Machinisme
Immatriculation des véhicules agricoles : la FNSEA obtient une extension du délai supplémentaire
Un délai supplémentaire, qui court jusqu’au 31 août, vous permet d’immatriculer votre véhicule agricole, si cela n’a pas été fait avant le 31 décembre 2019, sans perdre son homologation.
L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoit que les homologations (le document barré rouge) des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administratives) lorsque le véhicule n’a pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019. Les véhicules agricoles concernés devaient donc se faire immatriculer avant cette date pour ne pas perdre leur homologation.
Malgré un délai de trois ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, la circulation et la vente de ces véhicules est légalement impossible. La régularisation de la situation devrait donc passer par une nouvelle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule. Mais la FNSEA a obtenu du ministère de la Transition écologique et solidaire une extension jusqu’au 31 août 2020 du délai permettant d’immatriculer les véhicules agricoles sans refaire de procédure d’homologation. Pour rappel, les véhicules agricoles concernés par l’obligation d’immatriculation sont : les tracteurs, les remorques d’un PTAC supérieur à 1,5 T à partir de 2013, les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.
Quand c’est tracté, c’est une remorque
Attention ! Pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir…), il est donc à faire immatriculer aussi. Pour toutes les remorques et assimilés mis en circulation à partir de 2013, et les Maga à partir de 2010, vous pouvez donc faire une demande d’immatriculation sans refaire faire l’homologation jusqu’au 31 Août 2020, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La FNSEA a aussi obtenu que les remorques et assimilés et les Maga moins récents que 2013 et 2010 ne soient pas concernés par l’obligation d’immatriculation et que leurs homologations restent valables (mais conservez bien le barré rouge). La FNSEA va, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’Intérieur, compétent sur ce sujet, mais il n’est pas certain que cette demande obtienne une réponse favorable du ministre. Les FDSEA vous transmettront cette information dans les meilleurs délais.
Malgré un délai de trois ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, la circulation et la vente de ces véhicules est légalement impossible. La régularisation de la situation devrait donc passer par une nouvelle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule. Mais la FNSEA a obtenu du ministère de la Transition écologique et solidaire une extension jusqu’au 31 août 2020 du délai permettant d’immatriculer les véhicules agricoles sans refaire de procédure d’homologation. Pour rappel, les véhicules agricoles concernés par l’obligation d’immatriculation sont : les tracteurs, les remorques d’un PTAC supérieur à 1,5 T à partir de 2013, les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.
Quand c’est tracté, c’est une remorque
Attention ! Pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir…), il est donc à faire immatriculer aussi. Pour toutes les remorques et assimilés mis en circulation à partir de 2013, et les Maga à partir de 2010, vous pouvez donc faire une demande d’immatriculation sans refaire faire l’homologation jusqu’au 31 Août 2020, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La FNSEA a aussi obtenu que les remorques et assimilés et les Maga moins récents que 2013 et 2010 ne soient pas concernés par l’obligation d’immatriculation et que leurs homologations restent valables (mais conservez bien le barré rouge). La FNSEA va, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’Intérieur, compétent sur ce sujet, mais il n’est pas certain que cette demande obtienne une réponse favorable du ministre. Les FDSEA vous transmettront cette information dans les meilleurs délais.
