pas assurée contre les risques climatiques au moment du sinistre », continue la préfecture. Les viticulteurs doivent répondre aux mêmes critères que les apiculteurs (précédemment cités) pour bénéficier d’une indemnisation.
Un formulaire de demande d’indemnisation est téléchargeable sur le site internet des services de l’État (www.yonne.gouv.fr). Pour les viticulteurs, les demandes d’indemnisation sont aussi possibles sur la plateforme de télédéclaration Télécalam, ouverte du 11 janvier au 11 février (www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr).
Les demandes doivent être retournées à la DDT dans un délai de 30 jours à compter de la date d’affichage de l’arrêté ministériel à la mairie du siège de l’exploitation.
