L'avancée sur le statut du loup

Le vendredi 3 octobre dernier, le Groupe National Loup (GNL) s'est réuni en présence du préfet référent du Plan national d'actions national loups (PANL), Jean-Paul Celet. Pour eux, l'objectif est de « terminer le travail et que les arrêtés soient publiés pour le 1er janvier 2026 », affirme Claude Font, secrétaire général de la Fédération Nationale Ovine (FNO). Après avoir échangé avec le préfet et divers organismes animalistes, il confirme que cette réunion a permis « d'avoir une validation de ce que l'on savait déjà », à savoir « que les tirs de défense allaient être autorisés sans mesure préalable de protection », confie-t-il. Cependant, « le préfet n'a pas mandat pour aborder les questions d'estimation de la population de loup et de pourcentage de prélèvement », affirme le secrétaire général. Pour lui, aujourd'hui, « c'est ce qui bloque, en ce moment, pour que ce soit une évolution sensible au niveau des éleveurs ». Actuellement, l'estimation de loups « ne correspond pas à la pression de prédation que connaissent les élevages » et sa conclusion est donc simple : « nous n'arriverons pas à gérer la pression de la prédation ». La Fédération Nationale Ovine, a, de son côté, souhaité mettre en avant des propositions clés, divisées en quatre axes centraux : le périmètre du régime déclaratif préalable au tir, la gestion du plafond de prélèvements, le tir de prélèvement ainsi que les demandes particulières.

Les points principaux

1/ Périmètre du régime déclaratif préalable au tir

• Il faut une fusion des TDS et TDR sous leur format actuel pour passer à un « tir de défense » (TD).

• Le TD est autorisé à proximité des troupeaux à l'échelle de l'élevage (et surtout pas à la parcelle).

• Il faut garder le système des cercles de 0 à 3 pour définir les modalités de mises en place du TD :

- Cercles 0, 1 et 2 : TD déclaratif sans conditionnalité de mise en place d'une mesure de protection (notion de zone de prédation)

- Cercle 3 : TD soumis à autorisation du préfet de département sans conditionnalité de mise en place d'une mesure de protection (notion de zone de colonisation)

• Le TD peut être mis en œuvre par trois tireurs par lot avec une validité de 5 ans (minimum 3 dans les zones de colonisation, comme prévu dans le régime actuel), avec la possibilité de solliciter les louvetiers équipés de lunette à visée thermique et/ou chasseurs identifiés et formés par la Brigade de l'OFB, pour tous les territoires, sans conditionnalité de mise en place de mesure de protection.

2/ Gestion du plafond de prélèvements

• Il faut une gestion nationale et non par territoire du plafond de tirs : la FNO s’oppose à tout système qui serait assimilé à une gestion différenciée.

• Il est nécessaire d’avoir un suivi des TD, qui soit rapide et réactif, également accessible aux membres au GNL en temps réel.

• La FNO dénonce le fait que ce régime va aboutir à une gestion des prélèvements et non à une gestion de la prédation subie par les élevages. C’est pourquoi il est nécessaire de se saisir de la problématique du pourcentage d'autorisation de prélèvements en fonction de la pression de prédation associée (ou non) à l'estimation de la population.

• Au cas où une instruction de la Préfète Coordonnatrice limite l'intervention des Louvetiers, il faut laisser la possibilité aux préfets de département de demander la possibilité d'intervention des louvetiers sur des élevages identifiés, par dérogation auprès du préfet Référent.

3/ Tir de Prélèvement « TP »

• Le TP doit être un régime d'exception traité au cas par cas à la demande du préfet de département à la Préfète Coordonnatrice.

• Le TP doit être autorisé sur tous les territoires prédatés, toute l'année sans contrainte de date.

• Le TP peut être effectué par la BMI ou les louvetiers.

• Le TP est autorisé quand les dommages augmentent significativement ou quand 2 tirs de défense ont été mis en œuvre dans les 12 derniers mois et que la prédation n’a pas baissé.

4/ Demandes particulières La FNO demande la mise en place de GT issus du GNL afin de travailler sur différentes thématiques :

• Redéfinir les cercles (nombre et nature des mesures de protection, taux de prise en charge…)

• Proposer de nouvelles mesures de protection avec possibilité d'expérimentations et financement

• Avoir une réflexion sur un nouveau curseur pour définir le nombre de prélèvements autorisés (avec prise en compte de la pression de prédation)

• Étudier la possibilité de piégeage de loups sur des territoires où le TD est difficile à mettre en œuvre et sur les zones où les TD ne sont pas autorisés (par exemple dans les cœurs de PN et réserves)

• Aboutir à un cadre pour une analyse de vulnérabilité territoriale, qui puisse être financée par le plan loup. Cette analyse doit être réalisée par une structure compétente (par exemple les Chambres d’agriculture) et a pour objectifs d’identifier les moyens de protection les plus efficaces dans le contexte de ces territoires et de définir les critères de non protégeabilité

Pour le prochain GT sur l’effarouchement, la FNO souhaite rappeler sa position : la FNO est favorable à des réflexions pour maintenir et développer l’effarouchement et ses conditions de mises en œuvre, mais il ne doit en aucun cas devenir obligatoire et doit rester un choix pour les éleveurs.