Plan de Soutien et Fac 2016
Jusqu’au 31 octobre pour déposer vos dossiers
Des mesures d’aide ont été prises par le Ministère pour les agriculteurs les plus endettés : prolongation du plan de soutien à l’élevage et ouverture d’un Fac pour les céréaliers et producteurs de fruits et légumes. La date limite de dépôt des dossiers vient d’être repoussée au 31 octobre 2016
Dans le cadre des mesures conjoncturelles liées au Plan de Soutien 2016 - Fonds d’Allégement des charges 2016, Volets B et C (restructuration bancaire et année blanche), le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé :
La prolongation du plan de soutien français en faveur des éleveurs dans le cadre d’un Fac élevage 2 (volets B et C)
Cette prolongation se fait selon les mêmes modalités que le premier FAC élevage (PSE1), volets B et C, notamment quelque soient le taux de spécialisation, le taux d’endettement et la perte d’EBE. Les exploitations ayant wdéjà bénéficié du volet B et/ou C au titre du PSE1 ne sont pas éligibles. Toutefois, cette mesure est ouverte aux exploitations ayant déjà bénéficié du volet A au titre du PSE1.
Les exploitants exploitants intéressés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide et la notice explicative sur le site Internet des services de l’État dans l’Yonne www.yonne.gouv.fr politiques publiques\agriculture\mesures nationales et mesures exceptionnelles.
L’ouverture d’un Fac (volets B et C) aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes les plus endettés
Ce nouveau FAC a pour objectif de favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.
Pour être éligibles, les exploitations doivent présenter une baisse d’EBE supérieure à 20% (par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années).
Les dossiers seront classés en fonction des critères de priorité suivants :
-production de céréales dans les zones intermédiaires,
- production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (telle que définie par FAM),
- taux de spécialisation,
- niveau du taux d’endettement (annuités/EBE)
Les exploitants intéressés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide et la notice explicative sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Yonne www.yonne.gouv.fr politiques publiques/agriculture/mesures nationales et mesures exceptionnelles.
Pour ces deux dispositifs :
- les Cuma sont éligibles,
- l’aide globale (toutes aides perçues au titre de ces plans de soutien) est plafonnée à 20 ou 30 % (JA, Récents Investissements), de l’annuité 2016,
- le montant de l’aide au titre du volet B est égal au maximum à 30 % du montant de la commission de garantie,
- le montant de l’aide au titre du volet C est égal au maximum à la moitié du surcoût lié à la restructuration, après effort de la banque,
- la demande ne donnera lieu à aucun paiement si l’aide éligible est inférieure à 500 €,
- ces aides dites «de minimis», entrent dans le calcul du plafond de 15 000 € par «entreprise unique» (ou par associé Gaec le cas échéant), sur une période de trois exercices fiscaux.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées,
- le cas échéant, une notification du forfait fiscal accompagnée d’une déclaration sur l’honneur,
- l’attestation de «minimis» agricole (annexe 1 et/ou 1 bis de la notice explicative),
- le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative),
- un RIB du demandeur,
- l’annexe 4 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet b et/ou l’annexe 5 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet C. Ces deux annexes seront certifiées par l’établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet de l’établissement indispensables).
Ces demandes, accompagnées de toutes les pièces nécessaires, doivent être déposées en DDT au plus tard le 31 octobre 2016
La prolongation du plan de soutien français en faveur des éleveurs dans le cadre d’un Fac élevage 2 (volets B et C)
Cette prolongation se fait selon les mêmes modalités que le premier FAC élevage (PSE1), volets B et C, notamment quelque soient le taux de spécialisation, le taux d’endettement et la perte d’EBE. Les exploitations ayant wdéjà bénéficié du volet B et/ou C au titre du PSE1 ne sont pas éligibles. Toutefois, cette mesure est ouverte aux exploitations ayant déjà bénéficié du volet A au titre du PSE1.
Les exploitants exploitants intéressés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide et la notice explicative sur le site Internet des services de l’État dans l’Yonne www.yonne.gouv.fr politiques publiques\agriculture\mesures nationales et mesures exceptionnelles.
L’ouverture d’un Fac (volets B et C) aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes les plus endettés
Ce nouveau FAC a pour objectif de favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.
Pour être éligibles, les exploitations doivent présenter une baisse d’EBE supérieure à 20% (par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années).
Les dossiers seront classés en fonction des critères de priorité suivants :
-production de céréales dans les zones intermédiaires,
- production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (telle que définie par FAM),
- taux de spécialisation,
- niveau du taux d’endettement (annuités/EBE)
Les exploitants intéressés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide et la notice explicative sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Yonne www.yonne.gouv.fr politiques publiques/agriculture/mesures nationales et mesures exceptionnelles.
Pour ces deux dispositifs :
- les Cuma sont éligibles,
- l’aide globale (toutes aides perçues au titre de ces plans de soutien) est plafonnée à 20 ou 30 % (JA, Récents Investissements), de l’annuité 2016,
- le montant de l’aide au titre du volet B est égal au maximum à 30 % du montant de la commission de garantie,
- le montant de l’aide au titre du volet C est égal au maximum à la moitié du surcoût lié à la restructuration, après effort de la banque,
- la demande ne donnera lieu à aucun paiement si l’aide éligible est inférieure à 500 €,
- ces aides dites «de minimis», entrent dans le calcul du plafond de 15 000 € par «entreprise unique» (ou par associé Gaec le cas échéant), sur une période de trois exercices fiscaux.
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées,
- le cas échéant, une notification du forfait fiscal accompagnée d’une déclaration sur l’honneur,
- l’attestation de «minimis» agricole (annexe 1 et/ou 1 bis de la notice explicative),
- le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative),
- un RIB du demandeur,
- l’annexe 4 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet b et/ou l’annexe 5 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet C. Ces deux annexes seront certifiées par l’établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet de l’établissement indispensables).
Ces demandes, accompagnées de toutes les pièces nécessaires, doivent être déposées en DDT au plus tard le 31 octobre 2016
